Thème de droit social

Contrat de travail : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles contrat de travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées82 999
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur contrat de travail

82 999 décisions
37

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.791

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.863

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-19.212

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 23-23.782

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables, comme prescrites, la demande de Mme [H] en nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes subséquentes. Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables, comme prescrites, la demande de Mme [H] en nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes subséquentes. Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.

42

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 9 novembre 2026, 26/00069

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à autoriser Mme [G] [U] à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour dit n'y avoir lieu à autoriser Mme [G] [U] à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 25/04589

Cour d'appel

La cour constate la caducité totale de la déclaration d'appel déposée le 23 juin 2025 pour Mme [F] [M] et le désaissisement de la cour.

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La cour constate la caducité totale de la déclaration d'appel déposée le 23 juin 2025 pour Mme [F] [M] et le désaissisement de la cour.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 26/01602

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 25/07038

Cour d'appel

La cour constate la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. [B] [Z] le 20 octobre 2025 et le désaissisement de la cour.

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La cour constate la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. [B] [Z] le 20 octobre 2025 et le désaissisement de la cour.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 23/00878

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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