Contrat de travail : décisions et repères – page 3

[R] a quitté les effectifs de la société [2] Paribas, suite à son licenciement. A compter du mois de mai 2019, la Sasu [3] a facturé mensuellement des honoraires à la société [1], pour des montants variant entre 2 110 euros et 15 000 euros hors taxes (outre la TVA à 20 %), sans toutefois qu'un contrat écrit de fourniture de prestations de services ait été conclu entre les deux sociétés. Se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. [Z] [R] a, par courrier du 3 octobre 2022, pris acte de la rupture du contrat le liant à la société [1] aux torts exclusifs de cette société. M.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). Mme [B] [C] a été embauchée à compter du 6 avril 1983 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. Mme [C] occupait un poste d'opératrice polyvalente de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration.

Réforme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 janvier 2017 en ce qu'il a déclaré les demandes de Madame [N] [Z] irrecevables, Statuant à nouveau, Déclare recevables en la forme les demandes de Madame [N] [Z] tant à l'égard de la SARL [2] que de la SARL [3], Avant dire droit sur le fond, Prononce le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive sur la plainte pénale pour faux, usage de faux et escroquerie en bande organisée relative au contrat de travail allégué par Madame [N] [Z] à l'encontre de la SARL [2], Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir la cour lorsqu'il aura été statué définitivement sur la procédure pénale précitée, Réserve en fin d'instance les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens en fin d'instance.

Réforme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 janvier 2017 en ce qu'il a déclaré les demandes de Madame [B] [U] irrecevables, Statuant à nouveau, Déclare recevables en la forme les demandes de Madame [B] [U] tant à l'égard de la SARL [2] que de la SARL [3], Avant dire droit sur le fond, Prononce le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive sur la plainte pénale pour faux, usage de faux et escroquerie en bande organisée relative au contrat de travail allégué par Madame [B] [U] à l'encontre de la SARL [2], Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir la cour lorsqu'il aura été statué définitivement sur la procédure pénale précitée, Réserve en fin d'instance les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens en fin d'instance.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). Mme [A] [L] a été embauchée à compter du 28 mai 1984 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. Mme [L] occupait un poste d'opératrice polyvalente de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [E] [M] a été embauché à compter du 6 septembre 2020 avec reprise d'ancienneté au 8 juin 2020, par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité d'opérateur ferroviaire, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents des travaux publics. Il a été licencié le 23 décembre 2021 pour motif économique. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 5 janvier 2022 ; le contrat de travail a donc été rompu le 17 janvier 2022 au terme du délai de réflexion de 21 jours.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [C] [Z] a été embauché à compter du 12 mai 2004 par l'établissement public [3] ([2]), en qualité d'agent technique, suivant contrat de travail à durée déterminée. A compter du 13 novembre 2004, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée, régi par la convention collective des entreprises de l'eau et de l'assainissement. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [Z] était technicien principal de 2ème classe, échelon IB/IM 567/485 et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 387,55 euros. Le 5 juin 2023, M.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [K] [T] a été embauché à compter du 8 janvier 1988 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [T] occupait un poste d'opérateur polyvalent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [1] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [N] [O] a été embauché à compter du 18 octobre 1989 par la Sas [2], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [1], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [O] occupait un poste d'adjoint technique, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration.

A compter du 2 février 2022, M. [Y] [G] a été embauché par la Sas [1], qui a pour activité la réalisation d'études pour l'installation de réseaux téléphoniques, maintenance des réseaux, assistance technique et déploiement et exploitation des réseaux téléphoniques, mobiles et fibre optique, en qualité de technicien réseaux télécommunication, niveau 3, coefficient 350, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective [8]. Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 2 308,42 euros, en légère diminution par rapport à son salaire chez son précédent employeur (2 750 euros), chez lequel il a travaillé jusqu'au 1er février 2022 inclus.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). Mme [H] [B] a été embauchée à compter du 1er janvier 1999 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. Mme [B] occupait un poste d'opératrice polyvalente de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [J] [Y] a été embauché à compter du 18 octobre 1989 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [Y] occupait un poste d'opérateur polyvalent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration.