Congés payés : décisions et repères – page 39

Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [T] étaient les suivantes : - Requalifier le statut social de M. [T] classé voyageur, représentant ou placier exclusif au statut de salarié cadre ; - Condamner la SARL [1] à verser à M.

Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [W] étaient les suivantes : - Requalifier le statut social de M. [W] classé voyageur, représentant ou placier exclusif au statut de salarié cadre ; - Condamner la SARL [1] à verser à M.

de non-concurrence, - pris acte de ce que M. [W] reconnaissait un trop-perçu de 869 euros au titre de l'année 2019, - condamné la société [1] à payer à M. [W] les sommes suivantes : - 13ème mois pour l'année 2019 : 153,15 euros - prime d'ancienneté pour les années 2019 à 2021 : 26,58 euros - rappels de salaires pour l'année 2020 : 4 596,98 euros - congés payés afférents 459,69 euros - droit de suite sur le dossier SCI [2] : 3 300 euros - droit de suite sur le dossier [J] : 1 292 euros - ordonné la compensation des sommes dues, - débouté la société [1] du surplus de ses demandes, - débouté M.

' juger que la sanction est disproportionnée ; ' juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - en tout état de cause : ' condamner la société [6] au versement des sommes suivantes : - 22 664.60 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; - 375.64 euros à titre de rappel de salaire (prime d'intéressement novembre et décembre 2021) 37.56 euros au titre des congés payés afférents ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; ' condamner l'employeur à lui payer 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ' déclarer commune et opposable à la S.E.L.A.S.

l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens. - confirmer le jugement susvisé en ce qu'il a débouté M. [N] du surplus de ses demandes, à savoir : * 2 000 euros à titre des dommages et intérêts pour sanction injustifiée ; * à titre conservatoire : * 166,01 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire outre la somme de 16,01 euros au titre des congés payés y afférents ; statuant à nouveau : - juger que la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [N] le 17 février 2023 est bien fondée ; en conséquence, - juger infondées les demandes de M. [N] ; - débouter M.

débouté M. [L] de ses demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de repos compensatoire ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle en remboursement des jours de repos ; - condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 6 996,91 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 699,69 euros de congés payés afférents ; - condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 20 990,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 099,07 euros de congés payés afférents ; - condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 31 486,94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - ordonné la société [1] de remettre à M.

juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - juger que la société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité, En conséquence, + - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : *35 862,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, *12 210 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents *74 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *15 000 euros au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral résultant du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité.

de harcèlement moral ; - juger que son licenciement est nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence - condamner la société [1] à lui payer : * 21 567 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 24 501 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et 2 450,10 euros bruts de congés payés afférents ; * 280 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse (20 mois) ; 2/ sur l'exécution du contrat de travail indemnisation du préjudice moral au cours de l'exécution du contrat de travail - condamner la société [1] à lui payer la somme de 84 000 euros bruts (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant des agissements de harcèlement moral à compter…

30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention, * 45 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 11 174,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 117,42 euros au titre des congés payés afférents, * 3 185 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - dit que le forfait jour est inopposable et condamné la société [1] à payer à Madame [O] [Z] les sommes suivantes : * 1 871,42 euros au titre des heures supplémentaires, * 187,14 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée…

laissé à la charge de chaque partie les frais irrépétibles engagés par elle, - l'a condamné aux dépens, y faisant droit, à titre principal, - ordonner l'évocation du dossier sur le fond, - déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis 13 327,23 euros bruts, * congés payés sur préavis 1 332,72 euros bruts, * rappel de prime 1 800 euros bruts, * congés payés sur rappel de prime 180 euros bruts, * indemnité de licenciement 2 893,39 euros, * dommages et intérêts 15 548,43 euros nette de Gsg/Crds, à titre subsidiaire, - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nanterre afin qu'elle soit jugée, en toute hypothèse, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins…

annulé la sanction de deux mois de mise en disponibilité d'office sans traitement du 1ª août au 30 septembre 2019 prononcée le 5 juillet 2019, - condamné la [2] à verser à M. [R] les sommes suivantes : * 4 222,63 euros au titre du rappel de salaires pour la période de mise en disponibilité d'office sans traitement du 1er août 2019 au 30 septembre 2019, * 422,26 euros au titre des congés payés afférents à ce rappel, - ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter à compter du 4 février 2020 et ce jusqu'à parfait paiement, - condamné la [2] à verser à M. [R] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive, - dit que cette somme porte intérêts au taux légal à compter à compter du présent jugement et ce jusqu'à parfait paiement, - ordonné à la [2] de remettre à M.

Par jugement du 16 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 3 546,78 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, * 834,37 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, * 83,43 euros au titre des congés payés afférents, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.