Congés payés : décisions et repères – page 53

Le 28 décembre 2020 Madame [D] [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement des montants visés sur le solde de tout compte. Par ordonnance de référé du 19 février 2021 la SAS [3] a été condamnée à lui payer les sommes de : - 1.519,79 € au titre du salaire de septembre 2020, - 128,54 € au titre de l'indemnité de congés payés, - 22,67 € au titre des heures supplémentaires, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [3], et a fixé la date de cessation de paiement au 1er janvier 2020.

' dit que la SARL [3] a manqué à ses obligations légales et contractuelles, ' condamne la SARL [3] à payer à M. [D] [L] 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations légales, ' requalifie le licenciement de M. [D] [L] sans cause réelle et sérieuse, ' condamne la SARL [3] à payer à M.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.288). Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

[B] la somme de 2011,91 euros bruts à titre de l'indemnité de requalification, Et ont de ce fait : - Dit que la rupture des relations contractuelles au 23 août 2021 est nulle, - Condamné la SARL [Adresse 2] à payer M.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 juin 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l'appui de ses prétentions , M. [W] [T] demande à la cour de : ' Déclarer nulle la convention de forfait-jours stipulée entre la SAS [1] et M. [W] [T] ' Condamner la SAS [1] à payer à M. [W] [T] les sommes suivantes o 94 339,78 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires o 9433,97 euros au titre des congés payés y afférents o 31 144 euros au titre des repos compensateurs o 50 000 euros au titre des dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail o 7 044,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés ' Condamner la SAS [1] à communiquer à M.

A partir du 1er février 2020, M. [S] [T] a été de nouveau placé en arrêt de travail. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 24 décembre 2020. Le 9 mars 2021, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation partielle lors de l'audience de conciliation et d'orientation concernant les congés payés pour les périodes du 01/06/2017 au 31/05/2018 (1.595,79 euros), du 01/06/2018 au 31/05/2019 (2.093,93 euros) et du 01/06/2019 au 31/05/2020 (1.528,41 euros), la société s'engageant à payer les sommes et il a été précisé que cette transaction entraînait de part et d'autre désistement d'instance et d'action sur ces chefs de demandes. Le 1er mars 2022, le médecin du travail a déclaré M. [S] [T] inapte à son poste.

en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [H] demande à la cour de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser : * 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 118,98 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 311,90 euros de congés payés y afférents, * 1 473,12 euros de rappel de salaire au titre des salaires non payés au titre du minima conventionnel 140 pour agent de sécurité arrière caisse, * 147,31 euros de congés payés y afférents, * 4 678,47 euros de dommage intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, * 1 395,90 euros de dommage intérêts pour absence de prise en charge des frais d'entretien de tenues de travail, * 3 623,7 euros de…

juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul; - juger que l'inaptitude de M. [A] est d'origine professionnelle ; - condamner la Sarl [1] à lui verser : 17.837,58 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; 3.567,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 356,75 euros de congés payés afférents ; 4.114,64 euros de reliquat restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement. A titre subsidiaire (licenciement sans cause et inaptitude professionnelle) - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sarl [1] à verser à M.

condamner Mme [I], représentée par son tuteur légal, à verser à Mme [P] les salaires non versés depuis juillet 2022 jusqu'à la date du licenciement, soit 2.665,65 euros ; - condamner Mme [I], représentée par son tuteur légal, à verser à Mme [P] un rappel de salaire de 137.335,74 euros pour les années 2020, 2021 et 2022 ; - condamner l'UDAF, es qualité de tuteur de Mme [I], à verser à Mme [P] le rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés de 13.219,70 euros pour les années 2020, 2021 et 2022; - condamner in solidum l'UDAF, es nom et Mme [I], représentée par L'UDAF, à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour le préjudice moral de 3.000 euros ; - condamner in solidum l'UDAF, es nom et Mme [I], représentée par L'UDAF, à payer les frais irrépétibles de première instance de 3500€ en application de…

2024. Puis, par décision du 27 décembre 2024, la CPAM a estimé que l'état de santé de M. [C] était consolidé au 31 décembre 2024. Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a émis : - le 6 janvier 2025, une attestation de suivi indiquant que M. [C] souhaitait prendre sa retraite et que le médecin du travail lui conseillait de poser des congés payés à compter du 2 janvier 2025 et de rencontrer les RH pour les démarches administratives ; - le 22 janvier 2025, un avis d'aptitude, mentionnant que M. [C] avait repris le 20 janvier 2025 sur un poste aménagé de type administratif de 'mise en place de données QLS mécaniques, tâches de support aux contrôleurs qualité', et que le médecin du travail recommandait un entretien avec les RH pour fixer les modalités du départ en retraite.

Selon sa déclaration de créance du 10 février 2026, l'URSSAF a déclaré la somme de 32 321 euros au titre de cotisations impayées entre novembre 2024 et janvier 2026, dont 10 560 euros de régularisations. Le liquidateur verse aux débats un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 7 novembre 2025 condamnant la société [U] Events à payer à l'une de ses anciennes salariées les sommes de 19 066,84 au titre de salaires dus, de 1 906,66 euros au titre des congés payés afférents, de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'est pas établi qu'un appel ait été interjeté à l'encontre de cette décision sur laquelle l'appelante ne s'explique pas.

Par jugement du 2 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - jugé que le licenciement de Monsieur [I] [B] est justifié par une faute simple et repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [B] les sommes suivantes : - 1.645,62 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 164,56 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 305,30 euros a titre de l'indemnité de licenciement ; - débouté la partie demanderesse sur surplus de ses prétentions ; - débouté la partie défenderesse de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.