Congés payés : décisions et repères – page 35

'DIT ET JUGE que le contrat de travail de Madame [T] [C] est un contrat à temps plein à compter du 1er avril 2019 ; CONDAMNE la société [1] [Localité 1] à payer à Madame [T] [C] les sommes suivantes : - SEPT MILLE QUATRE VINGT EUROS ET VINGT SIX CENTIMES ( 7.080,26 €), à titre de rappel de salaire pour la période 1er avril 2019 au 30 novembre 2021, - SEPT CENT HUIT EUROS ET TROIS CENTIMES ( 708,03 €), à titre d'incidence de congés payés sur salaire ; - MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (1.280 €), à titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ENJOINDRE la S.A.S [1] [Localité 1] à régulariser les salaires de Madame [C] (différence temps partiel/temps plein) sur la période postérieure au 30 novembre 2021 ; Le conseil SE RESERVE le droit de liquider l'astreinte ; ORDONNE sous astreinte…

Le 7 mars 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à la condamnation de la SARL [2] au paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé recevable et bien fondé l'action du requérant ; - condamné la SARL [2] à payer à M. [F] [B] les sommes suivantes: 2 723,28 euros à titre de congés payés non pris, 7 492,50 euros à titre des frais de déplacement entre mars 2021 et la fin du contrat de travail, 4 172,42 euros à titre de prime de paniers entre mars 2021 et la fin du contrat de travail, 1 000 euros au titre de l'utilisation par M. [F] [B] de son matériel personnel au service de l'employeur ; - condamné la SARL [2] à payer à M.

Il doit par voie de conséquence être infirmé du chef de la condamnation de Madame [A] [Y] épouse [H] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [Q] [T] épouse [C] devant être déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement doit être confirmé du chef de l'indemnité légale. Les parties s'opposent sur le montant de l'indemnité de préavis : 288,45 euros bruts selon l'intimée, 226,48 euros et 22,64 euros au titre des congés payés y afférents selon l'appelante. Madame [A] [Y] épouse [H] doit être condamnée à payer à Madame [Q] [T] épouse [C] la somme de 288,45 euros au titre de l'indemnité de préavis, correspondant à un mois de salaire. Le jugement doit être infirmé en ce sens.

jugé que la rupture du contrat d'apprentissage intervenue le 2 juin 2023 n'était pas à la seule initiative de la société [4] et n'était pas abusive ; - condamné la société [4] à payer à Monsieur [F] [T] les sommes suivantes : . 675,40 euros bruts de rappel des 10 % de la valeur du SMIC sur la période de septembre à décembre 2022 outre 67,54 euros bruts de congés payés afférents, . 865,50 euros bruts à titre de rappel des 10 % de la valeur du SMIC sur la période de janvier à mai 2023 outre 86,55 euros bruts de congés payés afférents, . 470,75 euros bruts de rappel de salaire sur la période du 1er au 17 octobre 2021 correspondant à l'imputation salariale apparaissant sur la fiche de paie du mois d'octobre 2021 outre 47,08 euros bruts de congés payés afférents, .

Par jugement du 3 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - jugé que la rupture du contrat d'apprentissage intervenue le 5 juin 2023 n'était pas à la seule initiative de la société [1] et n'était pas abusive ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [X] les sommes suivantes : . 1 774,41 euros bruts de rappel de salaire pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022 outre 177,44 euros de congés payés afférents, . 3 831,84 euros bruts de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023 outre 383,18 euros de congés payés afférents, . 1 465,97 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires de l'année 2022 outre 146,60 euros bruts de congés payés afférents, .

de forfait en jours prévoyant une durée de travail de 218 jours par an, moyennant une rémunération de 5 706,86 euros bruts par mois. Le 1er octobre 2021, le contrat de travail de Monsieur [F] [C] a été transféré à la société [2] et les parties ont prévu, dans le cadre du transfert, une refacturation par la société [1] à la société [2], des 24 jours de congés payés acquis (pour un montant de 5 679,92 euros bruts) et des 11 jours de RTT acquis (pour un montant de 2 670,41 euros bruts). Le 14 avril 2022, Monsieur [F] [C] et la société [2] ont signé une rupture conventionnelle avec un terme de contrat fixé au 24 mai 2022. La société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 4 août 2022.

de forfait en jours prévoyant une durée de travail de 218 jours par an, moyennant une rémunération de 5 706,86 euros bruts par mois. Le 1er octobre 2021, le contrat de travail de Monsieur [H] [T] a été transféré à la société [2] et les parties ont prévu, dans le cadre du transfert, une refacturation par la société [4] à la société [2], des 24 jours de congés payés acquis (pour un montant de 5 679,92 euros bruts) et des 11 jours de RTT acquis (pour un montant de 2 670,41 euros bruts). Le 14 avril 2022, Monsieur [H] [T] et la société [2] ont signé une rupture conventionnelle avec un terme de contrat fixé au 24 mai 2022. La société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 4 août 2022.

dit que le licenciement de Monsieur [W] [Z] en date du 15 novembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes : . 910,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 3996,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 399,63 euros à titre de congés payés sur préavis, .

à la sécurité ou à l'intégrité de l'apprenti(e).'» M. [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes statuant en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui payer des provisions sur salaires et congés afférents, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte le bulletin de salaire de décembre 2024 et le certificat pour la caisse des congés payés. Par ordonnance réputée contradictoire du 5 février 2026 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bernay, a': - condamné la SAS [1] au versement à M. [I] [A] des sommes suivantes': 12 233,96 euro correspondant aux salaires du 26 septembre 2025 au 31 août 2026, 2 557,67 euros correspondant à l'indemnité de congés payés y afférents'; - condamné la SAS [1] à la remise à M.

o 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil a également ordonné, sous astreinte dont il s'est réservé la liquidation : - à la société [2], la délivrance à M. [P] d'un bulletin de paie du mois de janvier 2021, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'une autre destinée à la caisse des congés payés, - à la société [4], la délivrance à M. [P] d'un contrat de travail à effet au 1er février 2021 et de bulletins de salaire pour les mois de février à juin 2021. Les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes. Appel de ce jugement a été interjeté par la société [4] le 15 juillet 2021.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 14 février 2022 afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire sur la période du 1er mai 2020 au 31 janvier 2021 et les congés payés afférents, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Selarl [2], représentée par M.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 11 juin 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 03 juillet 2026. * * * * * * * Vu les déclarations d'appel formées par SARL [1] le 20 février 2026 et le 3 mars 2026 à l'encontre d'un jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui l'a notamment condamnée à payer à M.