Congés payés : décisions et repères – page 45

, avec intérêts au taux légal à compter de la rupture du contrat de travail pour les sommes à caractère salarial et à compter de la saisine de la juridiction de première instance pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation, les sommes suivantes : * 4 165,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 416,58 euros au titre des congés payés afférents, * 5 438,71 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 20 829,91 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, juger que le licenciement ne repose que sur une cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui régler, avec intérêts au taux légal à compter de la rupture du contrat de travail, avec capitalisation, les sommes suivantes : * 4 165,82 euros à titre d'indemnité…

Le 26 novembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, après une radiation suivie d'un rétablissement de l'affaire, a, par jugement du 13 septembre 2022 : - fixé le salaire moyen à la somme de 4 800 euros, - jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes : * 3 500 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 350 euros au titre des congés payés afférents, * 7 973,42 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires, * 797,34 euros au titre des congés afférents, * 14 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 440 euros au titre des congés payés afférents, * 2 900 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 11/10/2021,…

22 524 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des faits de harcèlement moral, * 7 508 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 11 262 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention, * 3 754 euros à titre d'indemnité de préavis, * 375,40 euros au titre des congés payés afférents, * 7 274,80 euros à titre de rappel de salaires, ordonner son accès à la réforme des retraites par voie médicale, enjoindre à la CCAS de le faire accéder à ladite réforme, ordonner le versement des intérêts légaux sur ces sommes depuis la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation des intérêts, 'ordonner la remise ordonner la modification des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de…

27 072 euros (12 mois de salaire) au titre de la nullité du licenciement, - 13 536 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral résultant de la discrimination, - 2 256 euros au titre du manquement au respect des dispositions conventionnelles concernant la revalorisation de son salaire de base, - 1 353,60 euros outre 135,36 euros pour les congés payés afférents au titre de la reprise de l'ancienneté à compter du 19 juillet 2016 pour l'indemnité de licenciement, dans l'hypothèse où la cour ne jugeait pas le licenciement nul, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et, y ajoutant, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - 13 536 euros (6 mois de salaire) au titre du licenciement sans cause…

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, M. [P] est Responsable de compte et perçoit une rémunération mensuelle moyenne de 15 223 euros. Le 26 novembre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait un rappel d'indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 12 janvier 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [I] [P] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [2] (sic) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [I] [P] aux dépens. Par déclaration du 14 mars 2023, M.

indéterminée - fixer la rémunération brute mensuelle à 4 700 euros A titre principal : - fixer la date de rupture au jour de l'arrêt à intervenir - condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : * salaires du 15 mars jusqu'à l'arrêt à intervenir 349 366 euros à parfaire en fonction de la date de l'arrêt * indemnité compensatrice de congés payés sur salaires 37 756 euros à parfaire en fonction de la date de l'arrêt * indemnité légale de licenciement 9 400 euros * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 37 600 euros à parfaire en fonction de la date de l'arrêt A titre subsidiaire : - condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement 2 350 euros à parfaire selon la date de rupture retenue par la cour * indemnité pour licenciement sans…

juge que la société [3] a manqué à son obligation de respect des amplitudes maximales de travail, quotidiennes et hebdomadaires, au détriment de M. [W] ; ' en conséquence, - condamner la société [2] venant aux droits de la société [3] à lui verser les sommes suivantes : - 6 007,71 € brut au titre des rappels de salaire liés à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet à compter du 13 janvier 2022, - 600,77 € brut au titre des congés payés afférents, - 38 848,85 € brut au titre des heures supplémentaires effectuées au titre des heures supplémentaires effectuées depuis son embauche le 13 janvier 2022, - 3 884,88 € brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires précitées, - 20 000,00 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du…

Condamné la société [1] à verser à M. [C] [L] la somme de 41.967,90 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -Débouté M. [C] [L] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'article L.1222-1 du code du travail, -Déclaré la demande de M. [C] [L] visant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents recevable, -Débouté M. [C] [L] de sa demande visant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférent, -Condamné la société [1] à payer à M.

Par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2004, M. [X] a été engagé en qualité d'attaché hospitalier au sein du service oncologie par la société [2] devenue [3] [Q]. La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 est applicable. M. [X] exerce parallèlement un mandat de conseiller prud'homme. Poursuivant le paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur les primes d'objectifs et de la participation non versée chaque année sur les sommes litigieuses, M. [X] a saisi le 30 mai 2011 le conseil de prud'hommes de Rouen qui par jugement du 6 décembre 2011 s'est déclaré incompétent au visa de l'article 47 du code de procédure civile au profit du conseil de prud'hommes de Lisieux.

Madame [G] [D] a été victime d'un nouvel accident du travail le 8 janvier 2020 en lien avec la manipulation d'une charrette ; elle a été placée en arrêt de travail du 10 janvier 2020 au 27 juillet 2020 A compter du 28 juillet 2020, elle a fait l'objet d'un mi-temps thérapeutique et ce jusqu'au 7 août 2020. Elle a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail à compter du 8 août 2020 qui a été renouvelé jusqu'au 31 août 2022. Elle a sollicité et obtenu des congés payés pour la période du 1er septembre 2022 au 23 octobre 2022. Dans le cadre d'une visite de pré-reprise organisée le 22 août 2022, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec les préconisations suivantes : -aménagement du poste pour une durée de 6 mois : pas de manutention de charges de plus de 2 kgs.

; Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 20.875 € au titre de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 8.350 € au titre de son indemnité compensatrice de préavis ; Condamner la société [5] à payer à Monsieur [F] la somme de 835 € au titre des congés payés y afférents à ce préavis ; Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 17.050 € au titre de ses primes de voyage détente ; Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 24.727,50 € au titre de ses primes de galerie, d'approche, de jour et de nuit ; Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

Monsieur [P] [L] [A] a été informé de son classement en invalidité catégorie 2 par courrier de la Caisse primaire d'assurance maladie du 28 février 2018, le point de départ du versement de cette pension étant fixé au 3 janvier 2018. Par requête du 21 septembre 2023, Monsieur [P] [L] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse pour faire constater l'exécution déloyale de son contrat de travail et obtenir notamment le paiement de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts en raison des manquements de son employeur.