Contrat de travail : décisions et repères – page 11

Mme [S] a été engagée par l'association [1], [4] en qualité d'agent de services à temps partiel (24 heures par semaine) à compter du 11 juillet 2016 dans le cadre d'un Contrat unique d'insertion prenant la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE propre secteur non marchand) à durée déterminée d'un an. Le formulaire de demande d'aide est daté du 10 juillet 2016.

La SAS [3] exerce une activité professionnelle d'exploitation et de gestion d'installations destinées à la fourniture de carburant au sein des aéroports. En 2020, la société [2] a perdu la concession du marché de l'aéroport de [Localité 4] au profit de la société [4]. Le 1er octobre 2020, sur autorisation administrative dans la mesure où le salarié était membre suppléant du CSE, le contrat de travail de M. [S] a été transféré au sein de la SAS [5]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S] était représentant de section syndicale et membre suppléant du CSE. Le 4 septembre 2021, M. [S] a été victime d'un accident pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle. Il était alors salarié de la SAS [5].

AB/EL Numéro 26/2504 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/09/2026 Dossier : N° RG 24/00705 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY7N Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [U] [D] C/ S.A. [1] (SETES) Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

AC/CD Numéro 26/2499 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/09/2026 Dossier : N° RG 24/01090 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2EJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Association [1] ([2]) C/ [R] [Y] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

AC/CD Numéro 26/2500 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/09/2026 Dossier : N° RG 24/01311 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2YM Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [X] [I] C/ CAISSE REGIONALE DE [1] [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Mai 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Justine THOMAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me NOLOT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée déterminée d'usage du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, la SAS [1], qui est un organisme de formation intervenant dans le Finistère, a engagé Mme [A] [Y] en qualité de formatrice, en application de la convention collective nationale des organismes de formation. Le 28 février 2022, le contrat de Mme [Y] a été prolongé jusqu'au 23 septembre 2023.

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emeric LEMOINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [C] [M] né le 15 Décembre 1975 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Clarence CHOQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 2006 avec effet à compter du 26 septembre suivant, la SA [1] a engagé M. [C] [M], à temps partiel (22 heures hebdomadaires) en qualité de diététicien, statut assimilé cadre, coefficient 260, en application de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. En mars 2007, les fonctions de M. [M] ont évolué vers le poste de diététicien médico-technique.

il en soit fait mention en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, - il soit statué sur les dépens comme il a déjà été statué par la décision à interpréter. M.[V] se fondant sur les dispositions des articles 1231-6 alinéa 1er et 1231-7 alinéa 1er du code civil soutient que le remboursement de frais professionnels par l'employeur constitue une dette résultant de l'exécution du contrat de travail ; qu'il doit porter intérêts à compter de la demande en justice, à savoir la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant la bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 Septembre 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 17 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [M] [A] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] à compter du 1er août 1998, en qualité d'agent administratif. La convention collective nationale de la métallurgie des Vosges, s'applique au contrat de travail.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 Septembre 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 17 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [X] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 5 janvier 2016, en qualité d'opérateur. Par requête du 28 juin 2023, M.

Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 03 septembre 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 17 Septembre 2026 ; Le 17 septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [W] [T] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [3] à compter du 1er avril 2021, en qualité de maçon. La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment des entreprises de moins de 10 salariés s'applique au contrat de travail. A compter du 1er mars 2022, le contrat de travail du salarié a été transféré à l'EURL [4] dans le cadre d'un nouveau contrat à durée indéterminée.

Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : Mme [F] [C] épouse [D] a été embauchée par l'association [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2016, avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1989 en qualité d'assistante ménagère à temps complet, au sein de la résidence [Etablissement 1].