Thème de droit social

Contrat de travail : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles contrat de travail constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur contrat de travail

82 999 décisions
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.957

Cour de cassation
Extrait du texte

action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime et le salarié que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025. 3. En conséquence, le pourvoi qui conteste le rejet de la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° A 25-12.957 .

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action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime et le salarié que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025. 3. En conséquence, le pourvoi qui conteste le rejet de la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° A 25-12.957 .

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-14.174

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-22.907

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.493

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, ainsi que la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, sans caractériser que ces éléments étaient indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et sans faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, ainsi que la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, sans caractériser que ces éléments étaient indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et sans faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-15.527

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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