Cour d'appel de Paris · 17 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/08348
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/01655 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 juillet 2025
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PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
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DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n°703/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/08348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPNU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025
Date de saisine : 31 décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/01655 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 juillet 2025
APPELANTE
Madame [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Valérie Lanes, avocat au barreau de Paris, toque : C2185
INTIMÉ
Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas Putman, avocat au barreau de Paris, toque : P0191
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 avril 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée.
En l'espèce le délai expirait le 09 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas Putman, avocat au barreau de Paris, toque : P0191 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas Putman, avocat au barreau de Paris, toque : P0191 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… d'observations adressée aux parties le 10 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 09 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre …
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Demandes et argumentss 35L7-V-B7J-CMPNU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01655 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie Lanes, avocat au barreau de Paris, toque : C2185
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Demandes et argumentsJ-CMPNU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01655 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie Lanes, avocat au barreau de Paris, toque : C2185
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Demandes et argumentse de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01655 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie Lanes, avocat au barreau de Paris, toque : C2185 INTIM
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Demandes et argumentsisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01655 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie Lanes, avocat au barreau de Paris, toque : C2185 INTIMÉ Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas Putman, avocat au barreau
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- 6aae1947c27382d099659650