Contrat de travail : décisions et repères – page 16

En février 2021, elle a déménagé à [Localité 1]. 5. Par courrier recommandé du 2 juin 2021, Mme [I] a démissionné dans ces termes : 'Madame, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de gestionnaire remboursements frais médicaux exercées depuis le 2 janvier 2007 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois. Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de pouvoir étendre ce préavis jusqu'au QZ8/O2/22. Je sollicite également, compte tenue de la situation personnelle actuelle dont je vous ai fait part, que vous m'autorisiez à effectuer l'intégralité de mon préavis en 100% télétravail.

Après échange, celle-ci me confirme qu'il n'y a pas de poste à pourvoir actuellement. Cette hypothèse étant écartée, je prends bonne note de votre souhait de poursuivre votre contrat sur le service MNA. Je vous réitère par conséquent la nécessité de mettre en 'uvre rapidement les améliorations précédemment évoquées.' Par courrier daté du 24 décembre 2020, Mme [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail en ces termes : ' Monsieur le Directeur, occupant le poste de Maîtresse de maison dans votre entreprise depuis 08/04/2019, je souhaite désormais me consacrer à d'autres projets professionnels. Pour cela, j'aimerais mettre fin à mon CDI dès le 01/02/2021. Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail.

notre décision, de vous licencier. Les recherches qui ont été menées dans l'ensemble des sociétés du Groupe [3] en vue de votre reclassement, tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges n'ont en effet pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités de travail restantes parmi les emplois disponibles. Votre contrat de travail prend donc fin à la date de notification de cette lettre, l'accusé de réception faisant foi. De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais percevrez une indermnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement. Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront adressés par courrier dans les meilleurs délais.' 2.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [3], société créée en 1995 et exerçant l'activité d'éditeur de revues, a embauché Mme [G] [I] épouse [Y] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 décembre 2002. Les parties ont convenu d'un avenant relatif au télétravail le 31 juillet 2008.

Je ne peux tolérer une telle attitude, d'autant que nous allons désormais devoir engager différentes procédures pour obtenir le paiement de la commission d'agence nous revenant ainsi que des dommages et intérêts, auprès du vendeur [S], du notaire et de l'agence concurrente ayant violé notre mandat exclusif. Ces griefs caractérisent une faute grave et justifient votre licenciement immédiat, sans préavis. Votre contrat de travail est donc rompu au jour de la présente notification.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La société [5] a embauché M. [K] [F] en qualité de magasinier, statut ouvrier, à compter du 14 mars 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2'mars'2011. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie ainsi que par celles de la convention collective de la métallurgie des Alpes-Maritimes. Le salarié a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel à compter du 2'septembre'2015 et ce pour une durée de 4'ans.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. M. [F] [H] a été engagé par la société [1] en qualité de « technicien CES », suivant contrat de travail du 21 octobre 2010. Le 15 juin 2017, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 21 septembre 2017 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 3.

de vendeuse par le biais de la société de travail temporaire [2]. 2. Le 6 mai 2019, une convention d'action de formation préalable au recrutement (AFPR) a été signée entre Pôle emploi, la société [1] et Mme [Q], en qualité de stagiaire, pour la période allant du 20 mai au 8 août 2019 portant sur une formation de vente de produits alimentaires. 3. Un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, a ensuite été proposé à Mme [Q] pour la période du 2 septembre 2019 au 1er mars 2020 que cette dernière a refusé au motif qu'il avait été convenu qu'elle bénéficie d'un temps plein. 4.

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché M. [O] [C] en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 2005. Le salarié a été promu directeur d'exploitation le 1er janvier 2008. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

rejeté la demande d'exécution provisoire'; condamné Mme [J] [P] aux entiers dépens. Le conseil de prud'hommes s'est prononcé aux motifs suivants': «'Faits, moyens et prétentions La relation de travail entre Mme [P] [J], étudiante infirmière, et Mme [Z] [L], infirmière diplômée d'État domiciliée à [Localité 1], a pris la forme d'un «'job d'été'» sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois. Les fonctions de la salariée consistent à effectuer des tests sanitaires dits «'tests COVID'» à [Localité 3] les soirées. Différents échanges ont eu lieu entre la salariée et son employeur. Mme [P] [J] travaille au mois de juillet mais ne perçoit aucune rémunération, elle se voit transmettre un bulletin pour le mois de juillet 2021 mais est en absence.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [3] a embauché Mme [V] [Z] épouse [L] en qualité d'employée, niveau 1 coefficient 1-1, suivant contrat de travail à durée déterminée du 22'octobre 2018 au 21 janvier 2019 pour surcroît d'activité. La relation contractuelle s'est poursuivie à l'issue du contrat de travail à durée déterminée et la salariée a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à compter du 17 juin 2019 toujours en qualité d'employée, niveau 1 coefficient 1-1.

13 de votre contrat travail, nous vous demandons de respecter votre obligation de non-concurrence. Nous vous informons que vous bénéficiez gratuitement de la portabilité de votre mutuelle et de prévoyance pour une durée maximale de 12 mois et ce, à condition de percevoir l'indemnité chômage. Seule la renonciation expressément notifiée par écrit dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail vaudra refus.' 9. M. [P] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 10.