Congés payés : décisions et repères – page 52

par plusieurs écrits concordants à une consommation d'alcool... - laissé 'le week-end sur socle les téléphones qui réceptionnent les appels des résidents lorsqu'ils déclenchent leur sonnette pour ne pas être dérangée'... - 'parlé de manière inapproprié aux résidents...' Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 2 août au 21 août 2021 puis en congés payés puis à nouveau en arrêt de travail continu pour maladie à partir du 7 septembre 2021. Le 4 juillet 2022, à l'issue de son arrêt de travail, [J] [Y] a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Elle a été licenciée par lettre du 9 août 2022 pour inaptitude définitive à son poste sans possibilité de reclassement.

Par acte du 29 avril 2025, le salarié a interjeté appel des chefs du jugement. Par acte du 1er juillet 2025, [Y] [O] a déposé ses conclusions au fond et demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 102 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1275 euros à titre de congés payés, 7083,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4250 euros à titre de rappel de salaire s'agissant de la mise à pied et la somme de 425 euros à titre de congés payés, ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnité, ordonner la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation pôle emploi…

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [O] [Q] a été salariée de la société [1] du 2 avril 1984 jusqu'à son départ à la retraite en date du 31 mars 2025. Au terme de son contrat de travail, l'employeur lui a versé une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 17 886 euros outre une indemnité de congés payés acquis et non pris pour un montant de 8 743,48 euros correspondant à 65 jours de congés payés. Par courrier recommandé du 9 avril 2025 Mme [Q] a mis en demeure la société [1] de l'indemniser au titre de 24,36 jours de congés payés supplémentaires non pris.

Par déclaration du 5 août 2025, M. [J] [E] a saisi la présente cour d'appel aux fins de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'un rappel de salaire de 2'926 euros au titre des frais de déplacements professionnels, de l'indemnité compensatrice de congés payés de 434,09 euros, d'un rappel de salaire de 260,56 euros et les congés payés afférents ainsi que de sa demande de délivrance des documents de fin de contrat et bulletins de salaires conformes.

[A] à lui verser : des provisions sur salaire au titre des mois de novembre et décembre 2019 ainsi que des dommages et intérêts pour le retard de paiement des salaires et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Par ordonnance du 12 août 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon, en sa formation des référés, a : mis hors de cause la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ; condamné M. [A] à verser à M. [O] les sommes suivantes, déduction à faire des 152 euros nets versés : 1 354,61 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2019 ; 1 140, 91 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2019 ; 400 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour non-paiement de salaire ; 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la contrepartie financière. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est requalifiée en licenciement nul, - dit que le salaire moyen est de 2.868,36 €, - condamné la SASU [1] à lui payer les sommes de : * 8.500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, * 17.212,18 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 8.605,08 € au titre de l'indemnité de préavis, * 860,51 € bruts au titre des congés payés afférents, * 896,36 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, * 1.900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, Mme [H] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et, statuant à nouveau, de : - condamner le CEFPPA [E] [Q] au paiement des sommes suivantes : * 937,17 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire, * 2 178,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 271,87 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 1 189,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 437,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - condamner le CEFPPA [E] [Q] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du…

Par jugement du 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [A] était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, - requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 980 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 398 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 188 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 031,71 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 203,17 euros brut au titre des congés payés afférents, * 881,64 euros brut au titre du paiement de la mise à pied, outre 88,16 euros brut au titre des congés payés…

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 22 avril 2025, M. [L] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : * 29 436,22 euros au titre des heures de repos compensateur acquis au 09 février 2022, outre 2 943,62 euros au titre des congés payés y afférents, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 471,57 euros au titre des heures de trajet, outre 47,15 euros au titre des congés payés y afférents, - débouter la société [3] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, - condamner la société [3] aux dépens ainsi qu'au paiement des sommes de 1 200 euros et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; il souligne également que la salariée était en congé avant son placement en arrêt de travail et que son dernier jour de travail remonte au 5 août 2022 et non 3 jours avant comme le déclare Mme [A] ; - le 19 juillet 2023, l'employeur a fait valoir au titre de ses observations que la rupture est incompatible avec le risque professionnel déclaré dans la mesure où la salariée n'a pas repris son poste au retour de ses congés payés ; que la durée journalière du travail à bobiner est de 5 heures et non 6h30 compte tenu des temps d'approvisionnement, de préparation de l'outillage et de pause et que la salariée ne fait pas que du bobinage main mais aussi du bobinage machine et de la soudure ; que son poste de travail ne requiert pas un bras décollé à 60 ° ou 90°.

4 - avantages en nature : cadeaux offerts par l'employeur; 5 - réduction générale des cotisations : rémunération brute à prendre en compte dans la formule ; 6 - versement transport : cas d'exonération ; 7 - CSG ' CRDS indemnités liées à la rupture conventionnelle ; 8 - transactions suite à licenciement pour faute grave ' indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Le 6 décembre 2018, l'association a présenté ses observations aux inspecteurs du recouvrement qui ont répliqué par courrier du 17 décembre 2018 en ramenant le rappel de cotisations à 347.359 euros au lieu de 657.978 euros.