Contrat de travail : décisions et repères – page 12

de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [L] [Q] a été engagé par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2003. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

La société [4] a été créée le 17 juin 2014 afin de reprendre l'activité de production d'assemblage de prototypage, de circuits et de produits électroniques. Elle deviendra filiale de la société [11]. Cette reprise d'activité s'est effectuée par le biais d'un accord-cadre dit 'master agreement' signé le 30 juin 2014 entre la société [6], la société [4] et la société [11]. Cet accord cadre a prévu principalement, le transfert des actifs, le transfert des contrats de travail des salariés employés au sein de l'entité de production cédée en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi qu'un accord de sous-traitance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2018.

, devant la cour composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [O] [Y] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 24 avril 1989. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [R] [U] a été engagé par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 21 juillet 2003. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [V] [J] a été engagé par la société [3] par contrat à durée déterminée à compter du 14 décembre 1988 avant d'être embauché par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [2] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2026, Madame Laurence SINQUIN, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES Mme [N] [I] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [5] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2016 avant d'être embauchée à durée indéterminée suivant contrat du 1er janvier 2018 en qualité d'agent de fabrication. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire moyen brut de 2 149,06 euros par mois.

La société [3] a été créée le 17 juin 2014 afin de reprendre l'activité de production d'assemblage de prototypage, de circuits et de produits électroniques. Elle deviendra filiale de la société [9]. Cette reprise d'activité s'est effectuée par le biais d'un accord-cadre dit 'master agreement' signé le 30 juin 2014 entre la société [6], la société [3] et la société [9]. Cet accord cadre a prévu principalement, le transfert des actifs, le transfert des contrats de travail des salariés employés au sein de l'entité de production cédée en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi qu'un accord de sous-traitance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2018. Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société [3] le 1er juillet 2014.

Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [P] [R] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [3] d'abord en qualité d'intérimaire en 2014 et 2015 avant d'être embauché ensuite par contrat de travail à durée déterminée en 2015 sur des postes de travail de nuit. La relation de travail s'est poursuivie le 1er avril 2017 par un contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur d'équipement automatisé, agent de fabrication, avec une reprise d'ancienneté au 1er octobre 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait salaire moyen brut de 2 149,06 euros par mois.

Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [O] [E] a été engagé par la société par actions simplifiée [3] en qualité d'intérimaire à compter du 12 janvier 2015 avant d'être embauché par contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 mai 2015. La relation de travail s'est poursuivie le 1er juin 2016 par un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de fabrication avec reprise d'ancienneté. Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire moyen brut de 2 280,87 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [E] [R] a été engagé par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2001. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [R] [U] a été engagé par la société [3] par contrat d'intérim à compter du 31 mars 2003 au poste de magasinier avant d'être embauché par contrat à durée indéterminée du 24 juin 2004 en qualité de chef d'équipe. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURES M. [S] [L] a été engagé par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 6 juillet 1982. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.