Congés payés : décisions et repères – page 34

débouté le groupement d'intérêt économique [5] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'abus de droit, - condamné le groupement d'intérêt économique [5] à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 17 012,41 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période entre le 1er octobre 2021 et le 13 février 2022, outre la somme de 1 701,24 euros de congés payés afférents, . 30 834,40 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, . 3 083,44 euros au titre des congés payés afférents, .

[K] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal, dire son licenciement dépourvu de toute faute grave et de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts : 29 400 euros - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 865,26 euros - congés payés afférents : 86,52 euros - indemnité compensatrice de préavis : 3 461,04 euros - congés payés afférents : 346,10 euros - indemnité de licenciement : 19 468,35 euros - à titre subsidiaire, si la cour jugeait que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 865,26 euros - congés payés afférents : 86,52 euros -…

REQUALIFIER la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] prononcée par la société [1] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes et indemnités suivantes : -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois) : 5.583,34 € - Indemnité compensatrice de préavis : 16.750,02 € - Congés payés afférents : 1.675,00 € A titre subsidiaire : - JUGER la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] prononcée par la société [1] comme abusive ; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes et indemnités suivantes : - Dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai : 16.750,02 € En tout état de cause : - JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [K] est intervenue…

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 628 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale d'assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés soumis au forfait-jours : 11 721 euros, * dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée : 3 907 euros, * rappel de salaires (heures supplémentaires) : 20 620,88 euros, * congés payés afférents : 2 061,44 euros, * dommages et intérêts pour travail dissimulé : 23 442 euros, - condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens éventuels.

à une surcharge de travail résultant d'horaires journaliers de travail très étendus, courant de 7h30 jusqu'à 15h00, voire 15h30 ou 16h00, au lieu de 14h30, selon le volume de travail résultant du taux d'occupation de l'hôtel, l'intéressée ayant de surcroît travaillé 6 jours sur 7 jusqu'en avril 2019, et ce sans bénéficier de la totalité de ses jours de congés payés annuels (5ème semaine de congés payés), de sorte que l'employeur apparaît avoir méconnu de manière répétée ses obligations en matière de temps de travail, et ce s'agissant notamment du respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail, l'employeur ayant nécessairement eu connaissance de ces difficultés, contrairement à ce qu'ont retenu de manière erronée les premiers juges, et ce à tout le moins à la suite du courrier de…

infirmer le jugement quant au quantum de la condamnation susvisée (sic), statuant à nouveau, - condamner la [2] au versement d'une indemnité pour licenciement nul de 143 060 euros, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes, statuant de nouveau, - condamner la [2] au versement des sommes suivantes : * indemnité de préavis : 6 773,30 euros, * congés payés sur préavis : 677,37 euros (sic), * complément de l'indemnité spéciale de licenciement : 9 976,94 euros, - juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, en conséquence, condamner la [2] au versement des sommes suivantes : * dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral : 10 000 euros, * dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral : 5 000 euros, - juger que la [2]…

[B] les sommes suivantes : - 25 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 12 337,95 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 112,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4 112,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 411,26 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 16 450,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2019 à février 2020 outre 1 645,06 euros à titre de congés payés sur salaire, - 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, - ordonné à la société [1] la rectification et la délivrance des documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 10 euros par jour…

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et, statuant à nouveau, - juger que son ancienneté remonte au 1er avril 2016, à titre principal, - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 814,84 euros, - congés payés afférents : 381,48 euros, - indemnité de licenciement : 2 821,39 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11 444,52 euros, - rappel de salaire sur mise à pied : 2 182,62 euros, - congés payés afférents : 218,26 euros, à titre subsidiaire, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 907,42 euros à titre d'indemnité pour l'irrégularité que constitue l'insuffisance de motivation de la lettre licenciement, en tout…

DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [R] [T] par le Groupement d'intérêts économiques CENTRE DE CONSEIL ET DE SERVICE ([1]) ne repose pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence : - CONDAMNER le [1] à payer à Monsieur [T]': - 3.575,02 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied (du 02/07/2022 au 02/08/2022) et 357,50 € au titre des congés payés y afférents, - 60.775,35 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 7.150,04 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 715 € au titre des congés payés y afférent, - 53.625 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile…

Contestant son licenciement et réclamant l'allocation d'indemnités et de rappels de salaire, par requête du 23 mai 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, qui, par jugement du 5 octobre 2022, a : - condamné la société [1] à lui verser : -1 099,64 euros à titre « de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », - 827,26 euros à titre de mise à pied à titre conservatoire, - 82,72 euros à titre de congés payés afférents, - 2 537,64 euros à titre d'indemnité de préavis, - 253,76 euros à titre de congés payés afférents, - ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement, - débouté Mme [D] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 mai 2026, Monsieur [G] demande l'infirmation du jugement, que le licenciement soit déclaré nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuses, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse : 42 000 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 831,68 € ; - congés payés sur préavis : 483,17 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels et préjudice moral : 20 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 4 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Monsieur [G] demande également que soit ordonnée la remise…

Monsieur [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 novembre 2023. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 janvier 2024, Monsieur [X] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire du 1er au 18 mars 2021 : 1 179,77 euros ; - congés payés afférents : 117,98 euros ; - dommages et intérêts pour irrespect de l'obligation de santé et de sécurité :10 000 euros ; - rappel de salaire sur mutuelle : 1 164 euros ; - dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche : 2 000 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 euros ; - les intérêts au taux légal.