Congés payés : décisions et repères – page 48

Monsieur [B] [F] demande à la cour de qualifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il invoque plusieurs manquements de l'employeur consistant en une suppression d'attributions et un isolement, une modification unilatérale des modalités de télétravail, un retard intentionnel dans le traitement de sa dernière demande de congés payés, une modification de l'organisation interne sans son consentement. Il ajoute que ces agissements sont, en outre, constitutifs de harcèlement moral.

Aux termes de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux cotisations de la période concernée, 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39. À défaut d'accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours. Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés. Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.

Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39. À défaut d'accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours. Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés. Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.

Condamne Monsieur [T] [J] [I] [O] [A] au paiement des entiers dépens. » M. [T] [J] [I] a relevé appel de ce jugement. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 20 avril 2022, a rendu la décision suivante: « Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. [O] [I] de sa demande de rappel de prime d'objectif et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a mis à sa charge les dépens de première instance, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [2] à payer à M. [O] [I] les sommes suivantes : - 5.833 euros au titre de la rémunération variable outre la somme de 583,30 euros à titre des congés payés afférents.

(f) CONDAMNER la société [Localité 4] [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes : - 63 990,15 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus en travaillant à temps complet et les salaires dont il a bénéficié pendant la période de son CDI illicite, du 14 novembre 2017 jusqu'au 14 novembre 2019; - 6 399,01 € brut de congés payés afférents du 14 novembre 2017 jusqu'au 14 novembre 2019; (g) FIXER la moyenne des salaires à la somme de : 1 713,87 € brut (h) REQUALIFIER le motif de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée intermittent signé le 13 août 2011, en licenciement sans cause réelle et sérieuse en date 14 novembre 2019; (i) CONDAMNER la société [Localité 4] [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes : - 3 427,74 € brut à titre…

décision suivante : 'Fixe la moyenne des salaires de Madame [R] à la somme de 2093,90 euros ; Annule la sanction disciplinaire du 7 juin 2019 ; En conséquence : condamne la société [1] [Localité 5] [4] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : 970,46 euros au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires ; 97,04 euros au titre des congés payés afférents ; 460,60 euros au titre du rappel de salaire des mois de juin et juillet 2019 ; 46,06 euros au titre des congés afférents ; Déboute Madame [R] du surplus de ses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail, Prend acte du paiement en cours d'instance de la somme de 1100 euros au titre de l'indemnité de présence nocturne Déboute Madame [R] de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une discrimination liée à son état de santé et à la…

[I] avait une ancienneté de 6 ans et 10 mois. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [I] a saisi le 7 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Meaux et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Complément de salaire de juin à décembre 2016': 4'527,36 euros -'Congés payés afférents': 452,72 euros - Complément de salaire de janvier à avril 2017': 1'797,79 euros - Congés payés afférents': 179,79 euros - Préjudice financier': 834,56 euros - Préjudice moral': 2'500 euros - Fixer la moyenne de salaire mensuel à 2'567,63 euros - Indemnité pour irrégularité par détournement de la procédure de licenciement': 2'567, 63 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 25'000 euros - Indemnité légale de…

[D] a saisi de nouveau le 7 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'À titre principal - Dire et juger le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse - Condamner à': Indemnité de licenciement conventionnelle': 16'800,30'€ Net Indemnité compensatrice de préavis': 11'152,44'€ Congés payés afférents': 1'115,24'€ Rappel de salaires au titre de l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire': 1767,36'€ Congés payés afférents': 176,74'€ Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 46'000,08'€ Net À titre subsidiaire Requalifier le licenciement pour faute grave en faute simple - Indemnité de licenciement conventionnelle': 16'800,30'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 11'152,44'€ - Congés payés afférents':…

fixer le salaire de référence à 9'753,27'€ bruts'; En conséquence, À titre principal' - Condamner la société à payer à Mme [D] les sommes suivantes :' ' 234'078,48'€ bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul';' ' 2'324,92'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (15 au 31 décembre 2017) outre 232,49'€ bruts au titre des congés payés afférents';' ' 54'997,24'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (1er janvier au 31 décembre 2018), outre 5'499,72'€ bruts au titre des congés payés afférents';' ' 57'410,24'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (1er janvier au 31 décembre 2019), outre 5'741, 02'€ bruts au titre des congés payés afférents';' ' 11'350,67'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (1er janvier au 18 mars 2020), outre…

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée au 11 novembre 2021, [O] [N] a recruté [L] [Y] en qualité d'assistante de vie d'un particulier employeur moyennant un salaire horaire net (10 % de congés payés inclus) après déduction des cotisations sociales, d'un montant de 8,95 euros. [O] [N] est âgé de 84 ans et souffre de la maladie de Alzheimer. Sa situation est gérée par son fils [R] [N] résidant en région parisienne. La salariée a subi un malaise au domicile de [O] [N]. Un arrêt de travail était prescrit du 28 octobre 2022 au 30 octobre 2022.

'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et condamner la société appelante à lui verser la somme de 15 000 euros à ce titre, infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre d'un jour de préavis non réglé, condamner la société appelante à lui payer la somme de 358 euros brut, outre les congés payés afférents, au titre du rappel d'un jour de préavis, infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de la perte de chance de percevoir le reliquat du treizième mois et lui allouer la somme de 3 500 euros à ce titre, confirmer le principe du jugement en ce qu'il a condamné la société appelante à lui payer une somme au titre de l'intéressement et de la participation qu'elle entend voir fixer à hauteur de 11 005 euros à…