Congés payés : décisions et repères – page 44

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Statuant sur l'appel interjeté le 27 juin 2025 par la SAS [1] d'un jugement rendu le 13 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Lure, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [H] [Q] a : - condamné la SAS [1] à payer à M. [H] [Q] la somme de 8009,22 euros au titre du rappel des congés payés ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [H] [Q] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026 aux termes desquelles la SAS [1], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

[Z] [D], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que le licenciement prononcé le'26'avril'2023 ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 1'679,59'euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 6'718,38'euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3'mois). * 671,83'euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis. * 8'957,84'euros au regard du préjudice subi, conformément à l'article'L.'1235-3 du Code du travail.

de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [2] a : - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la SAS [2] à verser à Mme [B] [I] les sommes suivantes : * 2 817,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 281,72 euros au titre des congés payés afférents * 965,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents - constaté que sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte était sans objet - condamné la SAS [2] à payer à Mme [B] [I] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles - débouté la…

Ils soulignent qu'il n'y avait aucun local partagé entre la société [1] et la société [27], aucun contrat ou facture de location entre les deux sociétés, aucune prestation de messagerie de [1] pour le compte de [27] ou de [27] pour le compte de [1], aucun contrat ou facture afférent à ces prétendues prestations ou relatif aux services informatiques et téléphoniques des deux sociétés, ou aux services de paie, de congés payés ou tout autre aspect de gestion des ressources humaines entre [27] et [1]. Ils observent que les photographies censées attester, selon le salarié, de l'utilisation des tenues et camions siglés [27], ont été prises à des dates auxquelles soit la société [1] n'existait pas encore, soit n'existait plus, et que la société [1] n'est jamais mentionnée dans les attestations que M.

Ils soulignent qu'il n'y avait aucun local partagé entre la société [1] et la société [30], aucun contrat ou facture de location entre les deux sociétés, aucune prestation de messagerie de [1] pour le compte de [30] ou de [30] pour le compte de [1], aucun contrat ou facture afférent à ces prétendues prestations ou relatif aux services informatiques et téléphoniques des deux sociétés, ou aux services de paie, de congés payés ou tout autre aspect de gestion des ressources humaines entre [30] et [1].

moral ; - A titre subsidiaire, condamner la société [5] à lui verser la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Condamner la société [5] à lui verser la somme de 3 000 euros bruts à titre de rappel de rémunération variable correspondant à l'année 2020, outre 300 euros bruts de congés payés afférents ; - Condamner la société [5] à lui verser la somme de 22 883,12 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Juger que sa prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul ; - Condamner la société [5] à lui verser les montants suivants : 11 579,10 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 11 165,58 euros bruts à titre d'indemnité…

Jugé que M. [K] pouvait se prévaloir d'un contrat de travail avec la société [2] ; Condamné la société [F] [N] es-qualités à fixer au passif de la liquidation de la société [2] les sommes suivantes : 2 579,67 euros bruts au titre du salaire de janvier 2021 ; 10 875 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 4 218,19 euros au titre de congés payés non pris ; 6 815,62 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; Débouté M. [K] de sa demande de paiement de salaire pour le mois de décembre 2020 ; Débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société avait arrêté le cours des intérêts légaux ; Laissé les dépens à la charge des parties, hors l'association [4] de [Localité 6].

de procédure civile ; Et, statuant à nouveau, Condamner l'association à lui verser les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail ; 14 841,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 484,20 euros de congés payés afférents ; 60 000 euros nets ou, à titre subsidiaire, 42 670,64 euros nets, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, et 2 500 euros pour les frais exposés en cause d'appel ; Condamner l'association [1] aux entiers…

et au titre de l'indemnité de non-concurrence, une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser à M. [C] 2 008,22 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 200,82 euros de congés payés afférents, et 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens, et a débouté M. [C] de ses autres demandes. Par déclaration du 31 mai 2023, M. [C] a interjeté appel du jugement.

20 147 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; 1 963,03 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; 325,49 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; 2 019,28 euros bruts au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, outre 201,92 euros de congés payés afférents ; 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner la société [2] à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés et des documents de fin de contrat conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du « jugement » et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de…

L'a déboutée de sa demande de voir condamner la société [1], à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile du chef de la première instance ; - Le confirmer pour le surplus ; - Statuant à nouveau, condamner la société à lui payer les sommes suivantes : 2 196 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période infondée de mise à pied, outre 219,60 euros de congés payés afférents ; 13 176 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 317,60 euros de congés payés afférents ; 19 113,98 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 10 000 euros bruts de surplus au titre de la prime sur objectifs 2019 et 4 027,39 euros bruts de surplus au titre de la prime sur objectifs 2020 ; 46 116 euros en application de l'article L.

dit que le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 135 000 euros pour organisation tardive de la visite de reprise, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 346,19 euros brut, outre 34,62 euros brut de congés payés, à titre de rappel de salaire, - 38 845 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 463,02 euros brut, outre 46,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein…