Contrat de travail : décisions et repères – page 9

[S] était toujours son salarié le 4 mars 2009 à 21 heures 45 et qu'il s'agit d'un litige survenu par le fait d'un accident du travail, les faits du 4 mars 2019 s'étant produits dans le cadre de la mission professionnelle de M. [S]. SUR CE : En application de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. L'article L1411-3 du même code énonce que le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remis par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 août 2020, M. [F] a été engagé en qualité de gardien-concierge catégorie B par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois.

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n°708/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 avril 2026 Décision attaquée : n° 24/01445 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 avril 2025 APPELANT Monsieur [K] [G] [O] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas Putman, avocat au barreau de Paris, toque : P0191 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin,…

Après réunion de la commission paritaire, son licenciement lui a été notifié le 27 mai suivant pour faute grave, caractérisée par différents actes d'insubordination et d'opposition systématique. Le 23 août 2021, Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n°704/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTNA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 26 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00022 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 27 février 2025 APPELANT Monsieur [W] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Diane Vezies, avocat au barreau de Paris INTIMÉE E.U.R.L.

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n°707/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6GX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 25 mars 2026 Décision attaquée : n° 25/00023 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 décembre 2025 APPELANTE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par [V] Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors…

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 2 janvier 2020, M.'[J] [B] a été engagé en qualité de directeur, statut cadre, coefficient 260, échelon'1 par la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de l'achat/vente et location de matériel électronique, installations des équipements réseau mobile, tirage et soudure de fibre optique, bureau d'étude.

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 octobre 2017, Mme [G] [R] a été engagée par l'association [1], par contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper les fonctions de Responsable hôtelier. [1] est une association à but non lucratif spécialisée dans la création et la gestion d'établissements médico-sociaux. Elle emploie plus de onze salariés. La relation contractuelle était soumise à un accord d'entreprise.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n°706/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00651 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUDU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 28 janvier 2026 Décision attaquée : n° f23/00663 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 09 décembre 2025 APPELANTE Madame [P] [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie Lehot-Canovas, avocat au barreau d'Essonne INTIMÉE S.A.R.L.

le 9 juillet 2026 et prorogée au 17 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [E] a été embauché, le 1er septembre 2022, par la société [2] selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable ingénierie et méthode 'TN', au statut cadre, position II, coefficient 120 de la convention collective nationale ingénieurs et cadre de la métallurgie. La société [2] (ci-après 'la société') a pour activité la fabrication et la pose de détecteurs d'incendie et de fumée. Le 22 novembre 2024, M.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURGet par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 11 octobre 2000, M. [S] [Q] a été engagé en qualité de gardien-concierge, statut employé, catégorie b, niveau 3, coefficient 275 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc, sise [Adresse 5] à [Localité 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires), qui emploie moins de 11 salariés.

la société [1] à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité pour frais de procédure de 3 276 euros. Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 juin 2026, Monsieur [T] et le syndicat [3] forment les demandes suivantes : - que soit prononcée la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 5 novembre 2015 ; - la fixation de la rémunération mensuelle de référence à 4 192 € ; - la condamnation de la société [1] à payer à Monsieur [T] une indemnité de requalification de : 30 000 € ; - ainsi qu'un rappel de salaire arrêté au mois de mars 2023 de : 68 744 € ; - outre les congés payés afférents : 6 874 € ; - dommages-intérêts prévus à l'article 32-1 du code de procédure civile : 25 000 € ; A…