Congés payés : décisions et repères – page 42

Par déclaration d'appel du 13 juin 2024, Monsieur [P] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions. Par écritures transmises par voie électronique le 15 juillet 2025, Monsieur [P] [Y] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, : déclare recevable sa demande de rappel de prime, déclare recevable sa demande de congés payés sur prime, condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 11 586, 67 euros brut, subsidiairement 10 650 euros brut, au titre de la prime individuelle de performance de l'année 2018, * 1 158, 67 euros brut, subsidiairement, 1 065 euros brut, au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance, condamne la société [1]…

Par jugement contradictoire du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes : * Dit que l'instance n'est pas périmée, * Constate que M. [C] [M] était bien salarié de la Société [1] à compter du 01 janvier 2000, * Condamne la Société [1] à payer à M. [C] [M] : - 1 632,40 euros à titre de salaire du 01 au 15 mars 2004, - 16,74 euros au titre de la prime RTT correspondante, - 6 967,63 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 572,08 euros au titre des frais de déplacement. * Ordonne l'exécution provisoire du jugement * Condamne la Société [1] au paiement de 1000 euros titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. Par acte électronique du 20 juin 2025, la SARL [1] a interjeté appel de cette décision.

En conséquence, nous vous notifiant par la présente votre licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, lequel prendra effet dès la date d'envoi du présent courrier recommandé à votre domicile. Vous recevrez, sous huit jours, votre certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, certificat de congés payés, votre attestation Pôle emploi.(...)'. Moyens des parties : M.

condamner la sarl [5] plus au paiement des sommes suivantes : * 52.200,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de motif économique et de recherches de reclassement, * 18.789,00 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 15.560,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), * 1.556,00 euros bruts au titre des congés payés y afférents * 20.000,00 euros nets pour le préjudice financier résultant de l'impossibilité de s'inscrire à France travail, en l'absence de certitude pour M. [P] [R] de s'inscrire rétroactivement en tant que demandeur d'emploi, * 10.000,00 euros nets pour manquement à l'obligation de loyauté et d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. - condamner SARL [3] à remettre à M.

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Nîmes pour statuer sur les demandes de condamnation in solidum présentée par la SARL [1] à l'encontre de M. [Y] [G] ; * Condamne la SARL [1] à verser à M.

[G] [T] a été temporairement affecté à un poste de préparateur de véhicules neufs. Par courrier du 1er juin 2021, il a sollicité sa réaffectation à l'atelier mécanique. L'employeur a fait droit à cette demande. M. [G] [T] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 15 juin 2021, arrêt prolongé jusqu'au 3 janvier 2022, hors période de congés payés du 24 juin au 3 juillet 2021. Le 03 janvier 2022, M. [G] [T] a passé une visite de reprise, à l'issue de laquelle il a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 12 janvier 2022, l'employeur a informé M.

Dit que le licenciement de M. [G] [M] en date du 04 Décembre 2023 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse. * Dit que le licenciement de M. [G] [M] en n'est ni brutal, ni vexatoire. * Condamne la SAS [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des sommes suivantes : - 1066, 16 euros au titre de rappel de salaire, - 106,62 euros au titre des congés payés y afférents. * Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 18 Mars 2024 avec capitalisation des intérêts échus. * Déboute M. [G] [M] en du surplus de ses demandes. * Déboute la SAS [2] de ses demandes * Dit que chaque partie supportera la charge des ses propres dépens. Par acte électronique du 26 juin 2025, M. [G] [M] interjeté appel de cette décision.

Par jugement contradictoire du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - Dit que la SAS [1] est bien affiliée à la prévoyance : - Condamne la SAS [1] à payer à M. [Q] [O] les sommes suivantes : * 7 938,53 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant aux indemnités de prévoyance que le salarié aurait dû percevoir au titre de la garantie "invalidité" * 793,85 euros au titre des congés payés y afférents ; * 6 673,48 euros bruts à titre de rappel de congés payés ; * 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonne la rectification des documents de fin de contrat : - Déboute M. [Q] [O] du reste de ses demandes ; - Dit que les dépens seront supportés par la SAS [1]. Par acte électronique du 23 juin 2025, M. [Q] [O] a interjeté appel de cette décision.

ancienneté décomptée au 21 octobre 2021, -le certificat de travail, -le solde de tout compte, -les bulletins de salaires rectifiés pour la période d'octobre 2021 à mars 2024. -condamner in solidum les SAS [1] et [5] [6] à verser à M. [X] [Q] les sommes de : * 4 998,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 499,87 euros à titre de congés payés afférents, * 1 510,03 euros à tire d'indemnité légale de licenciement, * 2 499,37 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, * 8 747,79 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, si la requalification n'était pas prononcée qu'envers l'une des deux sociétés intimées, condamner celle envers laquelle la requalification a été prononcée à verser à M.

Déboute, Mme [Y] [G] au titre de sa demande requalification pour licenciement nul ; - Déboute Mme [Y] [G] au titre de sa demande de requalification pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble Sis à [Localité 5]. Et [Adresse 6] à payer les sommes suivantes : * 360,24 euros bruts à titre de rappel de salaire ; * 36 euros au titre des congés payés y afférents ; - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamne le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble Sis à [Adresse 7] aux entiers dépens. Par acte électronique du 25 juin 2025, Mme [Y] [G] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement contradictoire du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : * Dit que le licenciement de M. [D] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; * Condamné la SAS [1] à verser à M. [D] [Z] les sommes suivantes : - 23.354,00 euros au titre de l'indemnisation conventionnelle de licenciement ; - 7.141,00 euros au titre de l'indemnisation compensatrice de préavis - 714,10 euros au titre des congés payés sur préavis : - 14.282,00 euros au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.570,00 euros au titre du préjudice moral et financier ; - 600,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Ordonné la remise par la SAS [1] à M. [D] [Z], des documents suivants : - Une attestation Pôle Emploi conforme ; - Un reçu pour solde de tout compte.

le contrat de travail chez [4] s'impose car antérieur à celui de [5] et les deux sociétés sont dirigées par la même personne physique, M. [K], - condamné la société [2] prise en la personne de son représentant légal à payer et porter à M.