Congés payés : décisions et repères – page 52

dire que le licenciement pour inaptitude de M. [O] est nul, - condamner la société [8] à lui verser la somme de 254 893,20 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts légaux, - condamner la société [8] à lui verser la somme de 50 978,64 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 5 097,86 euros brut au titre des congés payés afférents, assortis des intérêts légaux, A titre subsidiaire - dire que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [8] à lui verser la somme de 203 914,56 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts légaux, -condamner la société [8] à lui verser la somme de 50 978,64 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 5 097,86 euros brut au titre des…

Par requête en date du 22 décembre 2022, Mme [F], épouse [B], a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-jallieu aux fins de : - dire et juger les demandes de Mme [B] recevables et bien fondées ; - fixer le salaire moyen mensuel brut de Mme [B] à 3 643,61 euros ; - obtenir : un rappel de salaires (décembre 2019 à septembre 2022) de 4 182,69 euros brut des congés payés afférents pour de 418,26 euros brut un complément de prime d'ancienneté de 527,50 euros brut un rappel de l'indemnité de rupture conventionnelle de 77,26 euros brut des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de 2 000,00 euros - ordonner sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 7ième jour suivant la notification du jugement, la remise des bulletins de paie rectifiés conformes aux condamnations à intervenir ; - que la…

soit jugé que le licenciement de Mme [O] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de notification du licenciement ; En conséquence, - soit ordonnée l'inscription au passif de la succession de [C] [O] les sommes suivantes: 16 224,56 euros brut à titre de rappel de salaire du 1er avril 2020 au 30 novembre 2023, 1622,46 euros bruts de congés payés afférents, Subsidiairement, dans l'hypothèse où Mme [X] [O] serait déboutée de sa demande en résiliation judicaire, 110,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 9 avril 2020, outre 11,07 euros brut à titre de congés payés afférents, 4 424,88 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause…

Par jugement de départage du 8 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - déclaré irrecevables les demandes formées par M. [E] au titre de l'obligation de santé et de sécurité ; - déclaré recevable la demande de nullité du licenciement formulée par M. [E]; - prononcé la nullité du licenciement du 31 mai 2021 de M. [E] ; - condamné la société [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes au titre des congés payés: 1546,66 euros pour l'année 2019 ; - 843,63 euros pour l'année 2018 ; - condamné la société [1] à payer à M. [E] la somme de 33 408 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - condamné la société [1] à payer à M.

[U] [B] en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 25.000,00 euros de prime d'incitation à la mobilité, * 175000,00 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des dispositions de l'accord, * 56.607,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 5.660,78 de congés payés afférents, * 169.823,52 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - à titre principal : * 235.000,00 euros net de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail au visa de I' article 24 de la Charte Sociale Européenne, - à titre subsidiaire : * 188.692,80 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse en application…

Le 5 juin 2024, Monsieur [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, notamment afin de voir juger que la prise d'acte est intervenue aux torts exclusifs de son employeur. Par jugement de départage en date du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes a: - déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [Z] [C] au titre du paiement d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 23 avril 2021, - débouté Monsieur [Z] [C] de sa demande au titre du paiement d'indemnité de congés payés pour la période postérieure au 23 avril 2021, - condamné la SAS [Adresse 2] à verser à Monsieur [Z] [C] la somme de 5000 euros au titre de l'intéressement pour les années 2020 et 2021, outre la somme de 500 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [Z] [C] la somme de…

[S] [U], recevable et bien fondé en ses réclamations ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 30 avril 2025 ; - condamné in solidum le CCAS de [Localité 3] et la société [1] à payer à M. [S] [U], les sommes suivantes : ' rappel de salaire du mois de mars 2023 au mois d'avril 2025, à raison de 500 euros brut par mois, plus 10 % de congés payés afférents, ' 3 000 euros pour travail dissimulé, compte tenu des relances régulières, faites par M.

du 14 février 2024. Par jugement de départage du 19 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Montbrison, présidé par le juge départiteur, a : débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté Mme [Q] de sa demande d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ; débouté Mme [Q] de sa demande faite en exécution déloyale du contrat de travail ; Débouté Mme [Q] de sa demande au titre du harcèlement moral ; condamné Mme [Q] à payer à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

de départage. Par jugement du 25 juin 2024, la juge départitrice, statuant seule, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a : Condamné la société à verser à M. [O] une somme de 862,01 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires réalisées au cours de la relation contractuelle, outre 86,20 euros bruts correspondant aux congés payés afférents ; Condamné la société à verser à M. [O] une somme de 500 euros en réparation de la remise tardive de l'attestation destinée à pôle emploi ; Ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée de l'avenant (au contrat à durée déterminée initial en date du 19 novembre 2018) conclu le 1er janvier 2019 ; Dit que la rupture de la relation contractuelle ayant existé entre la société et M.

[D], soutenant avoir été victime de faits de harcèlement moral et contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [2] à lui verser une indemnité pour licenciement nul à titre principal ou une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société, régulièrement convoquée à l'audience, n'a pas comparu et n'a pas été représentée. Par jugement réputé contradictoire du 18 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : condamné la société à payer à Mme [C] les sommes suivantes : 43 865,40 euros au titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires ; 4 386,54 euros au titre des congés payés afférents ; 14 725,93 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos due ; 1 472,59 euros au titre des congés payés afférents ; 8 750 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs aux préjudices subis ; 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; dit et jugé que la société n'a pas respecté les dispositions légales relatives aux temps de repos ; dit et jugé que la société a violé les dispositions…

horaire qu'il exerce correspondent, jusqu'au 31 décembre 2023 au coefficient 240 position III C de la convention collective de la métallurgie, et, à compter du 1er janvier 2024, au groupe I classe 18 de la nouvelle convention de la métallurgie et de condamner l'association au paiement des rappels de salaire correspondants pour les années 2021 à 2024, outre congés payés afférents et une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Par jugement du 15 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : -Déboute M. [O] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute l'association [1] de sa demande présentée à titre reconventionnelle ; -Condamné M. [O] aux dépens.