Contrat de travail : décisions et repères – page 15

PELLETIER ARR'T : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [P] a été embauchée à compter du 4 mars 1996 par la société [2], en qualité de technicienne de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 février 1996 régi par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par avenant du 12 janvier 2006, Mme [P] a été affectée à mi-temps au poste de technicien préleveur contrôle qualité à compter du 23 janvier de la même année. Lors d'une visite médicale du 14 novembre 2006, le médecin du travail a déclaré Mme [P] inapte au travail en production.

4- des contacts hors du temps de travail et/ou sur sa boîte mail personnelle 5- la suppression de son nom par Mme [R] de ses contacts sur le réseau professionnel Linkedin 6- une exclusion de fait des moments de convivialité en commun 7- une absence de félicitations, de reconnaissance et de mise en avant de son travail, à la différence de ses collègues 8- un accès coupé aux outils de travail avant le terme du contrat de travail 9- une absence de prise en charge effective et efficace par la direction 10- des notes de frais validées avec beaucoup de retard.

constaté que la société RDV était l'employeur des salariés officiellement embauchés par la société de droit britannique CCL entre le 1er janvier 2008 et le 15 mai 2013 (= 1er chef) ; * confirmé partiellement la mise en demeure du 12 novembre 2013, cette confirmation valant « dans la limite des sommes relatives au recouvrement des cotisations sociales dues au titre du contrat de travail de Mme [F] et de l'annulation des déductions patronales Loi Tepa » (= 2nd chef) ; - un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-24836), qui, a cassé et annulé l'arrêt d'appel du 26 septembre 2019, mais seulement en son second chef.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [Q] a été lié à la S.A.S. [1], en qualité de commandant de bord, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 18 juin 2001. Selon courrier en date du 15 février 2022, la S.A.S. [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2022, avec mise à pied conservatoire.

Le fait que Madame [D] ait pu elle-aussi exercer une pression sur ses subordonnés ne peut dédouaner la société [1] de son éventuelle propre responsabilité de harcèlement à l'égard de Madame [D] qui se voyait contrainte par les directives incessantes de son supérieur. Enfin, la chambre sociale, section 2, de la cour d'appel de Nancy, a, par arrêt du 9 septembre 2021, reconnu les faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur et a prononcé la résiliation du contrat de travail en partie pour ces faits, rendant ainsi le licenciement pour inaptitude nul. Dans ces conditions, le lien direct et essentiel entre la pathologie dont souffre Madame [D] et son travail est établi. Sur la faute inexcusable Selon l'article L.

Monsieur [Z] [P] a commencé à travailler pour la société [1] le 24 mars 2020, sous la présomption simple de travailleur indépendant. Le 13 mai 2020, il chutait dans l'exercice de ses fonctions, entraînant son hospitalisation jusqu'au 30 juin 2020. Monsieur [Z] [P] saisissait alors le Conseil de prud'hommes de Nancy aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail. Par jugement du 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes accédait à sa demande et caractérisait l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [P] et la société [1], en ordonnant le versement de rappels de salaire et diverses indemnités. Le salarié déposait ensuite, le 16 mai 2024, une déclaration d'accident de travail et un certificat initial à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle.

personnel à votre égard. En ce qui concerne les motifs de licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable précité du jeudi 19 décembre 2019, que je vous rappelle ci-après : Vous occupez au sein de notre entreprise, un poste d'Ambulancier 1er degré à temps complet depuis le lundi 2 janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Vos retards ainsi que votre accident responsable sont préjudiciables à l'entreprise, ils ont occasionné une forte désorganisation de notre activité. Votre incompétence est préjudiciable à l'entreprise, tant dans la perte de temps, que vos erreurs engendrent, que dans l'image de sérieux que notre société se doit de véhiculer, et occasionne des préjudices importants pour l'entreprise.

; au surplus, dans la mesure où vous n'avez pas caché que vous partiez travailler avec un ancien salarié devenu concurrent qui aurait déjà recruté d'autres salariés d'[1], ce mail est de nature à pousser au départ d'autres salariés, ce qui constitue un comportement gravement déloyal. L'ensemble de cette situation est inacceptable et rend totalement impossible la poursuite de votre contrat de travail. La rupture de votre contrat de travail sera donc effective dès la date d'envoi de cette lettre. Nous vous adresserons les documents légaux afférents à la rupture dans les meilleurs délais. Vous trouverez ci-joint le bulletin individuel de demande de portabilité des garanties prévoyance et frais médicaux. Nous vous remercions de nous le retourner rempli par vos soins au service RH situé (').

. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. La SARL [1] a embauché M. [B] en qualité de préparateur de commande/conditionneur suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 octobre 2019 sur la période du 12 au 18 octobre 2019, pour remplacement d'un salarié absent pour maladie. La relation s'est pousuivie à temps plein selon contrat à durée indéterminée du 25 octobre 2019. Le 28 mai 2020, M.

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 10.

Le 5 juin 2020, le contrat a été transféré au profit de la SARL [1], cessionnaire du fond de commerce, et un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel a été signé entre les parties. Par courrier du 18 juin 2020, la SARL [1] a sommé le salarié de justifier son absence depuis le 5 juin 2020 en ces termes : 'Suite au rachat à compter du le 05 Juin 2020 de la Sarl «[2] » par la Sarl «FLM » représentée par Madame [J] [C] et Madame [Y] [W], votre contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel est transféré au 05/06/2020 et vous êtes en absences injustifiées depuis cette date soit le 05 juin 2020. Aussi, je vous demande donc par la présente de m'informer sur votre position par rapport à votre contrat de travail.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1], spécialisée dans l'entretien et la réparation des équipements navals, a embauché M. [A] [Z] suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 juin 2015 au 31 août 2015 en qualité d'ouvrier électricien. À compter du 1er'septembre 2015, les relations contractuelles des parties se sont poursuivies à durée indéterminée. Elles sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des industries métallurgiques. Début 2016, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise.