Congés payés : décisions et repères – page 54

200 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement en matière de complémentaire santé ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.904,49 euros à titre d'indemnité compensatrice sur préavis et 290,49 euros de congés payés afférents ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné le représentant légal de la SARL [1] de rectifier les documents sociaux de fin de contrat de Monsieur [U] conformément au présent jugement ; - ordonné le représentant légal de la SARL [1] de remettre à Monsieur [U] ses documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard et…

débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle ; - condamné chaque partie aux dépens par moitié ; - statuant à nouveau, Madame [O] demande à la cour de : - juger sa demande recevable ; - enjoindre la SARL [2] de produire les relevés chronotachygraphes ; - condamner la SARL [2] à lui verser les sommes suivantes : - 432,54 euros à titre de rappel de salaire et 43,25 euros de congés payés afférents - 2.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité ; - 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à la SARL [2] de remettre et rectifier les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformément à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la…

ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] aux torts exclusifs de la société [1] produisant les effets d'un licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : * 33.614,72 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.361,47 € bruts de congés payés afférents, * 224.098,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, * 2.027,07 € à titre de rappels de maintien de salaire, * 34.990,71 € au titre de l'indemnité de licenciement, À titre subsidiaire : - condamner la société [1] à verser à M.

16.636,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal ou 5.545,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire (sommes à parfaire), * ..... € (mémoire) bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement, * .... € (mémoire) bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, * 2.772,75 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement irrégulier (somme à parfaire), - ordonner à la société [1] la délivrance à M.

que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » En l'espèce, par jugement en date du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la société [1] à verser à M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 août 2023 Mme [C] demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2.366,29 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 9.465,16 euros à titre d'indemnité de préavis, - 946,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 3.155,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 14.197,74 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant…

déclarer le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, par conséquent : - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 101.400 nets euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23.400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.340 euros au titre des congés payés y afférents, en tout état de cause : - condamner la société [1] au paiement de la somme de 46.800 euros au titre de la perte de chance des droits de retraite de base et retraite complémentaire, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 30.000 euros au titre déloyauté et inégalité de traitement, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 46.800 euros au titre du travail dissimulé, - ordonner l'exécution provisoire sur la…

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - juger la rupture du contrat comme devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la République tunisienne au paiement des sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 7.296,09 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.014,58 euros, - congés payés sur préavis : 301,45 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20.615,71 euros, - indemnité pour travail dissimulé : 9.162,54 euros, - indemnité pour perte de chance de droits à la retraite : 80.000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros, - dépens, - ordonner la remise d'un bulletin de salaire et des documents sociaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard…

dit que la [2] n'a pas manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, ni à son obligation de loyauté, ni à son obligation de sécurité, - dit non fondées les demandes de M. [E] au titre du maintien de salaire, du rappel de salaire et de la remise de l'attestation Pôle emploi, - dit irrecevable la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés durant l'arrêt maladie pour accident du travail, - débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la [2] de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [E] aux dépens. La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusés de réception du 09 juin 2023. M. [E] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 03 juillet 2023.

Au dernier état de ses écritures et explications à l'audience, les demandes de la société [Adresse 7] est étaient les suivantes : - constater la violation par M. [H] de la clause de non concurrence à laquelle il est tenu vis-à-vis de la société [5], - condamner M. [H] à rembourser à la société [Adresse 1] la somme nette de 7289,04 euros à titre d'indemnité de non concurrence (congés payés compris) pour la période du 06 décembre 2021 au 05 décembre 2022, - condamner M. [H] à payer à la société [6] Ia somme de 25 200 euros au titre de la pénalité prévue par l'article 6 du contrat de travail et due en cas de violation de la clause de non concurrence ; - condamner solidairement M.

Par jugement rendu le 31 mai 2023, le conseil de prud'hommes a : '- dit que le licenciement pour faute dont M. [G] a fait l'objet est justifié et est pourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] de sa demande de l'article L.1235-3, - condamné la société [4] à verser la somme de 3 147,67 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis équivalent à un mois de salaire, outre 314,76 euros net au titre des congés payés afférent, - condamné la société [4] à verser la somme de 1 270,93 euros au titre des heures supplémentaires outre 127,10 euros net au titre des congés payés afférent, - débouté M.

juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 100 555,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 42 053,48 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 16 759,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 675,96 euros au titre des congés payés y afférents, - juger que la convention de forfait annuel en jours est juridiquement nulle, - juger que les dispositions sur la convention de forfait annuel en jour n'ont pas été respectées, - juger que la convention de forfait annuel en jour est sans effet, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 53 868,06 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 5 386,80 euros au…