Congés payés : décisions et repères – page 53

Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. En conséquence, - Condamner la société [1] à payer à M. [A], les sommes suivantes : * Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 012,80 euros * Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 18 759,60 euros * Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 13 864,65 euros * Congés payés sur heures supplémentaires : 1 386,47 euros * Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros * Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros * Intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation des intérêts * Dépens Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, la société [1] demande à…

horaire qu'il exerce correspondent, jusqu'au 31 décembre 2023 au coefficient 240 position III C de la convention collective de la métallurgie, et, à compter du 1er janvier 2024, au groupe I classe 18 de la nouvelle convention de la métallurgie et de condamner l'association au paiement des rappels de salaire correspondants pour les années 2021 à 2024, outre congés payés afférents et une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 1er aout 2024. Par jugement du 15 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : -Déboute M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute l'association [1] de sa demande présentée à titre reconventionnelle ; -Condamné M.

Le 9 mars 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : ''faire annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 5 août 2019'; ''faire juger nul le licenciement'; ''faire condamner en conséquence la société [3] à lui verser les sommes suivantes': . 95,20 euros à titre de rappel de salaire, . 9,52 euros au titre des congés payés y afférents, . 34'461,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 12'635,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 4'594,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 459,48 euros au titre des congés payés y afférents, . 2'297,42 euros au titre du préjudice moral distinct, . 2'000 euros en couverture d'une partie de ses frais irrépétibles.

Et statuant de nouveau, - Condamner la société [1] à payer à M. [M] [A] les sommes suivantes : 4 250 euros à titre d'indemnité de requalification 796,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 4 250 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 275 euros au titre des congés payés afférents 838 euros à titre de rappel de salaire de prime sur objectif, outre 83,80 euros au titre des congés payés afférents - Condamner la société [1] à payer à M. [M] [A] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Ordonner à la société [1] de remettre à M.

Mais constate que la mise en oeuvre du forfait-jours ne respecte pas les termes de l'accord collectif du 24 novembre 2016 Prononce l'inopposabilité de la convention de forfait jours Dit que le harcèlement moral est caractérisé Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse Condamne Madame [N] [Y] à verser à Madame [Q] [H] les sommes suivantes: - 3 922,44€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 392,24€ au titre des congés payés afférents - 18 237,18€ au titre des heures supplémentaires - 1 823,71€ au titre des congés payés afférents - 4119,56€ au titre du repos compensateur Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convention devant le bureau de conciliation Rappelle qu'en vertu de l'article R.1451-28 du code du travail, ces condamnations…

Par jugement du 31 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a : Condamné l'association Centre médical et dentaire [Localité 3] à payer à M.

par courrier adressé sous la même forme le 12 septembre 2016. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 2 août 2017 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 18 812,40 euros, - congés payés afférents : 1 881,24 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 56 437,20 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 37 624,80 euros, - remboursement d'une déduction indue : 3 823,36 euros, - article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000 euros ; - remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes au jugement.

A titre subsidiaire': - Dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse': - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 108'327,40'€ En tout état de cause': - Dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement': 19'116,60'€ - Rappel d'heures supplémentaires sur les trois dernières années': 49'932'€ - Congés payés afférents': 4'993,20'€ - Rappel de rémunération variable': 12'744,40'€ - Congés payés afférents': 1'274,44'€ - Article 700 du CPC': 5'000'€ - Ordonner la publication du jugement à venir par la société sur son site internet - Astreinte par jour de retard': 1'000'€ - Entiers dépens - Attestation Pôle emploi - Bulletins de salaire - Certificat de travail conforme - Intérêts au taux légal - exécution provisoire - Astreinte par jour de retard et…

Par jugement du 16 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué en ces termes : - Dit que M. [H] [L] a subi une inégalité de salaire au cours de sa relation de travail avec la société [1] ; - Condamne la société [1] à payer à M.

Déclarer recevable l'intervention forcée de la [6] [5] et de l'[2] [8] ; - Réformer le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, Et statuant à nouveau de ce chef, - Fixer au passif de la société [1] les sommes de : 1.088,45 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires pour le mois de juin 2021, outre 108,84 euros de congés payés afférents ; 40,81 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois de juillet 2021 ; 108,65 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois d'août 2021 ; 828 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ; 331,10 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ; 22 630,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 2 000 euros pour…

L'affaire a été réenrôlée le 26 juillet 2019. Au dernier état de la procédure, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de dire son licenciement nul pour cause de harcèlement moral et de condamner son employeur à lui verser les sommes suivantes : - 1 852,62 € à titre d'indemnité de licenciement, - 3 355,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, 15 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 6 000 € pour défaut de formation - 5 000 € pour licenciement vexatoire - 10 000 € pour harcèlement moral Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué en ces termes : - Déclare irrecevable comme nouvelle la demande présentée au titre de la réparation du préjudice pour défaut de formation, - Déclare…

horaire qu'il exerce correspondent, jusqu'au 31 décembre 2023 au coefficient 240 position III C de la convention collective de la métallurgie, et, à compter du 1er janvier 2024, au groupe I classe 18 de la nouvelle convention de la métallurgie et de condamner l'association au paiement des rappels de salaire correspondants pour les années 2021 à 2024, outre congés payés afférents et une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Par jugement du 15 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : -Déboute M. [D] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute l'association [1] de sa demande présentée à titre reconventionnelle ; -Condamné M. [D] aux dépens. Le salarié a été licencié pour motif économique notifié le 23 avril 2025.