Contrat de travail : décisions et repères – page 14

EXPOSE DU LITIGE La société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération [Localité 4] (ci-après dénommée la [1]) gère le réseau des transports en commun sur la ville [Localité 5]. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2006, M. [L] [J] a été engagé par la [1] en qualité de conducteur-receveur en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 745,90 euros outre diverses primes. Par courrier du 18 octobre 2019, la [1] a notifié à M. [J] un avertissement lui reprochant le non-respect de neutralité en manifestant ses convictions politiques. Par lettre du 17 février 2020, la [1] a notifié un nouvel avertissement à M.

450 du code de procédure civile. Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Le 9 août 2008, M. [P] a été engagé par l'EARL [1], dont la gérante est Mme [A], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent d'exploitation, coefficient 320 de la convention collective nationale des exploitants de polyculture et d'élevage pour une durée de 86,67 heures moyennant une rémunération horaire de 10 euros. Le 26 février 2010, la relation de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail laquelle a été validée par l'inspection du travail le 10 mars 2010. Suite à celle-ci, M.

Les sociétés par actions simplifiée [2] et [1], venant aux droits de la société [3], (ci-après dénommées les sociétés [4]) proposent des opérations d'assurances et de réassurances. Elles emploient plus de onze salariés et appliquent la convention collective nationale de l'inspection d'assurances. M. [T] [Z] a été engagé par la société [3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1984 en qualité d'échelon intermédiaire. A compter du 1er janvier 1989, M. [Z] a occupé les fonctions d'inspecteur conseil assurances collectives en région ouest, classe 6L. Dans le cadre de ses fonctions, il a bénéficié d'un véhicule de fonction et d'une carte essence [L]. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] (ci-après dénommée la société [2]) est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de matériels agricoles. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite [3]. Par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2006, confirmant une lettre d'embauche du 6 mars 2006, M. [C] [W] a été engagé par la société [2] en qualité de vendeur matériel agricole, niveau IV, échelon 3, coefficient 295. Par courrier du 31 mars 2022, la société [2] a convoqué M.

de procédure civile. Signé par Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 31 août 2001, M. [T] [Q] a été engagé par la société anonyme (SA) [1], anciennement dénommée [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 septembre 2001 en qualité de conseiller en Assurfinance, statut employé. A compter du 1er octobre 2006, il a accédé au statut cadre de la convention collective nationale [3] Assurance en devenant inspecteur des ventes senior. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Q] occupait les fonctions de responsable de marché Elite moyennant une rémunération mensuelle de 11 228,27 euros brut. M.

Elle emploie habituellement plus de 11 salariés. Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé Mme [P] [Y] (la salariée) en qualité d'agent de ménage et d'entretien, groupe 1, à compter du 7 octobre 2019, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 522, 95 €. Intitulé « Période d'essai », l'article 3 dudit contrat de travail stipule « Madame [P] [Y] est soumise à une période d'essai de 1 (UN) mois au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat dans le respect des délais légaux. La période d'essai pourra être renouvelée et devra être signifiée par écrit ». La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du sport. En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 522, 95 €.

l'employeur. Selon les articles 1329 à 1335 du code civil (anciennement 1271 à 1281 du code civil ), la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée; elle ne se présume pas. La volonté d'un salarié d'éteindre l'obligation de l'employeur en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt nécessite un acte positif et non équivoque de cette volonté pour établir une novation. En l'espèce, M. [K] [I] demande à la cour de voir juger qu'il est créancier de la société [1] pour la somme de 15 340.53 euros à titre de rappel de salaire du mois de février 2018 au mois de novembre 2019, soit la durée de la relation de travail.

au SMIC. Suivant contrat à durée déterminée d'usage, la société a engagé le salarié en qualité de transfériste, catégorie A1, coefficient 100, à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'à une date non-stipulée, pour une durée du travail hebdomadaire minimale fixée à 2 heures moyennant une rémunération mensuelle brute stipulée au SMIC. Par avenant au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ce dernier étant stipulé établi entre le 1er septembre 2011 et le 28 février 2019, la relation s'est prolongée par un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2019, pour une durée du travail hebdomadaire fixée à 25 heures et moyennant une rémunération horaire brute fixée à 12 €.

Quoiqu'il en soit, les explications que vous avez pu être amené à me fournir lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier mon appréciation des faits. Se soustraire à une directive de sa hiérarchie comme vous avez pu le faire dans le cas qui nous occupe, et l'attftude que vous avez adopté, est un témoignage flagrant de votre non respect du lien de subordination induit par votre contrat de travail, et qui vous lie à la direction de cette entreprise et de facto à votre chef de service. Je ne peux tolérer cela. En conséquence, vous ne me laissez d'autre choix que de vous notifier par la présente un avertissement qui sera conservé dans votre dossier du personnel. (...)'.

(...) Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.' En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Nice a rendu le 9 janvier 2026 un jugement dont le dispositif se présente comme suit: JUGE que le contrat de travail de Monsieur [H] [B] a été automatiquement transféré au profit de la SARL [1] ; CONSTATE que la SARL [1] a commis des manquements gave à ses obligations contractuelles PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [H] [B] aux torts exclusifs de la SARL [1] ; CONDAMNE la SARL [1] à payer à Monsieur [H] [B] les sommes suivantes ; - 22.794,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse -…

La relation de travail a été soumise à la convention collective départementale des exploitations polyculture Alpes-Maritimes (exploitations agricoles). En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 819, 75 €. A compter du 6 septembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail. Suivant requête reçue le 20 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de la visite de reprise, en date du 21 octobre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, cochant la case du formulaire « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

FAITS ET PROCÉDURE M. [Y] [O] a été engagé par la société [Adresse 5], en qualité de conducteur-receveur, par contrat à durée déterminée, à compter du 12 janvier 1999. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 25 janvier 2000. Le contrat de travail a ensuite été transféré à la société [6], désormais dénommée société [4], par accord tripartite du 25 janvier 2000. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. M. [O] a été élu délégué du personnel de novembre 2009 à novembre 2020.