Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 02 JUILLET 2026

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06988 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME3R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 octobre 2025

Date de saisine : 24 octobre 2025

Décision attaquée : n° f 23/00475 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 09 septembre 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945

INTIMÉ

Monsieur [A] [M]

Chez M. [O] [M] [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe Achache, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 238

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 mars 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- dit que le licenciement de M [A] [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse

- condamné la SARL [1] à verser à M. [A] [M] les sommes suivantes :

- rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire : l 650 00 euros (mille six cent cinquante euros)

- congés payés s'y rapportant : 165 00 euros (cent soixante-cinq euros)

- indemnité compensatrice de préavis : 3300 44 euros (trois mille trois cent trente euros quarante-quatre)

- congés payés s'y rapportant 330 04 euros (trois cent trente euros zéro quatre)

- indemnité légale de licenciement : 1 203 29 euros (mille deux cent trois euros vingt-neuf)

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 828 27 euros (cinq mille huit cent vingt-huit euros vingt-sept)

- indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : l 300 00 euros (mille trois cent euros)

- ordonné la remise des documents : certificat de travail, bulletin de paie, attestation [2] conformes à la décision sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de l'astreinte ;

- débouté M. [A] [M] du surplus de ses demandes ;

- débouté la société SARL [1] de sa demande reconventionnelle ;

- mis les dépens à la charge de la société SARL [1] ;

- ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, an et mois susdits.

Par déclaration du 07 octobre 2025, la SARL [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 mars 2026, M. [M] demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation de l'appel en raison de l'inexécution de la société [1] ;

- condamner la société [1] au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir que le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] au paiement de diverses sommes or la société n'a pas exécuté le jugement entrepris.

Par courrier transmis par RPVA le 04 mai 2026, l'avocat postulant pour la société [1] a indiqué au conseiller de la mise en état que la société souhaitait régler les sommes exécutoires de droit. Un virement, d'un montant de 5 300, 34 euros a été effectué le 29 avril 2026 sur le compte CARPA de l'avocat plaidant pour la société [1], Me [J], en l'absence de transmission du RIB CARPA du conseil de M. [M] ou de celui de son client après un courrier officiel du 28 avril 2026.

Par courrier transmis par RPVA le 11 mai 2026, le conseil de la société [1] a indiqué que cette dernière avait effectué un virement du montant des condamnations exécutoires de droit sur le compte CARPA du conseil de M. [M]. Une demande de renvoi a été formulée dans l'attente de la réception des sommes.

Par message RPVA du 11 mai 2026, le conseil de M. [M] s'est associé à cette demande de renvoi de l'audience d'incident.

Les parties ont été convoquées le 23 mars 2026 pour une audience devant se tenir le 12 mai 2026 à 10h30.

A l'audience du 12 mai, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 04 juin 2026.

Par conclusions de désistement d'incident notifiées par RPVA le 13 mai 2026, M. [M] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'incident aux fins de radiation et d'en tirer les conséquences de droit.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 02 juillet 2026.

SUR CE,

Par conclusions notifiées le 13 mai 2026, M. [M] se désiste de sa demande de radiation de l'appel.

La société [1] a en effet versé la somme de 5 300,34 euros sur le sous-compte CARPA de Me Philippe Achache, conseil de M. [M].

Il convient donc aujourd'hui de constater le désistement de M. [M] de ses demandes concernant l'incident d'instance.

Ainsi, la procédure suit son cours à la mise en état.

Il y a lieu de réserver les éventuels dépens de cet incident ainsi que les frais irrépétibles jusqu'à fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état.

-CONSTATE le désistement de M. [M] de son incident aux fins de radiation.

-DIT en conséquence que la procédure d'appel suit son cours à la mise en état.

-RÉSERVE les dépens et les frais irrépétibles jusqu'à fin de cause.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état