Congés payés : décisions et repères – page 43

ordonner l'inopposabilité du forfait annuel en heures à M. [X], - fixer au passif de la liquidation de la société [8] [G] les sommes suivantes dont est créancier M. [X] : * au titre des heures supplémentaires : - à titre principal : 91 949,29 euros à titre de rappel de salaire en raison de l'inopposabilité du forfait, outre 9 194.93 euros au titre des congés payés afférents, - à titre subsidiaire : 62 180,43 euros à titre de rappel de salaire en raison du dépassement du forfait, outre 6 218,04 euros au titre des congés payés afférents, * au titre du contingent d'heures supplementaires : - à titre principal : 54 748,97 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires en raison de l'inopposabilité du forfait, outre 5 474.89 euros au titre des congés payés afférents, - à titre…

. 4- Par requête reçue le 25 octobre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement rendu en formation de départage le 5 juillet 2022, a : - condamné la société [2] à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la période non prescrite, outre 500 euros de congés payés afférents, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.1454-28 du code du travail s'élève à 7 465,97 euros, - débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux…

Jugé la requête introductive d'instance en résiliation judiciaire, compte tenu d'agissements constitutifs de harcèlement moral et produisant les effets d'un licenciement nul à la date de la notification de la rupture du contrat de travail, infondée, Débouté Mme [V] de : - sa demande de solde d'indemnité de licenciement, - sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, - sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - sa demande au titre du préjudice subi pour manquement à l'obligation de sécurité, À titre subsidiaire, Jugé que les agissements de la société ne caractérisent ni ne constituent une situation de harcèlement moral, Jugé que le licenciement pour inaptitude ne revêt pas un caractère nul, Débouté Mme [V] de ses demandes de : - solde d'indemnité de…

[N] [Z] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Et, statuant à nouveau : Juger que le licenciement notifié à M. [N] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [O] [M] à verser à M.

Confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, et précisément en ce qu'il a débouté la société [2] [A] [L] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis et de restitution de la somme de 292,98 euros. En conséquence, et statuant à nouveau : - requalifier le contrat de VRP en contrat de droit commun et, par conséquent, condamner la société [3] à verser à M.

En conséquence, ' Sur l'exécution du contrat de travail REQUALIFIER la relation contractuelle à temps partiel en contrat de travail à temps complet et ce, à compter du 14 juillet 2022, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 5 164,12 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 516,41 € à titre de rappel de congés payés afférents, LA CONDAMNER également à la somme de 10 073,88 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ANNULER les avertissements des 4 et 6 janvier 2023, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour sanctions injustifiées, ' Sur la rupture du contrat de travail JUGER le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER en conséquence la SAS [1] à la somme de 1 678,98 € à titre…

En conséquence, ' Sur l'exécution du contrat de travail FIXER la date d'embauche au 14 juillet 2022, REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 14 481,66 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 1 448,16 € à titre de rappel de congés payés afférents CONDAMNER également la SAS [1] à la somme de 16 184,78 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 618,48 € à titre de rappel de congés payés afférents, CONDAMNER enfin la SAS [1] à la somme de 10 019,28 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ' Sur la rupture du contrat de travail REQUALIFIER la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause…

Juger que les faits reprochés à supposer qu'ils soient établis relèvent de l'insuffisance professionnelle insusceptible d'être sanctionnée par la voie disciplinaire Juger en conséquence que le licenciement intervenu pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse.

dit que la procédure de licenciement était régulière et que le salarié n'a pas commis de faute grave ; - dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de : - 39 164 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 916,40 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents - 37 944 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Sur pourvoi de M. [H], la Cour de cassation, par arrêt du 22 octobre 2025, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société [1] à payer à M.

Suivant jugement de départage du 18 décembre 2025 le conseil de prud'hommes de Marseille a : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société [3], - condamné la société [1] à payer à M.

requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [W] [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [1] prise en la personne de son président en exercice aux sommes suivantes : - 11 450,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, - 3 271,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 327,16 euros au titre des congés payés y afférents, - 3 680,64 euros à titre d`indemnité de licenciement, - 1 603 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 912,99 euros au titre de rappel de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de droit, - ordonné à…

2023, - jugé que le licenciement de Mme [E] [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamné la SARL [1], prise en la personne de son représentant ès qualité, à payer et porter à Mme [E] [V] les sommes suivantes : 363,09 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'octobre 2023, outre la somme de 36,30 euros au titre de congés payés afférents, 342,87 euros à titre de rappel de salaire conventionnel pour les mois de mars à juillet 2023 au poste de responsable de salle, outre la somme de 34,28 euros au titre de congés payés afférents, 16 239,61 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du temps partiel en temps complet, outre la somme de 1 623,96 euros au titre de congés payés afférents, 3 580 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle…