Congés payés : décisions et repères – page 42

déclaré Mme [R] [M] épouse [Z] recevable mais partiellement fondée en ses demandes ; - condamné la SAS [2] à verser à Mme [R] [M] épouse [Z] les sommes suivantes : ' 8 568 euros au titre de rappels de salaire sur la période du 23 mai 2023 au 2 janvier 2024, ' 8 051 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, ' 1 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la même période, ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [R] [M] épouse [Z] du surplus de ses demandes ; - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à partir de la date du présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 9 mois de salaire maximum sur la base d'un salaire moyen de 3 489,66 euros ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie récapitulatif tenant compte de la…

jugé recevable la pièce n°39 du demandeur ; - jugé que l'association [1] a mis en 'uvre un harcèlement moral à l'encontre de M. [T] [I] ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 4 avril 2024 et qualifié le licenciement de nul ; - condamné l'association [1] à payer à M. [T] [I]: . 15 576,60 € à titre d'indemnité de préavis ; . 1 557,60 € à titre de congés payés sur préavis ; . 38 941 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; . 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné la compensation par M. [T] [I] de 12 743,13 € indûment perçus au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M.

La société [1] lui a notifié son licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juin 2023. Mme [E] [U] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement le 27 juin 2025, le conseil a : - déclaré recevables les demandes de Mme [E] [U] [X] ; - condamné la société [1] à payer à Mme [E] [U] [X] la somme de 4 514,29 € bruts à titre de rappel de congés payés ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande à titre principal de nullité de son licenciement ; - dit que le licenciement de Mme [E] [U] [X] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande, à titre subsidiaire, de qualification de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes au titre des dommages et intérêts ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande au titre de…

D'une part, dire et juger que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts de l'employeur. En conséquence, condamner la SAS [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 31 180,57 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 12 472,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 247,20 euros au titre de congés payés afférents - 5716,40 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement D'autre part, condamner la SAS [1] à payer à M.

contrat. Par ordonnance de référé du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit et jugé que les demandes de M. [Q] sont légitimes, - Condamné la SARL [J] à verser à M. [B] au titre des salaires pour la période du 26/12/2024 au 26/03/2025 la somme de 5.911,56 euros, - Condamné la SARL [J] à verser à M. [B] au titre des congés payés afférents aux salaires pour la même période la somme de 591,15 euros, - Condamné la SARL [J] à verser à M. [B] au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 3.530,51 euros, - Condamné la SARL [J] à verser à M. [B] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés la somme de 4.068,83 euros, - Ordonné à la SARL [J] à remettre à M.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 23 février 2024, M. [Y] demande à la cour de': Infirmer le jugement, Dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, Condamner l'association [3] à lui verser les sommes suivantes : - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 591,08 euros à titre d'indemnité de préavis, - 459,10 euros de congés payés afférents - 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, Dire que l'ensemble des sommes pour lesquelles l'employeur sera condamné portera intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Condamner l'association [3] à lui verser la somme…

dire que les commissions qu'elle a déjà perçues seront en salaire net au titre de la part variable ; - condamner la Sas [1] à lui payer : une indemnité pour requalification en contrat de travail de minimum 1 mois, soit 19 983,45 euros ; des rappels de salaires en part fixe compte tenu du statut de négociateur immobilier non-VRP (sur 3 ans avant la rupture) : soit 38 364,80 euros brut ; des congés payés sur rappel de salaire à hauteur de 10% : soit 3 836,48 euros brut ; des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, outre une indemnité de travail illégal de six mois, à raison de 7 heures par week-end les étés : soit en 2020, un rappel de 918,85 euros brut et 91,86 euros brut de congés payés ; soit en 2021, un rappel de 927,82 euros brut et 92,78 euros brut de congés payés ; soit en 2022, un rappel…

. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2024, Madame [A] demande l'infirmation du jugement, l'annulation de la suspension de son contrat de travail, que soit ordonnée "la rupture judiciaire" de son contrat de travail pour faute contractuelle de l'employeur, ainsi que la reconstitution de ses "droits à congés payés et de ses droits à pension ainsi que les droits légaux et conventionnels qu'elle aurait dû acquérir au titre de son ancienneté pendant la période de suspension" et demande également la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires : 6 510 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 310 euros ; - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 526,05 euros ; - indemnité pour frais de…

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 2 février 2024, Monsieur [C] demande à la cour de': -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, Statuant à nouveau, -Condamner la SARL [1] à payer à Monsieur [C] les sommes suivantes arrêtées au 25 janvier 2021 : -Arriérés de salaires : 51 081 €, -Congés payés afférents : 5 108 €, -Bulletin de salaires conformes : 100 € par document et par jour de retard, -Article 700 2°du code de procédure : 2 000 €, -Donner acte à Monsieur [C] de ce qu'il se réserve de demander l'indemnité prévue par l'article L.8223-1 du code du travail en cas de licenciement. Par acte d'huissier du 7 février 2024, Monsieur [C] a signifié à la SARL [2] ses conclusions d'appelant.

ordonner sa réintégration, sous astreinte de 219 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt d'appel, la cour se réservant le contentieux de la liquidation ; - rappel de salaire postérieurs à l'éviction à parfaire jusqu'à la réintégration effective, les montants ayant été provisoirement arrêtés au 31 mai 2026 : 78 214 euros ; - congés payés afférents : 7 821 euros ; - rappel de prime d'ancienneté : 4 136 euros ; - compensation forfait-jour : 7 239 euros ; - prorata de 13 ème mois : 94 103 euros ; A titre subsidiaire : - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - indemnité compensatrice de préavis : 14 235 euros ; - congés payés sur préavis : 1 423 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement des Journalistes : 37 960 euros ; - indemnité…

En troisième lieu, Madame [F] reproche à la société [1] de ne pas avoir respecté les minima conventionnels. Elle justifie s'en être plainte par lettres des 12 février, 8 mars et 8 avril 2021 et établit que ce n'est qu'à la suite de l'intervention de l'inspection du travail, puis de son conseil, qu'elle a finement pu obtenir, le 3 juin 2021, une régularisation sur les trois dernières années, à hauteur de 2.566,69 euros, outre les congés payés afférents. La société [1] objecte que son cabinet comptable avait commis des erreurs, mais qu'avant l'intervention du conseil de Madame [F] en avril 2021, cette dernière n'avait fourni aucun élément chiffré permettant de connaitre ses prétentions et de vérifier ses propos, alors que le montant des sommes qu'elle réclamait était très exagéré.

Le 6 septembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Elle a démissionné à effet au 31 août 2023. Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné la société [1] à payer à Madame [B] les sommes suivantes : - rappel de salaires d'octobre 2020 à mars 2023 : 6 000 euros ; - congés payés afférents : 600 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 1 200 euros ; - les intérêts au taux légal ; - les dépens. La société [1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.