Congés payés : décisions et repères – page 37

; " Fiche d'heure [5] "), sur lesquels sont mentionnés de manière manuscrite les horaires de travail par journée de travail, la cour relevant que certains tableaux portent la mention manuscrite : " travail de nuit ".

Par requête en date du 24 mai 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de condamnation de la société [3] au paiement des sommes de : -6 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 980,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 298,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, -10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et manquement à l'obligation de sécurité, -5 000 euros à titre de rappel sur la prime d'intéressement, -2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, - condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S], à verser à M. [R] [T] les sommes suivantes au titre d'arriérés de salaire 2022-2023 pour non-respect du salaire minimum conventionnel : - de novembre 2022 à décembre 2022, 75,08 euros brut outre la somme de 7,50 euros brut à titre de congés payés y afférents, - de janvier 2023 à mai 2023, 241,90 euros brut outre la somme de 24,19 euros brut à titre de congés payés y afférents, - dit et jugé que M. [R] [T] a réalisé de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, - condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S], à verser à M.

peut être réduite en raison du caractère familial de l'aide apportée ni être subordonnée à la justification des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire de 20 euros sur une année de 412 jours pour tenir compte des jours fériés et des congés payés. S'agissant des arrérages échus entre le 5 décembre 2018 et le 2 juillet 2026, date de prononcé du présent arrêt ils s'élèvent à 93 565,52 euros (7,57 années x 412 jours x 20 euros x 1,5 heure). En application du barème de la Gazette du palais 2025 dans sa version stationnaire pour une femme de 42 ans au moment de la liquidation, les arrérages à échoir s'élèvent à 12 360 euros (coût de l'aide humaine sur une année) x 39,570 soit 489 085,20 euros.

Juger que Monsieur [Y] [I] exerçait des fonctions et disposait d'une compétence relevant de la classification de Technicien [2], soit le niveau F, compte tenu de son autonomie et de son expérience ; Juger que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [Y] [I] est de 2 180,70 € en l'état des rappels de salaires ; Condamner la société [1] au paiement de la somme de 7.200 € à titre de rappel de salaires, outre la somme de 720 € à titre d'incidence congés payés sur ce rappel, Condamner la société [1] au paiement de la somme de 6 000 € à titre de primes pour la période d'octobre 2015 à février 2017, ainsi que la somme de 600 € à titre d'incidence congés payés dès lors que les critères d'attribution et de fixation de la prime n'étaient ni objectifs ni mesurables, Monsieur [Y] [I] ayant perçu une prime nommée « act…

d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [L] du 29 novembre 2019 en une démission et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés payés - 6 500€ à titre dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

DIT ET JUGE que le licenciement est abusif FIXE le salaire mensuel moyen à la somme de 1.498,50 euros CONDAMNE la SARL [2], prise en la personne de son représentant en exercice, à payer à Madame [F] [D] les sommes suivantes : - 137,89 €uros au titre de la prime d'habillage - 494,00 €uros au titre du rappel de salaire sur mise à pied - 49,40 €uros au titre de l'incidence congés payés sur la mise à pied - 1.498,50 €uros au titre de l'indemnité de préavis - 149,85 €uros au titre de l'incidence des congés payés sur préavis - 561,93 €uros au titre de l'indemnité de licenciement - 4.4494,00 €uros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif RAPPELLE QUE les condamnations bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite définie à l'article R1454-28 du Code du Travail RAPPELLE que…

Dit et jugé que la rupture du contrat de travail au 24/03/20 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixé le salaire moyen brut à 787,95 euros Fixé la créance de Monsieur [G] au passif de la liquidation judicaire de la société [3] aux sommes suivantes : - 1 545 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse - 315,45 euros bruts de rappel de salaire - 31,45 euros bruts au titre des congés payés afférents - 6 303,60 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à 8 mois de salaire - 630,36 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4,98 euros bruts au titre de l'indemnité de transport conventionnel - 185,40 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à une semaine de salaire - 18,45 euros bruts au titre des congés payés…

«INFIRMER le jugement du CPH de [Localité 2] du 29 juin 2021 en toutes ses dispositions EN CONSEQUENCE, STATUER A NOUVEAU REQUALIFIER la prise d'acte de la rupture du 9 juin 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [1] au paiement des sommes suivantes': - 2387,97 € à titre de rappel de salaire de mars 2018 à juin 2018 - 238,79 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité - 1083,51 € à titre de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées - 108,3 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité - 2199,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 219,92 € à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée - 549,80 € à titre d'indemnité de licenciement ORDONNER à la société [1], sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, 15…

Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021. Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 11 février 2022, M.[V] demande à la cour de : « Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille. CONDAMNER la société [1] au paiement des sommes suivantes : - Pour 2016 : 1930 euros outre 193 de congés payés afférents soit 2123 euros - Pour 2017 : 3 710 euros outre 371 euros de congés payés afférents soit 4 081 euros - Pour 2018 : 3 661 euros outre 366 euros de congés payés afférents soit 4027 euros. - 21 342 euros au titre du travail dissimulé. - 1 000 euros au titre du préjudice moral et financier lié à un défaut de paiement du salaire - 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner la société au paiement des intérets légaux.

À titre subsidiaire, DIRE et JUGER que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : CONDAMNER L'employeur au paiement des sommes suivantes : - d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 10 500 euros, - 50 000 € d'indemnité de licenciement nul et en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, - 1 050 € au titre d'indemnité de congés payés y afférent, - 12.000 € au titre de harcèlement moral - 5 000 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la saisine de la juridiction prud'homale. Débouter l'employeur de ses demandes ».

à durée indéterminée; Dit que le licenciement de Monsieur [C] [Y] en date du 30 avril 2018 est nul ; Fixé le salaire de référence à la somme de 2 219,33 € ; Condamné la SAS [3] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter du 2 août 2018 : - 4 439,86 € à titre d'indemnité de préavis ; - 443,98 € au titre des congés payés sur préavis ; - 693,54 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 13 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 2 219.93 € au titre d'indemnité pour remise tardive des contrats de mission ; - 5 289,60 € à titre de rappel de salaires ; - 528,96 € au titre des congés payés sur rappel de salaires ; Ordonné à la SAS [3] de délivrer à Monsieur [C] [Y] les documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision ; Ordonné…