Contrat de travail : décisions et repères – page 15

. Suivant contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité de 16 jours à compter du 9 août 2018, elle a engagé Mme [M] [D] (la salariée) en qualité de distributrice, statut employée niveau 1.1, pour une durée du travail fixée à 104 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 027, 52 €. A compter du 1er septembre 2018, le contrat de travail s'est poursuivi sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, pour une durée du travail fixée à 43, 33 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 428, 10 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe. En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 434, 62 €.

l'employeur. Selon les articles 1329 à 1335 du code civil (anciennement 1271 à 1281 du code civil ), la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée; elle ne se présume pas. La volonté d'un salarié d'éteindre l'obligation de l'employeur en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt nécessite un acte positif et non équivoque de cette volonté pour établir une novation. En l'espèce, M. [N] demande à la cour de voir juger qu'il est créancier de la société [1] pour la somme de 10 791.47 euros à titre de rappel de salaire. Pour contester la demande, l'[5] [Localité 1] soutient que M.

du travail fixée à 169 heures par mois, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 640,73 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 712, 45 €. Suite à la notification verbale de la suspension de son contrat de travail à compter du 12 juillet 2019, le salarié a adressé, le même jour, un courrier recommandé à son employeur intitulé « Revendication de droit » par lequel il a indiqué se tenir à la disposition de ce dernier et réclamé l'exécution de son contrat de travail.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 4 583, 33 €. Suite à une intervention chirurgicale en date du 1er mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter de cette date et jusqu'au 3 octobre suivant. Par courrier recommandé en date du 11 juillet 2019, le salarié a notifié à la société sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail au motif que celle-ci lui était redevable des compléments de salaire des mois d'avril, mai, juin et juillet, prorata temporis, 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er août 2019, la société [1] a convoqué le salarié le 12 août suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 733, 52 €. A compter du 20 novembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 janvier 2020, le salarié a écrit à la société en ces termes : « Madame, Monsieur, Je me vois aujourd'hui dans le regret de vous informer que je mets fin de manière immédiate et sans préavis au contrat de travail qui me voyait remplir la fonction de Commis depuis le 1er Juin 2019 dans votre restaurant le Charleston, au [Adresse 5] à [Localité 4].

Vous cesserez de faire définitivement partie des effectifs de notre société au terme de votre préavis. (...)'. Le 25 novembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour voir juger que le licenciement est nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné Madame [M] à payer 3.000 euros à titre de remboursement de prêt, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Statuant à nouveau, A titre principal, *poser la question préjudicielle suivante au Conseil de Prud'hommes de Toulon : la relation contractuelle entre Madame [N] [M] et l'association [Adresse 6] Cuques doit-elle s'analyser en un contrat de travail ' ; A titre subsidiaire, *débouter l'association Club Handball Plan de [Localité 2] de ses demandes ; *condamner l'association [Adresse 6] [Localité 2] à lui payer : -6.500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, -2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les entiers dépens ; A titre infiniment…

1], évènement commercial incontournable pour notre enseigne débutait pourtant le 09 mars 2019 et vous n'avez pas pu former vos vendeurs à une offre clef, ce qui a donc engendré un manque à pour votre magasin et votre Direction Régionale. Il est inadmissible que vous vous soyez exempté de réaliser ces formations pourtant obligatoires dans le cadre de votre contrat de travail. Votre comportement dénote un non-respect flagrant de l'article 7 du Règlement Intérieur de notre entreprise Exécution loyale des contrats de travail qui précise que " Les salariés de l'entreprise doivent exécuter les travaux qui leur sont confiés, en respectant les ordres et directives qui leur sont donnés. Nul ne peut transformer le contenu des tâches auquel il est affecté sans ordre ou autorisation préalable ".

[G] [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 novembre 2022, a été licencié pour faute grave. Le 30 mars 2023, M. [G] [O], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 6 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit le licenciement prononcé à l'encontre de M. [G] [O] légitime et fondé, - débouté M. [G] [O] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire des parties, - condamné M. [G] [O] aux entiers dépens. Le 8 janvier 2025, M.

La société anonyme [1] (la société/l'employeur) exerce une activité dans le commerce de machines et d'équipements de bureau auprès de professionnels. Elle emploie habituellement 1 200 salariés. Suivant contrat à durée indéterminée non produit, la société a engagé M. [W] [H] (le salarié) en qualité de vendeur, statut, à compter du 1er juillet 1999. Suivant avenant au contrat de travail en date du 21 novembre 2016, le salarié a été employé par la société en qualité de responsable régional des ventes, statut cadre, position II, coefficient 130, à compter du 2 janvier 2017, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 4 800 €, outre rémunération variable stipulée précisées par le plan de rémunération, sans mention de la durée du travail.

de 2 335.20 euros. En dernier lieu, M. [A] a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 588 euros. Par courrier du 25 novembre 2019, la société [2] a notifié à M. [A] un avertissement. Le même jour, M. [A] a été placé en arrêt maladie. Le 22 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], d'annulation de l'avertissement et de paiement de diverses sommes. Par courrier du 18 février 2020, M. [A] a pris acte de la rupture du contrat de travail pour divers manquements de la société [2]. Au dernier état de ses demandes, M.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.' En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Nice a rendu le 11 septembre 2025 un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Déboute Monsieur [N] [S] de l'ensemble de ses demandes ; Dit et juge que la clause de non-concurrence applicable au contrat de travail de Monsieur [N] [S] est licite ; Dit et juge que Monsieur [N] [S] a violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail Condamne Monsieur [N] [S] à verser à la S.A.