Congés payés : décisions et repères – page 47

dit que la société [1] était l'employeur de M. [Y] et qu'il n'existait pas de co-emploi, - dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, - fixé au passif de la société [1] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul : 19 396,72 euros - indemnité de licenciement : 8 801,26 euros - indemnité compensatrice de préavis : 4 849,18 euros - congés payés afférents : 484,91 euros - indemnité compensatrice de congés payés : 2 909,50 euros - rappel de salaires impayés : 4 545,20 euros - congés payés afférents : 454,55 euros - indemnités journalières complémentaires pour l'arrêt de travail du 23 février : 2 693,32 euros - congés payés afférents : 269,33 euros - dommages et intérêts pour non-versement des cotisations dues au titre de la retraite : 2 000 euros - dommages et…

débouter l'association [4] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, à titre subsidiaire, si la cour d'appel ne devait pas reconnaître à Mme [P] la classification professionnelle cadre sans horaire préalablement défini et en conséquence les 18 jours de repos conventionnels prévus par la convention collective, - condamner l'association [4] au paiement des heures supplémentaires et congés payés afférents qu'elle a accompli depuis 2020 et non rémunérés par l'association : pour 2020 . 8 694 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, . 869,40 euros brut au titre des congés payés afférents, . 5 166,20 euros brut à titre de rappel de salaire sur contrepartie obligatoire en repos sur dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, .

[K] s'analysait en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des salaires de M. [K] à la somme de 2464,09 euros brut en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code de travail, - condamné la société [1] à payer à M. [K] les sommes suivantes : indemnité légale de licenciement : 2 464,09 euros indemnité compensatrice de préavis : 4 928,18 euros brut congés payés y afférents : 492,81 euros brut, - dit que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêts légaux à compter de la date devant le bureau de jugement, - condamné la société [1] à remettre à M. [K] un bulletin de salaire rectifié, une attestation [3] et un certificat de travail selon la décision intervenue, et ce sans astreinte, - débouté M.

l'a débouté de sa demande de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 1 258 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 125,80 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M.

requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement abusif et condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 60 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros - condamner la société [1] au paiement du rappel des indemnités afférentes à la reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude : - indemnité de préavis : 5 608 euros - congés payés afférents : 560 euros - indemnité légale : 38 448 euros - condamner la société [1] aux entiers dépens qui comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution de l'arrêt à intervenir, ainsi qu'à une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - dire qu'à défaut…

de sécurité était irrecevable et, statuant à nouveau : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 89 140 euros - indemnité spéciale de licenciement du fait de l'origine professionnelle de la maladie : 53 587,37 euros - indemnité de préavis : 13 371 euros - congés payés afférents : 1 337,10 euros - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 53 484 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral et de santé à l'obligation de sécurité : 53 484 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros - condamner la société [1] à la lui remettre un bulletin de salaire rectificatif sous astreinte de 500 euros par jour de…

débouté le groupement d'intérêt économique [5] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'abus de droit, - condamné le groupement d'intérêt économique [5] à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 17 012,41 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période entre le 1er octobre 2021 et le 13 février 2022, outre la somme de 1 701,24 euros de congés payés afférents, . 30 834,40 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, . 3 083,44 euros au titre des congés payés afférents, .

[K] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal, dire son licenciement dépourvu de toute faute grave et de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts : 29 400 euros - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 865,26 euros - congés payés afférents : 86,52 euros - indemnité compensatrice de préavis : 3 461,04 euros - congés payés afférents : 346,10 euros - indemnité de licenciement : 19 468,35 euros - à titre subsidiaire, si la cour jugeait que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 865,26 euros - congés payés afférents : 86,52 euros -…

REQUALIFIER la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] prononcée par la société [1] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes et indemnités suivantes : -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois) : 5.583,34 € - Indemnité compensatrice de préavis : 16.750,02 € - Congés payés afférents : 1.675,00 € A titre subsidiaire : - JUGER la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] prononcée par la société [1] comme abusive ; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes et indemnités suivantes : - Dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai : 16.750,02 € En tout état de cause : - JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [K] est intervenue…

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 628 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale d'assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés soumis au forfait-jours : 11 721 euros, * dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée : 3 907 euros, * rappel de salaires (heures supplémentaires) : 20 620,88 euros, * congés payés afférents : 2 061,44 euros, * dommages et intérêts pour travail dissimulé : 23 442 euros, - condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens éventuels.

à une surcharge de travail résultant d'horaires journaliers de travail très étendus, courant de 7h30 jusqu'à 15h00, voire 15h30 ou 16h00, au lieu de 14h30, selon le volume de travail résultant du taux d'occupation de l'hôtel, l'intéressée ayant de surcroît travaillé 6 jours sur 7 jusqu'en avril 2019, et ce sans bénéficier de la totalité de ses jours de congés payés annuels (5ème semaine de congés payés), de sorte que l'employeur apparaît avoir méconnu de manière répétée ses obligations en matière de temps de travail, et ce s'agissant notamment du respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail, l'employeur ayant nécessairement eu connaissance de ces difficultés, contrairement à ce qu'ont retenu de manière erronée les premiers juges, et ce à tout le moins à la suite du courrier de…

infirmer le jugement quant au quantum de la condamnation susvisée (sic), statuant à nouveau, - condamner la [2] au versement d'une indemnité pour licenciement nul de 143 060 euros, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes, statuant de nouveau, - condamner la [2] au versement des sommes suivantes : * indemnité de préavis : 6 773,30 euros, * congés payés sur préavis : 677,37 euros (sic), * complément de l'indemnité spéciale de licenciement : 9 976,94 euros, - juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, en conséquence, condamner la [2] au versement des sommes suivantes : * dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral : 10 000 euros, * dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral : 5 000 euros, - juger que la [2]…