Congés payés : décisions et repères – page 43

2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 37 de la convention collective applicable : 'Au moment du départ en congé principal, il est attribué au personnel régi par la présente convention collective une prime de vacances, distincte de l'indemnité de congés payés, dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité totale'. Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 37 précité.

de 24.142,86 € sur l'indemnité pour travail dissimulé ; Au titre de l'exécution du contrat de travail JUGER que l'employeur a commis des manquements graves au titre de l'exécution du contrat de travail de Madame [A] ; En conséquence : CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 30.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 3.000 € au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur les dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur les dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 31.000 € sur les dommages-intérêts pour manquement…

réelle et sérieuse. Par jugement du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le licenciement pour faute grave à l'égard de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] et [3] à verser à M.

sommes. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M [A] [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la SARL [1] à verser à M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [Q] [M] et la société [6] région parisienne, [5] ; - condamné la société [4], [5], à payer à M. [Q] [M] les sommes suivantes : - l3.636.71 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 3 494.48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 349,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 20966.88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 23.964,60 euros à titre de rappel de salaires du 01/09/2023 au 0l/08/2025 ; - 2396.46 euros au titre des conges payes afférents ; - l800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [J] et la société [6] de la région parisienne [5] ; - condamné la société [7] parisienne [5] à payer à M. [U] [J] les sommes suivantes : - 1719,88 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 1965,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 196,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 16.660,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 23.964,60 euros à titre de rappel de salaires du 01/09/2023 au 0l/08/2025 ; - 1666,06 euros au titre des conges payes afférents ; - l800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [U] [J] du surplus de ses demandes ; - débouté M.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Débouté M. [D] au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3-l : 41 823 euros, - Débouté M. [D] de sa demande au titre du préavis : 6 970,50 euros, - Débouté M. [D] de sa demande au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis : 697 euros, - Débouté M. [D] subsidiairement des mêmes sommes à titre de dommages et intérêts pour la dégradation de ses conditions de travail et préjudice moral subi, - Condamné M. [D] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [D] aux dépens. Le 20 mars 2024, M.

Confirmer le jugement et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Infirmer le jugement sur le quantum de l'indemnité accordée et condamner la société au paiement de 14 205,30 euros soit trois mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - Infirmer le jugement et condamner la société au paiement de 4 000 euros à titre de prime sur objectifs de l'année 2019 et 400 euros au titre des congés payés afférents, - Infirmer le jugement et condamner la société au paiement de 9 470,20 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.

[Z] [E] la somme de 170 170 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, - Condamner solidairement, ou in solidum si la qualification de coemploi n'est pas retenue, les sociétés [1] et [2] (venant pour cette dernière aux droits de la société [5]) à verser à M. [Z] [E] la somme de 42 542,50 euros brut au titre du préavis dont il a été privé et 4 254,25 euros brut de congés payés afférents, - Condamner solidairement, ou in solidum si la qualification de coemploi n'est pas retenue, les sociétés [1] et [2] (venant pour cette dernière aux droits de la société [5]) à verser à M. [E] la somme de 124 536,14 euros brut au titre de son indemnité conventionnelle, somme dont il conviendra de soustraire la somme de 21 600 euros net versée à M.

La recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes de * 1804,813 euros à titre de rappel de la majoration pour les heures supplémentaires de délégation à 25 % du mois d'août 2016 à décembre 2020 outre 180,48 euros au titre des congés payés afférents, * 3822,62 euros au titre de la contrepartie d'habillage et de déshabillage du mois d'août 2016 au mois de décembre 2020 outre 382,25 euros au titre des congés payés afférents, 1000 euros à titre d'indemnité d'entretien de vêtements déshabillage du mois d'août 2016 au mois de décembre 2020, * 5000 euros pour défaut d'information sur le droit au COR, * 68480,43 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 6848,04 euros au…

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée des chefs de demandes suivants : ' Dire et juger que son inaptitude a, au moins pour partie, comme origine son accident du travail ; ' En conséquence, condamner la Fondation [4] venant aux droits de l'Association pour la Rééducation et l'Insertion des autistes à lui verser les sommes suivantes : * 3 784,22 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents de 378,42 euros brut, * 1 892,11 euros net à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement, ' Dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' En conséquence, condamner la Fondation [3] venant aux droits de l'Association pour la rééducation et l'insertion des autistes à lui verser la somme de 11 352,66 euros net au titre de dommages et intérêts,…

2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 37 de la convention collective applicable : 'Au moment du départ en congé principal, il est attribué au personnel régi par la présente convention collective une prime de vacances, distincte de l'indemnité de congés payés, dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité totale'. Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 37 précité.