Congés payés : décisions et repères – page 48

[B] les sommes suivantes : - 25 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 12 337,95 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 112,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4 112,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 411,26 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 16 450,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2019 à février 2020 outre 1 645,06 euros à titre de congés payés sur salaire, - 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, - ordonné à la société [1] la rectification et la délivrance des documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 10 euros par jour…

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et, statuant à nouveau, - juger que son ancienneté remonte au 1er avril 2016, à titre principal, - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 814,84 euros, - congés payés afférents : 381,48 euros, - indemnité de licenciement : 2 821,39 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11 444,52 euros, - rappel de salaire sur mise à pied : 2 182,62 euros, - congés payés afférents : 218,26 euros, à titre subsidiaire, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 907,42 euros à titre d'indemnité pour l'irrégularité que constitue l'insuffisance de motivation de la lettre licenciement, en tout…

DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [R] [T] par le Groupement d'intérêts économiques CENTRE DE CONSEIL ET DE SERVICE ([1]) ne repose pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence : - CONDAMNER le [1] à payer à Monsieur [T]': - 3.575,02 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied (du 02/07/2022 au 02/08/2022) et 357,50 € au titre des congés payés y afférents, - 60.775,35 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 7.150,04 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 715 € au titre des congés payés y afférent, - 53.625 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile…

Contestant son licenciement et réclamant l'allocation d'indemnités et de rappels de salaire, par requête du 23 mai 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, qui, par jugement du 5 octobre 2022, a : - condamné la société [1] à lui verser : -1 099,64 euros à titre « de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », - 827,26 euros à titre de mise à pied à titre conservatoire, - 82,72 euros à titre de congés payés afférents, - 2 537,64 euros à titre d'indemnité de préavis, - 253,76 euros à titre de congés payés afférents, - ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement, - débouté Mme [D] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 mai 2026, Monsieur [G] demande l'infirmation du jugement, que le licenciement soit déclaré nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuses, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse : 42 000 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 831,68 € ; - congés payés sur préavis : 483,17 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels et préjudice moral : 20 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 4 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Monsieur [G] demande également que soit ordonnée la remise…

Monsieur [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 novembre 2023. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 janvier 2024, Monsieur [X] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire du 1er au 18 mars 2021 : 1 179,77 euros ; - congés payés afférents : 117,98 euros ; - dommages et intérêts pour irrespect de l'obligation de santé et de sécurité :10 000 euros ; - rappel de salaire sur mutuelle : 1 164 euros ; - dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche : 2 000 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 euros ; - les intérêts au taux légal.

15 517,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L. 1235-3-1 code du travail), * subsidiairement, 5 172,54 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.

Par jugement du 13 janvier 2023, la juridiction prud'homale a : - fixé la moyenne mensuelle du salaire de M. [D] à la somme de 2 500 euros brute, - fixé la créance de M [D] au passif de la liquidation de la société [4] aux sommes de : * 495,88 euros à titre de rappel de salaire afférent à la prime horaire relative au travail de nuit pour l'année 2018, * 49,58 euros au titre des congés payés incidents, * 584,62 euros au titre du solde de congés payés, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté M. [D] de toutes ses autres demandes, - déclaré le jugement opposable à l'[1] [5] dans les limites légales de sa garantie, - mis les éventuels dépens de l'instance au passif de liquidation de la société [4]. Par déclaration du 8 février 2023, M.

du contrat de travail. Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux, après avoir estimé que la présidente de l'association n'avait pas le pouvoir de licencier, a déclaré le licenciement nul et a condamné l'Association [1] à payer à Monsieur [W] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 41 769,32 € ; - congés payés afférents : 4 176,93 € ; - indemnité de licenciement : 10 442,33 € ; - rappel de salaire : 6 613,41 € ; - congés payés afférents : 661,34 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 62 635,98 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - les dépens ; - le conseil de prud'hommes a également ordonné à l'Association [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômages dans la…

en tout état de cause, condamner solidairement les sociétés intimées à lui verser les sommes suivantes : * 30 642,75 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, * 30 642,75 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, * 12 787,91 euros bruts de rappel de salaire au titre de l'activité partielle de mars 2020 à juillet 2020, * 1 278,79 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000,80 euros bruts à titre de primes de vacances pour 2019 et 2020, * 10 000 euros bruts à titre de rappel de prime de résultats 2019, * 10 000 euros bruts à titre de rappel de prime de résultats 2020, * 26 710,38 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 4 juin 2018 au 31 décembre 2020, * 2 671,04 euros bruts au titre des congés payés afférents, *…

en la personne de Me [I], en qualité de mandataire liquidateur. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2024, Mme [A] demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés sur rappel de salaire, de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice médical, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau - recevoir Mme [A] en ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société…

Le 4 août 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse mais a fait radier l'affaire.