Congés payés : décisions et repères – page 41

Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que Mme [X] rapportait la preuve de harcèlement moral - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [X] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamné la société [1] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros indemnité de préavis : 1 850 euros congés payés y afférent : 185 euros indemnité de licenciement : 476,24 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 700 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros - dit que les intérêts légaux commenceraient à courir à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 15 mai 2023 pour les éléments de salaire et à…

ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG 23/00241 et RG 23/00644, - fixé la créance de M. [I] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société, représentée par M° [S] [M], administrateur judiciaire et par M° [Y] [T], mandataire judiciaire, aux sommes suivantes : - 3 350,96 euros à titre de rappel de salaire sur les heures complémentaires réalisées en 2020, 2021 et 2022, outre 335,09 euros de congés payés y afférents, - 9 005,58 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 3 001,86 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2 746,58 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la complémentaire santé collective, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -…

juger recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral en lien avec son état de santé et que son licenciement est nul, - condamner le Centre à lui verser les sommes suivantes : -71 902,86 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 7 190,28 euros de congés payés y afférents, - 172 566,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 11 983,69 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire injustifiée, outre 1 198,37 euros brut de congés payés afférents, - 287 611,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 71 902,86 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi, - 35 951,43 euros à titre de dommages et…

2025, a': - donné acte au [2] de [Localité 2] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article 625 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - fixé les créances de M. [J] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société [4] aux sommes suivantes': . rappel de salaires': 15 550 euros brut, . congés payés': 25 662 euros brut, . préavis': 19 740 euros brut, . indemnité de licenciement': 4 935 euros brut, . dommages-intérêts': 5 000 euros, - ordonné à la SCP [3], en qualité de liquidateur de la société [4], de remettre à M.'[J], sous astreinte de 50 euros par jour et par document, à compter du 21è jour suivant la notification de la décision': . une attestation France Travail, . un certificat de travail, .

déclarer nulle la rupture du contrat de travail prononcée en raison de son état de grossesse, - condamner Mme [K] et M. [B] à lui payer les sommes de : . 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, . 6 930,945 euros à titre de dommages-intérêts pendant la période de protection, . 330,045 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 33,04 euros au titre des congés payés afférents, . 693,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, . 131,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, - condamner Mme [K] et M. [B] à lui remettre des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour et par document, - condamner Mme [K] et M.

au titre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, - Dit que le contrat de travail de M. [R] était valide et devait produire tous ses effets, - fixé la créance de M. [R] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [3] aux sommes suivantes': . 2 554 euros à titre d'indemnité de préavis, . 255,40 euros au titre des congés payés afférents, . 360 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, - dit que les dispositions du jugement étaient opposables au [2] de [Localité 2] dans la limite de la garantie légale de l'AGS, laquelle ets plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L.3253-17 et D.

Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de Mme [L] [I] étaient les suivantes : - Juger que 1'exercice du droit de retrait pour la période allant du 17/10/2019 au 19/10/2019 inclus est justifié - Juger les retenues sur salaire opérées par la SA [2] injustifiées - En conséquence, - 61,08 euros à titre de rappel de salaire suite à la retenue sur salaire injustifiée - 6,11 euros de congés payés afférents - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du droit de retrait - Dommages et intérêts en raison de l`atteinte à l'intérét collectif de la profession 2 500,00 euros - Art 700 code de procédure civile à verser au Syndicat [1] 600,00 euros - Art 700 code de procédure civile à verser à Mme [Y] 600,00 euros - Exécution provisoire - Débouter la SA [2] de toutes…

Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [F] étaient les suivantes: - Juger que 1'exercice du droit de retrait pour la période allant du 17/10/2019 au 19/10/2019 inclus est justifié - Juger les retenues sur salaire opérées par la SA [2] injustifiées - En conséquence, - 68,91 euros à titre de rappel de salaire suite à la retenue sur salaire injustifiée - 6,89 euros de congés payés afférents - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du droit de retrait - Dommages et intérêts en raison de l`atteinte à l'intérét collectif de la profession 2 500,00 euros - Art 700 code de procédure civile à verser au Syndicat [11] 600,00 euros - Art 700 code de procédure civile à verser à M.

Requalifier la présomption de démission en un licenciement abusif aux torts exclusifs de l'employeur À titre principal, - Juger que ce licenciement abusif produit les effets d'un licenciement nul en vertu des discriminations subies et en conséquence, - Condamner l'employeur à verser à M. [W] : - une indemnité de licenciement au titre de l'article 1235-3-1 de 72 000 euros; - une indemnité compensatrice de préavis de 6 000 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 600 euros ; - une indemnité conventionnelle de 2 165 euros. À titre subsidiaire, - Juger que ce licenciement abusif produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, - Condamner l'employeur à verser à M.

jugé que Monsieur [W] [M] dénie sa signature et son écriture sur la lettre de démission produite par l'employeur ; - jugé que la rupture du contrat est abusive ; - condamné la Sarl [1] à payer à Monsieur [W] [M] les sommes suivantes : ' 7 174,48 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat, ' 717,45 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 1 191,34 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, ' 1 405 euros bruts à titre de rappel de salaire (décembre 2022), ' 140,50 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire, ' 10 255,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl [1] à remettre le bulletin de salaire de décembre 2022, de février 2023 rectifié, de mars à…

Au terme de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, Mme [S] [E] demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel ; - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - condamner l'Association [3] à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité pour irrégularité de procédure : 5.801,21 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 17.403,63 euros ; - Congés payés afférents : 1.740,36 euros ; - Indemnité légale de licenciement : 1.208,58 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.602,42 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 15.000,00 euros ; - Rappel d'heures supplémentaires : 8.653,52 euros ; - Congés payés afférents :…

Par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de Mme [M] [H] est nulle; - condamné la société [2] à verser à Mme [M] [H] les sommes suivantes : 26 484,48 euros nets à titre de dommages-intérêts, 1 693,20 euros bruts à titre de rappels sur commissions, 169,32 euros bruts au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - condamné la société [2] aux entiers dépens. Le 10 avril 2025, la société [2] représentée par la SCP [T] ès qualités a interjeté appel du jugement.