Congés payés : décisions et repères – page 50

[A] [J] de sa demande de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction nulle, - débouté M. [A] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - jugé le licenciement de M. [A] [J] sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : A titre principal : - débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 11 483,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de 28 548,00 euros, A titre subsidiaire : - débouté M.

débouté ce dernier de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail ; - confirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau dans ces limites : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [2] à payer à M. [G] [H] les sommes suivantes : - 2 541,67 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, - 254,17 euros au titre des congés payés correspondants, - 6 680,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 668,04 euros au titre des congés payés correspondants, - 23 370,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 56 783,06 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant : - condamné l'association [2] à remettre à M.

Par courrier du 20 octobre 2023, Mme [T] [W] a contesté son reçu de solde tout compte. Par requête du 27 février 2024, Mme [T] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - 4 076 euros bruts au titre de la retenue de salaire injustifiée pour absence maladie, - 515,28 euros bruts au titre du solde de congés payés acquis pendant un arrêt maladie, - 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - ordonner à l'association [1] de fournir sous astreinte les documents sociaux rectifiés mentionnant la date de fin de l'arrêt maladie le 30 juin 2023, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par courrier du 30 janvier 2023, le salarié a contesté la sanction disciplinaire, qui a été maintenue par courrier du 5 mars 2023. Par requête du 18 janvier 2024, M. [B] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins de : - prononcer l'annulation de la mise à pied à titre disciplinaire, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 522,38 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied disciplinaire, outre la somme de 52,23 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

26 089,56 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement abusif à titre subsidiaire, - 26 089,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre infiniment subsidiaire, - 11 181,25 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 118,12 euros brut de congés payés, - 6 211,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 22 362,48 euros net au visa de l'article L.8223-1 du code du travail, - 32 301,85 euros brut, congés payés inclus, à titre de paiement des heures supplémentaires, - 8 282,84 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise du…

dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête pour les créances salariales et à compter du jugement pour les créances lndemnitaires, - débouté M. [D] [G] de sa demande formée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement formée à son encontre, - débouté M. [D] [G] de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, - débouté M. [D] [G] de sa demande formée au titre du remboursement lié à l'achat de livres, - débouté M.

dit que M. [L] [B] a fait l'objet d'un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la société [2] à lui payer les sommes suivantes : *cent trente-six mille trois cent quatre-vingt (136.380) francs pacifiques à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * treize mille six cent trente-huit (13.638) francs pacifiques à titre de congés payés sur le préavis ; * huit cent dix-huit mille deux cent soixante-dix-sept (818.277) francs pacifiques à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; -dit que la société [2] a prélevé indûment la somme de 77.352 francs pacifiques sur le salaire de M.

Constater que le licenciement de Monsieur [J] revêt également un caractère vexatoire -Fixer le salaire brut mensuel de référence de Monsieur [J] à la somme de 700. 428 F.CFP ; -Condamner la [1] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes : *3 560 514 F.CFP à titre d'indemnité de licenciement, *2 101 284 F.CFP a titre d'indemnité compensatrice de préavis, *210.128 FCFP à titre de congés payés sur préavis, *140 085 F.CFP à titre de conges payes d'ancienneté, *700 428 F.CFP à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, SUR LES AUTRES DEMANDES : - Condamner l'employeur à regulariser la situation auprès des organismes Sociaux avec prise en charge de la part salariale par la [1] et transmettre au requérant ses fiches de salaire rectifiées, -Rappeler que lesdites sommes produiront intérets au taux légal à…

juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 38 303,75 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3) en tout état de cause, - condamner la société [1] à lui payer : * à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 22 982,25 euros ; * à titre de congés payés afférents : 2 982,225 euros ; * à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 50 000 euros ; - enjoindre la société [1] de produire le registre d'entrée et sortie du personnel, dans un format lisible et complet, sur la période de 2020 à ce jour, précisant les postes de ses collaborateurs (en ce compris les intérimaires), sous astreinte de 300…

rejeter les demandes d'irrecevabilités formulées par la société [2] au titre de la prescription des demandes de la salariée fondées sur la discrimination et sur l'inégalité de traitement ; a) à titre principal : - ordonner la réparation intégrale des préjudices résultant de l'existence d'une discrimination en raison du sexe ; - condamner la société [2] à lui verser : * la somme de 403 572 euros nette au titre d'un rappel de salaires et 40 357 euros de congés payés afférents ; * et la somme de 550 500 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de la discrimination, * ordonner à la société [2] de lui attribuer la classification suivante : - de 1996 à 2001 : cadre, position II ; - de 2001 à 2016 : cadre, position III A ; - de 2016 à décembre 2023 : cadre, position III B ; - de janvier…

[H] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester la validité et, subsidiairement, le bien-fondé de son licenciement, et pour demander la condamnation de la société [2] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par un jugement du 26 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [2] à payer à M. [H] [V] la somme de 4 210 euros au titre des congés payés indûment retenus sur le mois de juillet 2020 ; - débouté M. [H] [V] de ses autres demandes ; - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] [V] aux entiers dépens. Le 22 avril 2024, M. [H] [V] a interjeté appel de ce jugement.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 10 octobre 2018, - jugé que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M.