Congés payés : décisions et repères – page 51

fixé la moyenne des salaires de M. [A] au montant de 2 073 euros conformément à l'article R.1234-4 du code du travail ; - annulé la mise à pied de trois jours du 29 au 31 mars 2021 ; - condamné la société [1] à verser à M.

le licenciement de M [B] sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Alcura France et la société Alliance Healthcare solidairement à lui payer les sommes de 18.000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse, 46.750 euros brut à titre de rappel de rémunération variable, outre 4.675 euros brut au titre des congés payés afférents. L'arrêt précise que les créances salariales sont assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 8 janvier 2021 et les créances indemnitaires à compter de l'arrêt et a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1243-2 du code civil.

dit que la rupture du contrat de travail de M. [S] s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné, en conséquence la société [3] à payer à M. [S] les sommes suivantes : * 4 800,08 euros brut à titre d'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 480,01 euros brut à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 3 900,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 3 535,83 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 353,58 euros brut à titre de congés payés y afférents, avec…

Cette procédure a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs le 14 mai 2021. Par jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Montmorency, saisi le 13 mai 2019 par M [S], salarié de la SARL EG 95, a notamment fixé au passif de la liquidation judiciaire la créance de ce dernier aux sommes suivantes : -rappel de salaire d'avril 2017 à avril 2018 : 5.615,31 euros -congés payés afférents : 561,53 euros et M [S] a été débouté du surplus de ses demandes.

fixé la moyenne des salaires brut sur la base de 3 mois, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 2 887,68 euros ; - dit que M. [O]-[Q] n'a pas été intégralement rempli de ses droits quant aux heures supplémentaires accomplies ; - ordonné à la Sarl [1] le paiement de 2 700,58 euros au titre de ces heures supplémentaires, outre 270,05 euros au titre des congés payés y afférents ; - dit que la Sarl [1] est coupable de travail dissimulé ; - condamné la Sarl [1] à verser à M. [O]-[Q] 15 529,93 euros à titre de dommages et intérêts ; - dit que M. [O]-[Q] ne démontre aucun préjudice moral ; - débouté M. [O]-[Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; - ordonné à la Sarl [1] la remise d'un bulletin de salaire à M.

prononcé le débouté de l'ensemble de ses demandes ; et statuant à nouveau : - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] sa créance aux sommes suivantes : * 8 253,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 126, 54 euros à titre d'indemnité de préavis et 412,65 euros à titre de congés payés y afférents, * 1 303,12 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 130,31 euros à titre des congés payés y afférents, * 1 444,29 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la moyenne des salaires était de 2 063,27 euros (3 derniers mois mai, juin et juillet 2022) ; - juger que le présent arrêt est opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest.

débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - infirmer partiellement le jugement, et : - à titre reconventionnel, - condamner la société [4] à lui verser la somme brute de 122 941 euros en règlement du complément de prime annuelle sur objectif de marge, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 12 294 euros en règlement des congés payés y afférents, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux conditions d'exécution du contrat de travail, sur le fondement de l'article L.

dire et juger le licenciement de M. [S] nul compte tenu du harcèlement moral l'ayant précédé, - fixer la créance de M. [S] au passif de la procédure collective de la société [2] à cet égard aux montants suivants : . 1 527,05 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire (du 1er décembre au 13 décembre 2018), . 152,70 euros au titre des congés payés y afférents, . 5 090,98 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis (2 mois), . 509,09 euros au titre des congés payés sur préavis, . 12 303,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 15 272,94 euros nets au titre de dommages et intérêts caractère vexatoire du licenciement, .

juger que l'employeur ne démontre pas que la salariée a usé de sa fausse qualité de salariée protégée pour faire obstacle à la proposition de mutation par l'employeur, - juger que Mme [Y] n'a pas initié sa demande de conseiller salarié dans l'unique but de faire échec à la clause de mutation, - condamner la société [1] à payer à Mme [Y] les sommes suivantes : . 2 521 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 252,10 euros brut au titre des congés payés y afférent, . 1 545,12 euros brut au titre du rappel de salaire sur mise à pied injustifiée pour la période du 3 au 21décembre 2020, . 154,12 euros brut au titre des congés payés y afférent, . 5 042 euros brut au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 787,81 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, .

relatif à la perte d'indemnisation par la sécurité sociale pendant l'arrêt de travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [3] a sollicité que le salarié soit débouté de l'intégralité de ses demandes, et condamné à lui rembourser un trop-perçu au titre de la prévoyance, sous astreinte, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 octobre 2021, M.

constater que depuis novembre 2019 l'entreprise [V] ne fournit plus de travail Mme [D] [Y] et ne verse plus la moindre rémunération - dire et juger que Mme [D] [Y] est bien fondée dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail - condamner l'entreprise [V] à lui verser : indemnité compensatrice de préavis (2 x 1 589,47) 3178,94 euros brut congés payés afférents 317,89 euros indemnité légale de licenciement 874,20 euros net indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 563,14 euros net rappel de salaires 41 326,22 euros brut congés payés afférents 4 132,62 euros brut dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail 15 000,00 euros article 700 du code de procédure civile 2 500,00 Euros - ordonner la remise de l'ensemble…

spécifiques. D'une seconde part, il ressort d'échanges de courriels entre les parties en date du 30 mars 2021 que Mme [B] a demandé à solder ses congés à partir du 2 avril jusqu'à la fin de son préavis ; ce que son employeur a accepté. Elle est dès lors mal fondée à demander le paiement d'un rappel de préavis à compter du 02 avril 2021 au titre de congés payés qu'elle avait elle-même demandés. Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de ce chef. Sur les demandes accessoires : La situation économique des parties et plus particulièrement la circonstance que la société employeur est en liquidation judiciaire commandent par réformation du jugement entrepris de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.