Contrat de travail : décisions et repères – page 11

Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES Mme [J] [U] a été engagée par la société [3] par contrat à durée déterminée à compter du 3 juin 1985, lequel s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. En dernier lieu, Mme [U] occupait le poste de comptable fournisseur et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3 181,47 euros brut.

devant la cour composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES Mme [L] [Q] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 29 janvier 1985. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

, devant la cour composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [M] [F] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 10 octobre 1988. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Elle a pour activités la gestion directe ou indirecte de tout établissement ou structure, dont l'hôpital [F], relevant du domaine de la santé, du secteur médico-social ou social, quel que soit leur statut juridique, ainsi que la mise en 'uvre de toutes actions concourant à l'amélioration de la santé publique. Elle emploie plus de 11 salariés soit environ 2500. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 24 avril 2009, Mme [I] a été engagée par l'Association Hôpital [F], en qualité de médecin affecté au service d'accueil des urgences à compter du 4 mai 2009 et jusqu'au 3 mai 2010. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mai 2010 ayant pris effet le 4 mai suivant.

, devant la cour composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES Mme [X] [T] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 17 mai 1998. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

La société [3] SAS a été créée le 17 juin 2014 afin de reprendre l'activité de production d'assemblage de prototypage, de circuits et de produits électroniques. Elle deviendra filiale de la société [8]. Cette reprise d'activité s'est effectuée par le biais d'un accord-cadre dit 'master agreement' signé le 30 juin 2014 entre la société [4], la société [3] et la société [8]. Cet accord cadre a prévu principalement, le transfert des actifs, le transfert des contrats de travail des salariés employés au sein de l'entité de production cédée en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi qu'un accord de sous-traitance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2018.

La société [3] a été créée le 17 juin 2014 afin de reprendre l'activité de production d'assemblage de prototypage, de circuits et de produits électroniques. Elle deviendra filiale de la société [8]. Cette reprise d'activité s'est effectuée par le biais d'un accord-cadre dit 'master agreement' signé le 30 juin 2014 entre la société [5], la société [3] et la société [8]. Cet accord cadre a prévu principalement, le transfert des actifs, le transfert des contrats de travail des salariés employés au sein de l'entité de production cédée en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi qu'un accord de sous-traitance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2018.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2026, Madame Laurence SINQUIN, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [S] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 octobre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire moyen brut de 2637,13 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

; la création, l'organisation, l'animation de cours, séminaires, débats, conférences et plus généralement toutes actions de formation ; l'édition de livres, journaux, bulletins d'informations, articles et de tous supports audio visuels ; la participation directe ou indirecte, à toutes entreprises, créées ou à créer, dont l'objet peut se rattacher à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 juillet 2001, M. [G] a été engagé par la société [1], en qualité de chef de projet, position 2.3, statut cadre à temps plein, à compter du 1er octobre 2001. Le contrat de travail a été repris par la société [1]. Au dernier état de la relation de travail, M.

, devant la cour composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [X] [M] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 1988. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

, devant la cour composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [P] [V] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 19 mars 1990. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Elle emploie plus de 11 salariés, soit un effectif supérieur à 1500 salariés. Mme [U] [I] veuve [C] ( ci-après désignée Mme [I]) a été engagée par l'[1] en qualité de candidate élève aide médico-psychologique (AMP) au sein de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de [Localité 1], coefficient 324 dans le cadre de 61 contrats à durée déterminée successifs à compter du 16 août 2002. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 décembre 2003, Mme [I] a été engagée par l'[1], en qualité de candidate élève aide médico psychologique, à temps plein, indice 304, à compter du 11 décembre 2003. Au dernier état de la relation de travail, Mme [I] exerçait les fonctions de Chargée de mission déploiement Hygiène Sécurité Environnement ( DHSE) à l'ESAT de [Localité 2] et de l'EA.