Cour d'appel de Paris · 17 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n°708/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 15 avril 2026

Décision attaquée : n° 24/01445 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 avril 2025

APPELANT

Monsieur [K] [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIMÉE

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas Putman, avocat au barreau de Paris, toque : P0191

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR QUOI,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 20 mars 2026, sous le numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3,

Considérant que Monsieur [K] [G] [O] a formé appel par acte du 20 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 15 avril 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état