Contrat de travail : décisions et repères – page 5

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [1] SAS et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [H] [J] a été embauché à compter du 1er janvier 2001 par la Sas [2], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [1] SAS, créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [J] occupait un poste d'opérateur polyvalent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [V] [U] a été embauché à compter du 7 décembre 1989 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [U] occupait un poste de magasinier, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration.

Réforme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 janvier 2017 en ce qu'il a déclaré les demandes de Monsieur [W] [M] irrecevables, Statuant à nouveau, Déclare recevables en la forme les demandes de Monsieur [W] [M] tant à l'égard de la SARL [2] que de la SARL [3], Avant dire droit sur le fond, Prononce le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive sur la plainte pénale pour faux, usage de faux et escroquerie en bande organisée relative au contrat de travail allégué par Monsieur [W] [M] à l'encontre de la SARL [2], Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir la cour lorsqu'il aura été statué définitivement sur la procédure pénale précitée, Réserve en fin d'instance les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens en fin…

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Estelle GENET, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE M. [F] [D] a été engagé par la société [2] en qualité de maçon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée non écrit à compter du 30 mars 1990. Le 5 janvier 2004, le contrat de travail de M. [D] a été transféré à la SARL [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la maçonnerie et employant plus de onze salariés. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [S] a été engagée le 1er janvier 2019 par M. [B] [V] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'employée d'entretien et petits travaux/homme-femme toutes mains, niveau 1 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Mme [S] avait pour mission l'entretien de deux gîtes, l'un situé [Adresse 3] à [Localité 4] et l'autre situé [Adresse 4] à [Localité 5], que M. [V] louait par l'intermédiaire de [1] ainsi que l'accueil des clients locataires.

de frauder et de s'enrichir grâce aux aides de l'Etat accordées pour ces recrutements signés au cours de la première année. Il considère qu'il appartient Mme [M] de rechercher la responsabilité personnelle de M. [W] gérant de cette société. Aux termes de l'article L.3253-8 1° du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Sont ainsi notamment couverts le salaire, les commissions, les primes, les sommes dues au titre des congés payés. La fraude ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l'invoque.

EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [1] exploite un fonds de commerce Intermarché à [Localité 1]. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 15 octobre 2004, M. [A] [H] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2004 en qualité de responsable du rayon poissonnerie, catégorie agent de maîtrise, niveau V moyennant une rémunération de 1 524 euros brut en contrepartie d'une durée hebdomadaire de 35 heures. Au dernier état de la relation de travail et selon ses bulletins de salaire, M.

[F] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 23 novembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - constaté que M. [S] a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en ne servant pas à intervalles réguliers les salaires de M.

Monsieur vit avec son père depuis l'age de 11 ans depuis son arrivé en France sous un regoupement familial. Sa mère a transmis un acte recognitif. Monsieur est arrivé à 11 ans et a été scolarisé en France, il a sa soeur qui est de nationalité française. Il n'a plus d'attache avec son pays d'origine. J'ai transmis les pièces concernant son père qui est de nationalité française, avec une attestation d'hébergment, et un contrat de travail de son oncle qui travaille avec lui. Je pense que si vous ne devriez pas faire droit à la nullité retenu, Monsieur devrait avoir une assignation à résidence. Monsieur [D] : Il ya des toxicos au CRA, je dors avec des gens qui sont pleins de médicaments, c'est la pire période de ma vie.

Monsieur vit avec son père depuis l'age de 11 ans depuis son arrivé en France sous un regoupement familial. Sa mère a transmis un acte recognitif. Monsieur est arrivé à 11 ans et a été scolarisé en France, il a sa soeur qui est de nationalité française. Il n'a plus d'attache avec son pays d'origine. J'ai transmis les pièces concernant son père qui est de nationalité française, avec une attestation d'hébergment, et un contrat de travail de son oncle qui travaille avec lui. Je pense que si vous ne devriez pas faire droit à la nullité retenu, Monsieur devrait avoir une assignation à résidence. Monsieur [K] : Il ya des toxicos au CRA, je dors avec des gens qui sont pleins de médicaments, c'est la pire période de ma vie.

Elle réclame en tout état de cause la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation dans la mesure où le conseil des prud'hommes statuant en référé aurait dû se déclarer incompétent eu égard à la contestation sérieuse qu'elle opposait aux demandes de M. [F], à savoir la rupture de son contrat de travail depuis le 31 décembre 2021, comme en attestent ses courriers et l'extrait du registre du personnel. Elle affirme que l'exécution provisoire de la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en raison du risque de non-restitution, M.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [E], a été embauché à compter du 31 mai 2008, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de surveillance, par la société [2]. A la suite de transferts du contrat de travail, le dernier employeur de M. [E] était la société [1]. Par courrier du 21 septembre 2022, M. [E] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire. Le 2 novembre 2022, il a été licencié pour faute grave.