Congés payés : décisions et repères – page 46

Par lettre du 29 novembre 2021, le salarié a informé la société de sa volonté de démissionner et d'exécuter un préavis de trois mois, puis a saisi le tribunal du travail, le 15 décembre 2021, en lui demandant de déclarer illicite la clause de forfait en heures de son contrat de travail et de condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappels de temps de trajet, outre les congés payés afférents, de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au titre des repos compensateurs ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement récurent de ses salaires. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

contractuelles. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du harcèlement moral, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle a démontré subir un harcèlement moral de la part de son employeur, celui-ci l'ayant traitée de manière méprisante, en refusant de lui accorder des congés payés, des pauses, en lui faisant faire des heures de travail totalement disproportionnées compte tenu de son handicap, et ce sans jamais la rémunérer, en refusant qu'elle retrouve son poste à la fin de son arrêt de travail, en l'ayant mise à l'écart et isolée, en la faisant travailler seule dans le magasin de 9h à 20h ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la seule abstention de l'employeur à répondre aux demandes de Mme [M] ne peut être…

SUR QUOI : Sur le différé de salaire du mois de février 2023 : Moyens des parties : Monsieur [W] [L] soutient qu'il a perçu une rémunération nette de seulement 397,32 euros au titre du mois de février 2023 alors même que son contrat de travail n'était pas encore rompu à cette date et que son préavis était en cours, l'employeur lui ayant imposé des congés payés au cours de ce mois, alors qu'il a bénéficié de l'indemnité compensatrice de congés payés non pas en février mais en mars 2023, si bien que Pôle emploi ne lui a versé ses indemnités que le 18 avril 2023. La SARL [1] ne forme pas d'observation sur ce point. Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Par jugement du 27 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite Dit que l'action en exécution déloyale du contrat de travail est prescrite Débouté Mme [Y] de ses demandes de : 6000 € à titre d'indemnité de requalification 6000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et ses congés payés afférents 208,33 € au titre de l'indemnité de licenciement 9000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse 10 000 € pour exécution déloyale du contrat de travail 73 704 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de prise en charge de la prévoyance à compter du 1er mars 2024 Fixé la créance de Mme [Y] à porter au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] aux sommes…

Débouté Mme [F] de sa demande tendant à requalifier la ruptire du contrat de travail en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Débouter Mme [F] de ses demandes : au titre de l'indemnité légale de licenciement au titre de l'indemnité pour licenciement abusif au titre de l'indemnité compensatrice de préavis au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'indemnité pour licenciement nul au titre de l'indemnité pour manquement à la procédure prévue en cas de licenciement au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre de la privation de la mutuelle d'entreprise Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte Débouté Mme [F] de sa…

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant : Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] les sommes suivantes : - 431,29 euros à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale annuelle, - 489,56 euros à titre de rappel de salaire au titre des travaux annexes, - 48,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - 40,80 euros à titre de rappel sur prime de 13 mois y afférents, - 4,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes, Rejette les demandes de Monsieur [S] [K] à l'encontre de la SAS [6], Rejette le surplus des demandes des parties, Dit que le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'[7] de…

Par jugement du 20 janvier 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Jugé que le licenciement de M. [R] s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse Condamné la SAS [G] [T] à payer à M. [R] les sommes suivantes : 2654,87 € à titre d'indemnité légale de licenciement 5206,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 520,70 € à titre d'indemnités de congés payés sur le préavis 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M. [R] du surplus de ses demandes Débouté la SAS [G] [T] de l'ensemble de ses demandes Dit que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et accessoires Dit que les intérêts au taux légal courent depuis la date de saisine soit le 29 mars 2023 Dit que les entiers dépens sont à la charge de la SAS [G] [T].

et sérieuse ; À titre subsidiaire, Condamner la société [4] travail temporaire à payer à Monsieur [J] les sommes suivantes : - une indemnité d'un montant de 16 000 euros au titre du licenciement nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 1 779,72 euros outre 177,97 euros de congés payés afférents ; Condamner solidairement la société [4] travail temporaire et la société [3] à payer à Monsieur [J] une somme de 2 640 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais exposés en première instance ; Condamner solidairement la société [4] travail temporaire et la société [3] à payer à Monsieur [J] une somme de 2 904 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des…

Dit que les demandes principales de M. [P] ne sont pas prescrites Dit que la démission de M. [P] est sans équivoque et sera prononcée avec les termes de la relation de travail entre les deux parties à la date du 6 décembre 2021 Condamné le GIE [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : 770 € bruts au titre des jours travaillés sur la période du 3 au 6 décembre 2021 77 € bruts au titre des congés payés afférents 12 820,18 € au titre de l'intéressement 1000 € à titre de dommages et intérêts pour le non-paiement de la prime d'intéressement 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire sur toutes les demandes Débouté M. [P] de ses autres demandes Débouté le GIE [1] de ses demandes reconventionnelles Condamné le GIE [1] aux entiers dépens.

pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé, le cas échéant dans les limites de la convention collective applicable. Conformément à la convention collective applicable à l'entreprise votre contrat de travail sera définitivement rompu à la date de première présentation de la notification de cette lettre. Vous percevrez votre indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et non pris à la date de la rupture de votre contrat de travail. Nous vous rappelons, en application de l'article L.

débouté le docteur [G] de sa demande au titre des intérêts légaux sur la somme de 45 092,02 euros entre le 27 juin 2023 et le 26 septembre 2023, - constaté l'abandon de toutes les demandes du Docteur [G], relatives au 13ème mois, à la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, à la remise des bulletins de salaires afférents et aux demandes subséquentes de congés payés, - débouté le docteur [G] de ses demandes de versement d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, - déclaré irrecevable la demande du docteur [G] au titre de ses indemnités de congés payés pendant son arrêt maladie, - dit que le licenciement du docteur [G] reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté le docteur [G] de toutes ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

dit et jugé que le licenciement de Mme [T] avait une cause réelle et sérieuse, - débouté en conséquence Mme [T] de ses demandes en dommages et intérêts, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de réengagement, - dit et jugé que Mme [T] avait été réglée de ses congés payés au titre de la période 2022/2023 et de la période 2023/2024, en vertu des dispositions de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, - condamné la société [1] à payer à Mme [T] les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de réengagement, - débouté Mme [T] de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouté Mme [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de…