Contrat de travail : décisions et repères – page 10

DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n°703/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPNU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01655 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie Lanes, avocat au barreau de Paris, toque : C2185 INTIMÉ Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas Putman, avocat au barreau de Paris, toque : P0191 ORDONNANCE : Ordonnance rendue…

mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme FRENOY, présidente de chambre, et par Mme SILVAN, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DES FAITS Mme [T] [E] a été engagée, sans écrit, par contrat de travail à durée déterminée par la société [1] à compter du 1er juillet 2019, en qualité d'enquêtrice. Après le 31 juillet 2019, date d'échéance de la première période contractuelle, la collaboration s'est poursuivie, à compter du 8 août 2019. La relation de travail a cessé le 31 décembre 2020, après plusieurs contrats à durée déterminée.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remis par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 août 2020, Mme [G] a été engagée en qualité de gardien-concierge catégorie B par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [W] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée déterminée du 11 octobre au 17 octobre 2021, conclu pour 'la tâche déterminée et temporaire suivante : livraison d'une quantité exceptionnelle de lots', prorogé par avenants jusqu'au 14 novembre 2021.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 novembre 2024, [Q] [K] demande de rejeter la demande de nulité de jugement, de confirmer celui-ci et de lui allouer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il demande de lui allouer la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

[X] [Z] a été engagé par la société [4], en liquidation judiciaire, selon contrat d'apprentissage du 31 janvier 2022 au 31 août 2022. Il percevait un salaire mensuel brut en dernier lieu de 839,27€. Le 9 mars 2022, il a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 8 mai 2022 puis, à nouveau, à compter du 7 juin 2022. Le 13 octobre 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi tant la formation des référés du conseil de prud'hommes que le conseil de prud'hommes de Montpellier, statuant au fond.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur logistique, classification ouvrier, N2, E3 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, avec un salaire mensuel brut de 2 962,66€, prime d'ancienneté comprise. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 novembre 2022. Le 25 avril 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements qu'elle lui imputait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

La société [4] a par la suite été rachetée par la société [1] qui exerce une activité de courtage immobilier au profit des particuliers et des entreprises sous le nom commercial '[2]'. La rémunération de Mme [W] était composée d'une partie fixe à hauteur de la somme de 1 850 brut par mois et d'une partie variable calculée sur la base des honoraires facturés aux clients de la société et aux banques choisies pour les opérations de financement. Le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée le 16 octobre 2020.

Condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros net au titre de la première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros en cause d'appel. La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mai 2025, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement économique fixé le 12 juin 2025. Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2025, la société [1] a notifié à la salariée le motif économique du licenciement envisagé. Le 20 juin 2025, Mme [S] a signé le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été remis par l'employeur. La rupture du contrat de travail est intervenue le 7 juillet 2025. Le 29 août 2025, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort en formation de référés afin que la société [2] soit condamnée à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

entiers dépens. Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 29 juin 2023, Mme [J] demande à la cour de : Juger la commune de [Localité 1] irrecevable ou à tout le moins infondée en son appel, La juger recevable et bien fondée en ses écritures et en son appel incident, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que la rupture de son contrat de travail n'était pas fondée sur une faute grave, - condamné la commune de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : 11 071,90 euros au titre de la rupture de son contrat et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le présent jugement était exécutoire, et dans le cadre des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1275,18 euros et dit que les sommes…

Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [C] [H] a été recrutée par la société [1] (SARL) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 23 avril 2019 au 31 août 2019 puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2019 en qualité de vendeuse à temps partiel. Le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée le 19 mars 2021, pour une rupture effective le 20 mars 2021. Par lettre du 18 mars 2021, Mme [H] a formulé auprès de son employeur une demande de rappel de salaires sur la base d'un 'rapport d'expertise effectué sur les contrats de travail et les bulletins de salaire'.