Contrat de travail : décisions et repères – page 12

ARRET N° . N° RG 25/00561 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWOP AFFAIRE : S.A.S. [1] représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège C/ Mme [P] [X] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Richard DOUDET, le 17-09-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026 ---==oOo==--- Le dix sept Septembre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S. [1] représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée

ARRET N° . N° RG 25/00774 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXEM AFFAIRE : Mme [Q] [W] épouse [W] Nom de naissance [Y] C/ S.A.S. [1] OJLG Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Julien FREYSSINET, Me Aurélien AUCHABIE, le 17-09-26 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026 ---==oOo==--- Le dix sept Septembre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [Q] [Y] épouse [W] née le 31 Décembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aurélien

Monsieur Thierry CABALE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA -1- EXPOSE DU LITIGE M. [X] [I] a travaillé pour la société [4] à compter du 19 juin 2012 en qualité de man'uvre, puis il été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 janvier 2015 en qualité de poseur. A compter de mai 2017, M. [I] a été promu chef d'équipe. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne et l'entreprise employait habituellement moins de onze salariés. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 août 2018.

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffière lors du prononcé: Madame Caroline CASTRO FEITOSA, - 1 - FAITS ET PROCEDURE Du 15 avril au début du mois d'octobre 2015, Mme [E] [A] [Y] a accompli un stage au sein de la société [1]. Mme [Y] a ensuite été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 octobre 2015, pour une durée de trois mois, en qualité d'assistante rédacteur en chef. Mme [Y] et la société [1] ont conclu un autre contrat à durée déterminée pour la période du 6 janvier au 14 mars 2016 pour les mêmes fonctions.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/02018 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAIM Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2026 Date de saisine : 29 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-65380 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montmorency le 15 Juin 2026 Appelante : S.A.S.

Monsieur Thierry CABALE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA -1- EXPOSE DU LITIGE M. [I] [Q] a été engagé par la société [5] ([3]) en qualité de stagiaire à compter du 5 juin 2001, puis selon un contrat de travail à durée indéterminée du 18 novembre 2002, en qualité d'aide/poseur menuiserie. A compter du 1er septembre 2020, M. [Q] a occupé le poste de technico-commercial. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé: Madame Caroline CASTRO FEITOSA - 1 - FAITS ET PROCEDURE Mme [F] [G] épouse [C] (ci-après Mme [C]) a été embauchée à compter du 3 septembre 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée, à hauteur de 38h50 par semaine, en qualité de consultante (statut de cadre) par la société [1], ayant une activité de recrutement de cadres supérieurs dans le domaine de la santé et employant habituellement moins de onze salariés.

Thierry CABALE, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 7 mars 2000, Mme [O] [P] a été engagée par la société [2] à compter du 1er mars 2000 en qualité d'assistante funéraire stagiaire, moyennant un salaire mensuel brut de 1 237,43 euros sur 13 mois avec un logement de fonction. Par avenant à effet au 1er mars 2001, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé :Madame Caroline CASTRO FEITOSA -1- EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [W] a été engagée à compter du 24 novembre 2014 par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coordinatrice stocks/approvisionnement. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce de gros et l'entreprise employait habituellement moins de onze salariés. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 décembre 2016.

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par C. IZARD, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [K] [R] [C] [I] a été embauché le 1er juin 2018 par la Sarl [6], en qualité d'agent de sécurité, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le salarié était affecté sur le magasin « Nike [Localité 8] [Localité 9] ». A la suite de la perte du marché de prestation de sécurité sur ce site, le contrat de travail de M.

[D] [Y] a travaillé sur l'exploitation durant trois jours, les 28, 29 et 30 septembre 2022, et que pour pallier l'incapacité de son fils à travailler, M. [P] [Y] est venu l'aider sans l'accord des responsables (pièces n° 5 et 6). Les attestations de MM. [K] et [J], rédigées en des termes très vagues et identiques, ne suffisent pas à rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail sur la période du 29 août au 7 septembre 2022, alors même que l'Earl employeur a produit le titre emploi simplifié agricole valant déclaration préalable à l'embauche et contrat de travail de M. [D] [Y] pour la période du 28 au 30 septembre 2022, ainsi que l'ensemble des documents sociaux (pièces n° 2 et 3). Le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a condamné M.

EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerce une activité de conception, développement, édition et distribution de progiciels de gestion intégrés (dits [Localité 3]) dédiés à différents secteurs d'activités. Monsieur [J] [G] été embauché à compter du 27 février 2017 par la société [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de directeur de projets, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec). Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence et une clause de non débauchage. Par courrier du 25 octobre 2021, Monsieur [J] [G] a présenté sa démission. Par courrier du 24 janvier 2022, la société [1] a levé la clause de non-concurrence de Monsieur [J] [G].