Congés payés : décisions et repères – page 38

Par jugement du 17 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a rendu la décision suivante : « DIT qu'il n'y a pas de harcèlement. REJETTE la demande de résiliation judiciaire de Monsieur [T] [I] [B]. PREND ACTE du règlement par la Société [1] de la somme de : 649,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur sanction disciplinaire. 64,94 € bruts à titre de congés payés y afférents. DEBOUTE Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions. DEBOUTE la Société [1] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions. CONDAMNE le demandeur aux entiers dépens.».

Par arrêt en date du 26 janvier 2022, la deuxième chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [D] en contrat à temps complet, prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société [1], et condamné cette dernière à lui verser diverses sommes, notamment au titre des rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. Suivant exploit d'huissier en date du 14 avril 2021, M. [X] [D] a assigné l'établissement public Pôle Emploi Occitanie aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser le montant des droits qui lui avaient été ouverts au titre de l'ARE et de l'ACRE.

en conséquence, de condamner, la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - à titre principal, 25 814,76 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - à titre subsidiaire, 8 604,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 12 907,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 290,74 euros de congés payés afférents, - 1 434,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 821,43 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, outre la somme de 182,14 euros de congés payés afférents, - 814,46 euros correspondant aux 3,68 jours de RTT non comptabilisés pour le mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020, - 193,71 euros correspondant à la commission sur le chiffre d'affaires réalisé à [Localité…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 11 juin 2024 qui a : - dit et jugé les demandes de Mme [V] [F] recevables et bien fondées, En conséquence : - condamné la SAS [1] à verser les sommes suivantes : - 40 000,00 euros brut au titre des heures supplémentaires pour la période du 26 février 2018 au 6 juillet 2020, - 4 000,00 euros brut au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [F] de sa demande de 61 316,11 euros au titre des contreparties obligatoires en repos consécutives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 61 691,52 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -…

confirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau dans ces limites et dans les limites de l'appel': - dit que le licenciement de Mme [F] [N] est sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SA [1] à payer à Mme [F] [N] les sommes suivantes : - 2 260,87 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire du 13 au 29 juillet 2020, - 226,09 euros à titre de congés payés afférents, - 26 365,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 24 583,38 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, Y ajoutant': - condamné la SA [1] à payer à Mme [F] [N] la somme 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de…

dit que l'avertissement en date du 04 mars 2022 est nul et de nul effet, - dit que le licenciement de M. [P] [V] en date du 19 avril 2022 est nul et de nul effet'; - condamné la SAS [1] à verser à M.

Dit que le licenciement de Monsieur [I] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence de Monsieur [I] [C] à la somme de 2.564 €. Condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [I] [C] les sommes suivantes : - 3.000 € au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI - 2.564 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 255 € au titre des congés payés sur préavis - 160 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 2.564 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.564 € au titre de l'indemnité pour non-respect cie la procédure de licenciement - 5.128 € brute au titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2023 à janvier 2024 - 512,80 au titre des corrigés payés afférents -…

la fixation de son salaire mensuel de base hors ancienneté à compter du 1er novembre 2006 à 3 727,88 € bruts, soit 44 734,56 € brut par an ; - rappel de prime d'ancienneté du 1er novembre 2006 au 30 septembre 2009, sur la base du coefficient 470 position III - B statut Cadre ; - rappel de salaire pour discrimination du 9 décembre 2003 au 25 février 2014 : 148 055,56 € ; - congés payés afférents : 14 805,55 € ; - dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir un même niveau salarial que Messieurs [A] et [H] : 50 000 € ; - dommages-intérêts pour perte de droit à la retraite : 44 591,05 € ; - dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination syndicale en raison de ses activités syndicales tout au long de sa carrière : 50 000 € ; - dommages-intérêts pour abstention d'engager une négociation sur le…

et non pas simplement d'août 2020 à août 2022, -Juger que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 février 2018, -Condamner la société [1] à verser à Monsieur [I]': - Rappels de complément de salaires': -sur la période du 1er avril 2018 au 31 août 2022': 16.822,18 € outre 1 682.22 € d'indemnités de congés payés afférents, -du mois de septembre 2022 jusqu'au jour du jugement à intervenir': à raison de 540,10 € par mois et 54,01 € de congés payés afférents jusqu'au jugement à intervenir, -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat au jour du jugement à intervenir, aux torts de l'employeur pour défaut d'établissement des bulletins de salaires, défaut de paiement des compléments de salaires sur indemnités journalières, du non-paiement des cotisations Médecine…

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [2] à payer à M.

Se plaignant de n'avoir jamais été payée depuis sa prise de poste et de n'avoir reçu ni bulletins de salaire ni documents de fin de contrat, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 avril 2022 afin de voir : - Condamner la société [1] à lui payer : >(1 589,47 euros * 11) : 17.484,17 euros à titre de rappel de salaire outre 1.748,42 euros de congés payés afférents : >3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamner à lui payer ; >Indemnité de licenciement : 436,67 euros net >Indemnité compensatrice de préavis (3.589,47 * 2) : 7 178,94 euros outre 717,89 euros de congés payés afférents : - Dommages et intérêts : 5 000,00 euros net -…

grave : Nous avons convoqué [F] [C] a un entretien disciplinaire car la chronologie des faits nous a interpellés. En effet : -Le 25/09 nous lui avons refusé des congés le 8 et 9 octobre (elle avait déjà des congés d'acceptés du 1/10 au 7/10) ; -Elle est venue travailler les 28 et 29 septembre ; -Elle a été placée en arrêt du 30/09 au 02/10 puis en congés payés du 5/10 au 7/10 - Le 1/10 elle m'a appelé pour m'informer qu'elle souhaitait démissionner.