Congés payés : décisions et repères – page 45

Courant juillet 2015, l'association [2] a fusionné avec l'association [1], devenue la fondation [1], qui a repris la gestion de ses activités. Par jugement définitif du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Montbrison a notamment : - requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamné fondation [1] à payer à M. [O] la somme de 9 515,32 euros, outre celle de 951,53 euros de congés payés, correspondant à la différence de rémunération brute mensuelle après comparaison du salaire versé par l'éducation nationale et le salaire conventionnel résultant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à parfaire jusqu'à la date du prononcé du jugement. Saisi par M.

Courant juillet 2015, l'association [2] a fusionné avec l'association [1], devenue fondation [1], qui a repris la gestion de ses activités. Par jugement définitif du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Montbrison a notamment : - requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamné la fondation [1] à payer à Mme [I] la somme de 8 632,29 euros, outre celle de 863,22 euros de congés payés, correspondant à la différence de rémunération brute mensuelle après comparaison du salaire versé par l'éducation nationale et le salaire conventionnel résultant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à parfaire jusqu'à la date du prononcé du jugement.

grave le 3 mai 2019. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 29 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 3 avril 2023, a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 1 049,78 euros brut, outre 104, 97 euros brut de congés payés, à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et absence injustifiée, - 1 521,25 euros brut, outre 152,12 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 316,92 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] à remettre à M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Le 22 octobre 2020, M. [K] a été victime d'un accident du travail et été placé en arrêt de travail jusqu'au 10 novembre suivant. Depuis cette date, il n'a jamais repris l'exercice de ses fonctions : - du 11 au 30 novembre 2020, il a bénéficié de congés payés ; - du 1er au 31 décembre 2020, alors qu'il bénéficiait d'une « absence autorisée » non rémunérée pour se rendre en Centre Afrique, il a adressé à compter du 2 décembre 2020 des arrêts de travail prescrits en Centre Afrique en raison du paludisme ; - du 4 janvier 2021 au 26 mars 2021, il a bénéficié de sept arrêts de travail d'origine non professionnelle.

dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [3] à payer au salarié les sommes de : - 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation, - 11 100 euros brut, outre 1 110 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 37 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées les sommes retenues par l'huissier devront être supportés par la partie défenderesse.

Courant juillet 2015, l'association [2] a fusionné avec l'association [1], devenue fondation [1], qui a repris la gestion de ses activités. Par jugement définitif du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Montbrison a notamment : - requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamné la fondation [1] à payer à M. [D] la somme de 8 632,29 euros, outre celle de 863,22 euros de congés payés, correspondant à la différence de rémunération brute mensuelle après comparaison du salaire versé par l'éducation nationale et le salaire conventionnel résultant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à parfaire jusqu'à la date du prononcé du jugement. Saisi par M.

Par déclaration du 8 juin 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 7 septembre 2023, elle demande à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de : Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 16 908 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 690 euros de congés payés afférents ; 3 380,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation de la perte de chance d'obtenir les rémunérations variables dues ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code…

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône le 29 septembre 2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé la créance de M. [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] aux sommes de : - 3 662 euros, outre 366 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, - 2 157 euros, outre 215 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 431 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné sous astreinte la société [1] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à remettre à M.

96 € au titre du préjudice en lien avec l'absence de prise en charge par le Pôle Emploi. Ordonner la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, d'une attestation POLE EMPLOI rectifiée ; Condamner la SAS [6] au paiement d'une somme de 5408, 40 € bruts à titre de rappel de salaire outre 540, 84 € bruts à titre de congés payés afférents. Ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement ; juger que les sommes porteront intérêts à compter de la saisine, et capitalisation de ces intérêts. Condamner la société SAS [6] aux entiers frais et dépens'. Par ordonnance en date du 16 septembre 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonctions des instances enregistrées sous les numéros RG 22/10170 et RG 22/11027 sous le seul numéro RG 22/10170.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 768,20 euros au titre du reliquat dû sur indemnité spéciale de licenciement ou à tout le moins à la somme de 133,92 euros au titre du reliquat dû sur indemnité de licenciement, - 1 629,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 162,29 euros de congés payés afférents, - 1 522,37 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 152,24 euros de congés payés afférents, - 9 756,54 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour délit de travail dissimulé, - 1 626,09 euros au titre du licenciement irrégulier, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales relatives aux heures supplémentaires, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement…

[A] a demandé au conseil de prud'hommes de : '- Condamner la SARL [1] à lui verser les sommes suivantes : -19.555,26 euros bruts à titre de rappel de commissions heures de délégation, outre 1955,52 euros au titre des congés-payés afférents ; - 8.632,11 euros nets au titre de la prime de salissure ; - 3.688,76 euros sauf à parfaire, à titre d'indemnité congés payés et congés événementiel familial pour la période de janvier à mai 2015 et d'octobre 2017 à octobre 2018 ; - 1.500 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 20.000 euros de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation générale de prévention et de sécurité et à son obligation de formation et d'adaptation ; - 50.000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; - 2000 euros en…

Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 8. Par son premier moyen, la société cessionnaire fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail de la salariée lui a été transféré, de juger qu'elle l'a licenciée sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel sur primes de fin d'année ainsi qu'au titre des frais irrépétibles de première instance et de juger que les sociétés Eqinox healthcare France et Pharmevidence seront tenues solidairement responsables de l'ensemble des condamnations à intervenir, eu égard à la non-transmission du…