Congés payés : décisions et repères – page 36

Ni l'[6] de Rouen, ni la Selarl [3], ès qualités, n'était toutefois valablement représentée devant le conseil de prud'hommes. Par jugement du 1er avril 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de M.

; Il demande à la cour, statuant à nouveau, de : - déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater qu'il a été victime de faits de harcèlement moral, - condamner la société [J] France à lui payer les sommes de: - 1 162,39 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 116,24 euros au titre des congés payés afférents, - 19 541,52 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 3 256,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire, 3 256,92 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, - 6 513,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre 651,38 euros au titre des congés payés afférents,…

courant du 1er avril au 22 décembre 2022, pour un temps de travail effectif total de 1 267 heures réparti comme précédemment sur la durée du contrat contre une rémunération horaire brut d'un montant de 13,13 euros, prime d'usage comprise. En dernier lieu, Mme [F] percevait un salaire brut horaire de 12,77 euros, augmenté de la prime d'usage et des congés payés. La convention collective nationale des organismes de formation s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier en date du 27 octobre 2022, Mme [F] a notifié sa démission à son employeur après application d'un préavis de quinze jours.

durée du contrat. Par avenant au contrat de travail signé le 12 août 2022, les parties ont convenu de la réalisation par M. [W] de 308 heures de travail, réparties en août et septembre 2022, au lieu des 301 heures prévues au contrat initial. En dernier lieu, M. [W] percevait un salaire brut horaire de 11,79 euros, augmenté de la prime d'usage et des congés payés. La convention collective nationale des organismes de formation s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier remis en main propre le 7 octobre 2022, M. [W] a notifié sa démission à son employeur après application d'un préavis de quinze jours. La relation contractuelle a pris fin le 21 octobre 2022, le salarié ayant reçu à cette date ses documents de fin de contrat.

Par jugement en date du 7 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - écarté les pièces n°26 et 27 communiquées tardivement par la partie en demande, - dit le licenciement non fondé par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 3 000 euros bruts au titre de la mise en pied, outre 300 euros bruts au titre des congés payés afférents, Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 - 9 900 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés, - 2 800,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Par jugement du 27 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes : - a condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 596,31 euros bruts à titre de complément de salaire pour le mois de mars 2023, - 1 196,46 euros bruts à titre de complément de salaire pour le mois d'avril 2023, - 394,45 euros bruts à titre de salaire pour le mois de mai 2023, - 427,26 euros bruts à titre de solde de congés payés, ces sommes portant intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - 640,98 euros bruts à titre de complément d'indemnité de licenciement, - a dit que le licenciement de M. [D] est irrégulier en sa forme et sans cause réelle et séreuse, - a condamné en conséquence la société [1] à verser à M.

requalifier son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, - 32 231,58 euros à titre de rappel de salaire (requalification du contrat d'apprentissage en CDI), outre 3 223,16 euros au titre des congés payés afférents, - 3 499,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 349,99 euros au titre des congés payés afférents, - 1 399,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, - requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1]…

Par jugement en date du 3 novembre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [J] pour faute grave est fondé, - débouté, en conséquence, M. [J] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 16 novembre au 19 décembre 2024 correspondant à la mise à pied à titre conservatoire prononcée le 15 novembre 2024 et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [J] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, - débouté M.

La société [1] (la société [2]), ayant pour activité principale la plâtrerie, la peinture, le revêtement de sol, a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 à l'issue duquel, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a adressé, le 22 novembre 2021, une lettre d'observations relevant les chefs de redressement suivants : 1. Contribution FNAL - employeurs affiliés aux caisses de congés payés : 56,54 euros 2. Réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 2 265,25 euros 3. Réduction du taux de la cotisation patronale maladie : 3 173,52 euros 4. Prise en charge par l'employeur de contraventions : 127,57 euros ; 5. Non fourniture de documents - fixation forfaitaire de l'assiette : 38 385,70 euros 6.

[C], laquelle produit au 3 décembre 2019 les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [C] : 3 352,02 euros à titre de rappel de salaire par référence au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau II, échelon 1, pour la période allant de janvier 2016 à janvier 2019, outre 335,20 euros au titre des congés payés afférents 300 euros d'indemnité pour frais d'entretien de la tenue de travail 10 100 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M. [C] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - ordonné à la société [1] de délivrer à M.

condamner la société [1] à lui payer 9 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En tout état de cause - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de la prime de rayon en décembre 2019 Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer 250 euros au titre de la prime de rayon de décembre 2019, outre 25 euros de congés payés afférents II.

« Dit que la SAS [1] a violé une liberté fondamentale et un droit garanti par la Constitution française, Prononce la nullité du licenciement de Madame [V] [K], Condamne la SAS [1] à payer à Madame [V] [K] les sommes suivantes : 11.500 € à titre de dommages et intérêts sur la base de l'article L 1235-3-1, 1 280,25 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 413,98 € à titre d'indemnité de préavis, 341,40 € au titre des congés payés afférents au préavis, 1.461,42 € au titre du remboursement de la mise à pied, 146,14 € au titre des congés payés afférents à la mise à pied, 7.500 € à titre de dommages et intérêts consécutifs à la violation du droit de grève, 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS [1] à remettre à Madame [V] [K] les bulletins de paie rectifiés,…