Congés payés : décisions et repères – page 49

la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 12 000€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 350€ à titre de frais professionnels ; - la somme de 4 000€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 400€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 000€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. Le 25 juillet 2022, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 22 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 409,51€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 40,95€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 2 422,56€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 242,26€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 605,64€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 4 845,12€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 juin 2024, [G] [Q] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 4 531,83€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 453,18€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 778,28€ à titre de rappel de salaire du mois de juin 2022 ; - la somme de 77,83€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles sur la durée du travail ; - la somme de 12 900€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que le contrat de travail s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée et de lui allouer : - la somme de 8 026,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 852,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 185,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 2 411,82€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 39 642,74€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail…

la somme de 14 040€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, la somme de 11 700€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 680€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral ; - la somme de 2 800€ brut à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 280€ brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 14 040€ net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 376,48€ brut à titre de prime annuelle d'objectifs 2020; - la somme de 137,65€ brut à titre de congés payés sur prime annuelle d'objectifs 2020 ; - la somme de 2 500€ net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, la somme de 19 759,20€ pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés ; - la somme de 2 150€ à titre de rappel de prime décentralisée ; - la somme de 215€ à titre de congés payés sur rappel de prime ; - la somme de 3 200€ à titre de remboursement de frais de formation ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal et d'ordonner sous astreinte la remise d'une attestation destinée à Pôle Emploi.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 10 septembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de dire qu'elle a droit, à compter du 1er avril 2016, à la qualification de manageuse de rayon 2, niveau 6, de la convention collective et de lui allouer : - la somme de 8 688,84€ brut à titre d'arriérés de salaire ; - la somme de 868,88€ brut à titre des congés payés afférents ; - la somme de 586,63€ brut à titre d'arriéré d'indemnité spécifique de rupture ; - la somme de 3 000€ au titre de dommages et intérêts ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'ordonner la restitution des documents de rupture rectifiés.

[L] [G] a été licencié par lettre du 27 novembre 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 22 février 2021, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 30 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 9 500€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 950€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 727,46€ à titre de maintien de salaire pour la période courant du 21 au 30 novembre 2020 ; - la somme de 72,74€ à titre de congés payés sur maintien de salaire ; - l'ensemble des cotisations retraite sur la période du 1er janvier 2019 au 27 novembre 2020 dont il n'est pas justifié du versement à la CRPN.

Par ordonnance de référé du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a fixé la créance du salarié à la somme de 36 280,33€ brut à titre de rappel de salaire. Par jugement en date du 23 mai 2024, le conseil de prud'hommes a dit la demande de rappel de salaire prescrite pour l'année 2019 et partiellement prescrite pour l'année 2020 et lui a alloué : - la somme de 6 874,31€ brut à titre de salaire des mois de mars à juin 2023 ; - la somme de 687,43€ brut à titre de congés payés afférents ; - la somme de 11 138,87€ net au titre de l'indemnité de licenciement ; - la somme de 3 819,04€ brut à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 381,90€ brut à titre de congés payés afférents ; - la somme de 7 701,73€ brut au titre des congés payés restants dus ; - la somme de 1 300€ au titre de l'article 700 du code de…

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 mai 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire ses demandes recevables, de prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de lui allouer : - la somme de 24 922,73€ à titre de requalification en contrat à durée indéterminée ; - la somme de 49 845,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 4 984,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 78 926€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 300 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement. Le 9 mai 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 28 juin 2024, a condamné la société [2] à lui payer : - la somme de 1 957,82€ à titre d'indemnité de congés payés ; - la somme de 10 895,70€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 18,79€ à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 6 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

victime d'une discrimination syndicale, qu'il devait être repositionné au coefficient D2 à compter du 1er janvier 2018 et au niveau D3 à compter du 1er janvier 2021 et a condamné [3] au paiement de : - la somme de 2 822,04€ à titre de rappel de salaire depuis le 1er janvier 2018, calculé sur la base du coefficient D2 ; - la somme de 282,20€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 1 947,21€ à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2021 au 31 mars 2023, calculé sur la base du coefficient D3 ; - la somme de 194,72€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique.