Congés payés : décisions et repères – page 54

«'- Fixer la rémunération moyenne de M. [H] à 2280 euros brut À titre principal - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 15'964,00 euros Net À titre subsidiaire - Requalifier le licenciement pour faute grave en un licenciement pour motif personnel' En tout état de cause - Rappel de salaire sur préavis (07 janvier ' 07 février)': 2'280,00 Euros - Congés payés afférents': 228,00 Euros - Indemnité de préavis': 4'560,00 Euros - Congés payés sur préavis': 456,00 Euros - Indemnité'de licenciement': 3'800,00 Euros - Article 700 du CPC': 1'500,00 Euros - Exécution provisoire - Dépens'». Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': «'CONDAMNE la société [1] de verser à M.

article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [L] a été engagé le 18 avril 2017 par la société [1]. Le 14 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [X] [L] [P] [S] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

% de son salaire. Au dernier état de la procédure M. [K] sollicitait devant le conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [2] à lui verser : - 5 352 euros à titre de rappel de primes variables, outre 535,20 euros au titre des congés payés y afférents ; - 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - les entiers dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Et à lui remettre une attestation Pôle emploi, un bulletin de paie et un certificat de travail conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document manquant ou erroné à compter du…

de son salaire. Au dernier état de la procédure M. [Q] sollicitait devant le conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [2] à lui verser : - 11 803 euros à titre de rappel de primes variables, outre 1180,30 euros au titre des congés payés y afférents ; - 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - les entiers dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Et à lui remettre une attestation Pôle emploi, un bulletin de paie et un certificat de travail conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document manquant ou erroné à compter du…

Le 1er août 2017, le fonds de commerce a été cédé à la société [1]. Par avenant du 1er août 2017, le contrat de travail a été repris dans lequel il était notamment stipulé qu'un système de vidéosurveillance était installé. Par lettre du 7 juin 2021, l'employeur a notifié au salarié un avertissement, contesté en vain par ce dernier. Le salarié a été placé en congés payés pendant le mois d'août à compter du 2 août. Par lettre du 23 août 2021, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, fixé le 1er septembre suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du lundi 30 août 2021. Par lettre du 9 septembre 2021, il lui a notifié son licenciement pour faute grave.

cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 31 mai 2023 le conseil de prud'hommes a : Rejeté l'exception d'incompétence ; Dit le licenciement de M. [L] injustifié et dénué de cause réelle et sériuse ; Condamné l'entreprise [1] à payer à M.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Z] [Q] a été engagé le 1er septembre 2016 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Z] [Q] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Z] [Y] a été engagée le 6 janvier 2020 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a déboutée de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Z] [Y] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [L] a été engagé le 4 juillet 2016 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [W] [L] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

,55 euros bruts par mois, diverses sommes. Maître [N] a été désignée, par ordonnance du président du tribunal de commerce le 19 novembre 2018, mandataire ad hoc de la société [2]. Au dernier état de la procédure M.

FAITS ET PROCÉDURE [H] [V] a été engagé du 1er septembre au 31 décembre 2016 par un contrat de travail à durée déterminée avant d'être embauché le 1er janvier 2017 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

Le 5 septembre 2022 l'employeur adressait à son salarié un chèque de 800,60 euros correspondant au paiement de 47,25 heures supplémentaires non rémunérées. Par jugement rendu le 30 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Béziers a : Condamné M. [G] à payer à M. [D] la somme de 67,98 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 1er juillet 2021 et les congés payés correspondant ; Condamné M. [G] à payer à M. [D] la somme de 536,28 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées et les congés payés correspondant ; Condamné M. [G] à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Ordonné la remise par M. [G] à M.