Contrat de travail : décisions et repères – page 7

12'285 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - 2 048 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 024 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 102,40 euros au titre des congés payés afférents, - 12'285 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail, - 142,97 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février au 5 juillet 2022, déduction faite de toutes sommes déjà perçues à ce titre, outre 14,31 euros brut de congés payés y afférents, - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - enjoindre à la société de lui remettre : - les bulletins de salaire des mois de novembre 2021 à…

public routier de personnes. M. [C] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bernay du 26 septembre 2024. Par jugement de ce même tribunal du 26 février 2026, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. Mme [L] (la salariée) a été embauchée par M. [C] en qualité de chauffeur aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 18 novembre 2022. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 15 mai 2023. Soutenant ne pas avoir été intégralement remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [L] a saisi le 5 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Bernay.

La Selarl [1] (la société, l'employeur) a engagé Mme [W] [M] (la salariée) en qualité de préparatrice en pharmacie (échelon 3, coefficient 260) par contrat à durée indéterminée du 2 septembre 2022. Les gérantes de la société sont Mmes [F] [T] et [H] [B]. Le 27 novembre 2023, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement. Le 21 août 2024, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Prononcé le 17 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE M. [J] [H] prétend avoir été engagé par la société [2] en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 février 2023. Le 22 juin 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 6 mars 2024, réputé contradictoire, la société n'étant ni comparante, ni représentée, a : - jugé qu'il n'y avait pas eu de licenciement, - dit que le contrat de travail de M.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n°705/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00537 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTQS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 26 janvier 2026 Décision attaquée : n° f24/01573 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 29 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Mme [K] relatives à la relation de travail MM.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame ALA, présidente et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail du 1er octobre 2018, Mme [X] [L] épouse [I] (ci-après Mme [I]) a été engagée en qualité de responsable du pôle recouvrement et contentieux ' statut cadre catégorie C, niveau 2 par la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] (ci-après la [1]). Son contrat de travail stipulait une rémunération annuelle de 45 000 euros brut à laquelle s'ajoute une prime annuelle à objectifs atteints.

Par lettre du 15 avril 2021, Mme [P] était convoquée pour le 30 avril suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 21 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 août 2021, Mme [R] veuve [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté Mme [R] veuve [P] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté l'EPIC Universcience de ses demandes reconventionnelles, - Condamné Mme [R] veuve [P] aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 8 novembre 2023, Mme [R] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

La société [1] est spécialisée dans la conception et la vente de licences pour les outils de développement de logiciels pour la création de jeux et de contenus interactifs. M. [G] [U] a été embauché par la société [2] à compter du 7 mai 2015. Il était affecté à la division dédiée au développement de solutions '[3]. Par un accord tripartite du 8 août 2017, son contrat de travail a été transféré à la société [4]. En 2021, la société [4] a été cédée à la société [5], cette cession emportant le transfert du contrat de travail de M. [U] suivant avenant du 13 mars 2021, avec reprise d'ancienneté au 7 mai 2015, au poste de Senior Technocal Product Manager, statut cadre, position 3.2.

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n°709/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02536 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCZO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 avril 2026 Décision attaquée : n° f24/00716 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 02 décembre 2025 APPELANTE S.A.S.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er septembre 2013, M. [P] [C] a été engagé par la société Entreprise [L] [S] (ci-après [1]), par contrat de travail oral à durée indéterminée à temps complet, en qualité de plombier chauffagiste, statut ouvrier. La société [1] est spécialisée dans le secteur de la climatisation et du chauffage. Elle emploie plus de onze salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles soumises à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en région parisienne (IDCC 1740), M.

Le 20 octobre 2020, l'employeur a écrit à la salariée pour lui faire savoir qu'il n'avait pu procéder à son reclassement. Par lettre du 22 octobre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 5 novembre 2020. Le 6 novembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'hommale de demandes tendant à voire dire que la relation de travail a débuté antérieurement à la signature du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire en suite d'un repositionnement et de résiliation judiciaire. Le 18 novembre 2020, la salariée a été licenciée pour motif économique et a adhéré au [4] le 20 novembre 2020. La salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement et sollicité des sommes au titre de la rupture.