Congés payés : décisions et repères – page 41

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [L] demande à la cour de : infirmer le jugement et - condamner la société à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la date, les sommes suivantes : * rappels de 13e mois : de mars 2015 à juin 2016 : 3 323,84 euros ; congés payés afférents : 332,38 euros ; d'avril 2020 à juin 2021 : 3 209,85 euros ; congés payés afférents : 320,98 euros de juillet à novembre 2021 : 1073,30 euros ; congés payés afférents : 107,33 euros ; * reliquat indemnité légale de licenciement : 834,29 euros ; * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 859 euros ; - remise des…

« 8 750,005 » euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (11,5 mois de salaires bruts, soit 11,5 x 760,87 = 8 750,005 €) ; * 760,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement, soit 1 mois de salaire brut ; * 1 521, 74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 152,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 10 292,24 euros au titre du rappel de salaire de juin 2018 à février 2019 ; * 760,87 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; - condamner l'association à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

fixé le salaire mensuel de M. [L] à 119,52 euros, - dit que M. [L] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M. [L] les sommes suivantes : * 1.

dit que le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 5 janvier 2021 au 1er février 2021 est dû à M. [J] ; - fixé le salaire de M. [J] à 2 938,85 euros ; - condamné la société [1] à payer à M.

Par jugement du 22 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a : - dit que le licenciement de M. [B] par la société ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 3 078,84 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que 307,88 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 058,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 5 387 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société de remettre à M.

fixé le salaire mensuel brut en son dernier état à la somme de 1.603,12 euros, - dit que la période de travail de M. [F] est du 1er avril 2020 au 1er avril 2022. - condamné la société [1] au versement des sommes suivantes : *4.809,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3.206,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *320,62 euros au titre des congés payés y afférents, *801,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *9.618,72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, *28.919,42 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril 2020 au 1er avril 2022, *2.891,91 euros au titre des congés payés afférents, - débouté M.

19.927,40 euros (dix-neuf mille neuf cent vingt-sept euros et quarante centimes) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 3.985,48 euros (trois mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-huit centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 398,54 euros (trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-quatre centimes) au titre des congés payés afférents, - 5.000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - rappelle que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents portent intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019 et que le surplus des sommes allouées est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - ordonne à la SAS [3] de remettre à M.

[C] aux torts exclusifs de la société [1] à compter du 10 février 2023, - dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] à payer à M. [C] : - la somme de 30.314,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 3.031 euros au titre des congés payés afférents, - la somme de 14.595,88 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - la somme de 25.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts en raison du manquement à l'obligation de sécurité à l'obligation de loyauté, - annule la convention de forfait, - déboute M.

dit que le licenciement notifié à M. [U] [K] par la S.A.S. [1] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - annule la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de M. [U] [K], - condamne la S.A.S. [1] à payer à M.

condamné l'Association [2], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 18 362,76 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 682,79 euros à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2 162,91 euros à titre de complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 216,29 euros à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 028,86 euros à titre d'incemnité compensatrice de congés payés, * 567,26 euros à titre de la retenue opérée de manière indue ; - rappelé, conformément aux dispositions de l'article R.

[G] à 243,20 euros. - dit que M. [G] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce. - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M. [G] les sommes suivantes : * 4.062,68 euros à titre de rappel de salaire entre octobre 2018 et décembre 2020. * 406,27 euros au titre des congés payés afférents. * 478,08 euros au titre de préavis. * 47,81 euros au titre des congés payés afférents. * 239,04 euros à titre l'indemnité de licenciement. * 239,04 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - fixe le salaire de référence 845,80 euros, - condamne la société [1] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 253,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle légale de licenciement, - 1.691,60 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 169,16 au titre des congés payés afférents, - 3.383,20 au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 845,80 au titre de l'indemnité pour mise à pied conservatoire injustifiée, - ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, des indemnités chômage versées à M.