Congés payés : décisions et repères – page 40

Dit que la rupture de la collaboration entre Mme [S] [N] et la SASU [2] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la SASU [1] à verser à Mme [S] [N] les sommes suivantes : - 580,09 euros à titre d'indemnité de requalification - 860,01 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1 423,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 142,35 euros au titre des congés payés afférents - 2 135,19 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Rappelle que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la date du bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du…

Le 4 mars 2019, la société [1] prenait acte du départ de Mme [T] [W] à la retraite et lui demandait de rembourser la somme de 31 469,92 euros correspondant au trop perçu qui lui aurait été versé au titre des indemnités complémentaires de prévoyance. Le 5 mars 2019, la société [1] a remis à Mme [T] [W] ses documents de fin de contrat. Le 25 mars 2019, Mme [W] contestait la décision de la société [1] de ne pas lui rémunérer ses congés payés et son indemnité de départ à la retraite. Le 22 février 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 19 avril 2022 : Dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul : Subsidiairement, prononcer la nullité du licenciement : Condamner par conséquent la société [3] à payer à Madame [U] [E] les sommes de : o 3 447,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis : o 344,76 euros au titre des congés payés y afférents : Assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343- 2 du code civil : Condamner en sus la société [3] à payer à Madame [E] les sommes de : o 1 000 euros à titre d'indemnité pour absence de prévention et violation de l'obligation de sécurité : o 2 500 euros à…

Le 15 février 2024, l'A.G.S. a refusé de faire l'avance des sommes réclamées par Monsieur [J]. Par requête du 29 mars 2024, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Pierre d'une demande de condamnation de son ancien employeur, à lui verser les sommes suivantes : - 8.205,45 € au titre des salaires impayés, - 1.897,94 € à titre de rappel sur congés payés, - 556,01 € d'indemnité de fin de contrat, - 1.821,60 € d'indemnité de repas. Le 21 août 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de Monsieur [J] à l'égard de la S.A.S.

Par jugement du 20 août 2024, le conseil de prud'hommes l'a débouté d'une partie de ses demandes, ayant : dit et jugé que le licenciement pour faute grave du salarié était requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 314,48€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1.415,93€ au titre de l'indemnité de préavis, 141,59€ au titre des congés payés sur préavis, ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés : solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi, bulletin de paie, débouté Monsieur [A] du surplus de ses demandes, débouté l'employeur de ses demandes, dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.

débouté Monsieur [X] de sa demande de requalification en temps plein de son contrat et de ses demandes de rappel de salaires, - fixé le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 1.061,57€, et condamné le salarié à rembourser le trop-perçu d'un montant de 368,43€, - fixé les créances de Monsieur [X] à l'égard de la S.A.S. [1] à la somme 1.774,54€ au titre du règlement du préavis non payés et 177,45€ au titre des congés payés afférents, - ordonné l'inscription des dépens, en frais privilégiés de procédure collective à l'égard de la S.A.S. [1], - débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, - dit que la décision à intervenir sera opposable à l'A.G.S.

de reclassement. Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par requête du 8 novembre 2023 de demandes de condamnation en paiement des sommes suivantes sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - indemnité compensatrice de préavis : 11 050,50 €, - indemnité spéciale de licenciement : 43 541,34€, - indemnité compensatrice de congés payés 1827,54 €, - heures supplémentaires et congés payés afférents : 7 236,10 € et 723,61 €, - des rappels de salaire de mars à juillet 2023, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 7 000,00 €, - remise du rapport d'expertise sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard par document, - justification de transmission du formulaire de maintien des garanties sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard par document, - remise…

Et, statuant à nouveau : - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la Sas [1] (anciennement sociétéTeleperformance [4]) à verser à Madame [I] les sommes suivantes : * 3.291,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.291,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférents de 329,11 euros, * 822,79 euros à titre d'indemnité de licenciement. - débouter la Sas [2] de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Sas [2] à verser à Me [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

juger que cette prise d'acte, compte tenu des manquements de l'employeur, doit produire les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner en conséquence la société au paiement des sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 1 007,50 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 224 euros, - congés payés sur préavis : 322,40 euros, - dommages et intérêts (6 mois) : 9 672 euros, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ou condamner la société au paiement d'une somme de 4 000 euros à la SCP [2] en application de l'article 700-2 du code de procédure civile, cette…

dire et juger son licenciement en date du 13 novembre 2023 comme étant sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes avec exécution provisoire et intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir : . 23 629,32 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 607,14 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, . 429,62 euros au titre des congés payés afférents, . 7 301,34 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, .

Par arrêt du 1er septembre 2022, la présente cour a : - confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande au titre de la violation de l'accord relatif au statut des IRP ; - infirmé le jugement en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau, - condamné la société [1] à payer à M. [G] [X] les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre de la discrimination : 22 190,22 euros - congés payés afférents : 2 219,02 euros - indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3000 euros - débouté M. [G] [X] de sa demande au titre de l'entrave à son évolution de carrière ; - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par requête du 20 avril 2023, M.

Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que M. [P] rapportait la preuve de harcèlement moral, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.