Contrat de travail : décisions et repères – page 6

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [I], né le 17 mai 1976, a été embauché à compter du 10 juillet 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [1] (la société ou l'employeur), en qualité de conducteur, qui applique la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires. Par courrier du 28 novembre 2022, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 14 décembre 2022.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [O], née le 18 mai 1970, a été embauchée à compter du 1er février 1992, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparatrice de commandes manutentionnaire, par la société [1] (la société ou l'employeur). Le 4 janvier 2024, Mme [O] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 7 avril 2024. Le 8 avril 2024, la salariée a repris son poste à mi-temps thérapeutique.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [K], né le 8 octobre 1979, a été embauché à compter du 1er septembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de propreté, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui applique la convention collective des entreprises de propreté. Par avis du 27 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M. [K] inapte temporairement, en précisant : « inaptitude temporaire au travail bras au-dessus du niveau des épaules et port de charges supérieures à 5 kgs.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [H], épouse Mme [T] a été embauchée à compter du 4 janvier 2021, en qualité de responsable régionale vente, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce. Le 1er avril 2021, un avenant au contrat de travail de Mme [H] a été régularisé entre les parties afin de mettre en place une convention de forfait annuel en jours.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [W], né le 21 août 1974, a été embauché à compter du 19 juin 2000, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien, par la société [C], puis par la société [1] (la société ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective de la métallurgie de l'Oise. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de superviseur. Par courrier du 1er décembre 2023, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 13 décembre 2023.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [I], né le 1er avril 1966, a été embauché à compter du 1er juillet 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de comptable, par la société [I] [1] (la société ou l'employeur). M. [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 27 avril 2019. Lors d'une visite de reprise le 15 juillet 2025, le médecin du travail a indiqué : « L'état de santé n'est pas compatible avec le retour en entreprise. A revoir dans un délai de deux semaines après une étude de poste et des conditions de travail en entreprise ».

Je m'y astreins néanmoins toujours avec la même rigueur, outre la gestion corrélative des clients inquiets de la réalisation de leur projets de vie... Dans l'attente de perspectives meilleures, je vous invite à me faire parvenir le dû règlement sans délai. A défaut de quoi je serai dans l'obligation de porter cette réclamation devant le conseil de prud'hommes.' 13. L'employeur réplique que le contrat de travail subordonne le paiement de la commission à l'ouverture de chantier et que la jurisprudence définit l'ouverture de chantier par le commencement effectif des travaux, de sorte que la salariée n'est pas bien fondée à réclamer le paiement de commissions pour des chantiers qui n'ont jamais commencé.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] a embauché M. [P] [C] en qualité responsable d'affaires statut cadre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er'janvier'2017. Le salarié a démissionné par lettre du 31 octobre 2018 ainsi rédigée': «'Je soussigné, M. [P] [C], vous informe par la présente lettre de ma démission, à compter de la date du mercredi 31 octobre 2018, de mon post de responsable d'affaires que j'occupe au sein de la société [2] depuis la date du mardi 3 janvier 2017.

fait alors que vous étiez informé de ce dysfonctionnement. Vos explications ne justifient pas les reproches établis et votre attitude démontrent que vous n'en mesurez pas l'importance, cela au regard du confort que nous souhaitons apporter à nos résidents. Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute sérieuse. La rupture de votre contrat de travail sera effective au terme de votre préavis de six mois que nous vous dispensons d'exécuter. Votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre solde de tout compte seront à votre disposition dans les locaux de notre société au terme de ce préavis, date à laquelle vous devrez remettre à notre disposition les avantages en nature dont vous bénéficiez au titre de votre contrat.

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] a embauché M. [E] [R] en qualité de chauffeur poids lourds suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22'octobre 2007. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du transport routier de marchandise. [2] Le salarié a été licencié sans préavis par lettre du 16 juillet 2020 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué le vendredi 3 juillet 2020 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

[1] La société de droit maltais [1], qui a pour objet social la vente de prestations de navigation de loisir à l'international, et pour bénéficiaire M. [W] [H], ressortissant français résidant à [Localité 1], a embauché M. [C] [G], ressortissant français, suivant contrat d'engagement maritime du 5 août 2019 en qualité de capitaine du M/Y MORFISE, navire immatriculé au commerce et battant pavillon maltais. Le contrat de travail comportait une clause d'assujettissement au droit maltais. L'employeur a rompu le contrat durant la période d'essai de 3'mois par lettre du 19'septembre 2019 ainsi rédigée': «'Vous avez été engagé à bord du navire The Morfise'par la société [1] à compter du 5 août 2019 en qualité de capitaine. Votre contrat prévoyait une période d'essai de trois mois.

Par courrier du 29 décembre suivant, vous nous avez indiqué votre refus pour l'ensemble de ces propositions. Dès lors force est de constater que nous nous trouvons, malgré nos recherches, et compte tenu e votre refus aux seuls postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail, dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.' 2.