Congés payés : décisions et repères – page 34

condamner la Sas [1] à lui verser les sommes suivantes : 1650 euros au titre des arriérés de salaire dus de la différence entre le salaire perçu (260 euros) et le salaire dû (2750 euros) du 1er décembre 2022 au 20 novembre 2023, 804,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 275 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2750 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la remise tardive des documents de fin de contrat et solde de tout compte, 3000 euros au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence de l'article 6 du contrat de travail, 2020 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 381 euros au titre du salaire non perçu du 27/09/2023 au 30/09/2023, 400 euros au titre de l'article 700 du code…

Le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses demandes subséquentes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de versement d'une somme au titre de « l'ancienneté », correspondant toutefois au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et, en tout état de cause, au sujet de laquelle elle ne s'explique pas.

, la cour d'appel de Basse-Terre a : - mis hors de cause les sociétés [2] et [Adresse 3] ainsi que la [5], - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes relatives à la fixation du salaire de référence, à l'avantage en nature, au complément de salaire sur la période du 22 janvier au 28 avril 2017, à l'indemnité compensatrice de congés payés, au complément d'indemnité de licenciement, à la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée et statuant à nouveau sur ces points, - dit que le salaire annuel brut de référence s'élève à la somme de 244 789,39 euros, - condamné la [7] au paiement des sommes de: - 1 548,96 euros au titre de l'avantage en nature, - 21 252,84 euros au titre du complément de salaire sur la période du 22 janvier au 28 avril 2017, 2 125,28 euros au titre des congés…

dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle ne réclame pas sa réintégration, - condamner la Sas [4], prise en la personne de son gérant, [5] [H] à lui verser': * 21853,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3427,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 221,31 euros au titre du complément de salaire du mois de février 2023, * 336,15 euros au titre du solde de ses congés payés, * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes sont assorties de l'exécution provisoire, - ordonner à la Sas [4] de lui remettre son certificat de travail et son…

juger que la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée est abusive, - condamner la Sarl [2] à lui payer les sommes suivantes': * 12895,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 23659,20 euros au titre de rappels de salaires de mars 2019 au 31 juillet 2020, * 2000 euros au titre de provision sur salaires d'août et septembre 2020, * 3796,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 4298,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 429,84 euros au titre des congés payés sur préavis, * 3761,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour congés non pris, * 1052,48 euros au titre de la prime de transport, * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner…

condamner la Sas [1], en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : 5860,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1465,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1159,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2930,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 488,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 80,35 euros au titre des frais engagés pour la citation, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Sas [1] à lui remettre son attestation [2], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, débouter la Sas [1] de toutes ses demandes.

juger abusif le licenciement dont elle a fait l'objet, - condamner la Sarl [1] à lui payer les sommes suivantes': *3121 euros pour licenciement irrégulier, *1045 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1560,50 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1560,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, * 1560,50 euros pour non-respect des règles d'hygiène, * 1560,50 euros pour l'absence d'une zone de restauration et de repos au profit des salariés, * 5000 euros au titre de son préjudice moral, * 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de nullité du licenciement par requête du 17 juin 2021, sollicitant à cet égard la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 46'822,42 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' 5508,52 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 550,85 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 18'897,14 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documents sociaux de fin de contrat et un bulletin de paie du mois de mars 2021 rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Dire que POLE EMPLOI a gravement manqué à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de sécurité de résultat. - Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur [1] En conséquence : CONDAMNER [1] à payer et à porter à Madame [R] les sommes suivantes : - 24.696 €, outre la somme de 2005,31 € d'incidence congés payés sur la demande de rappels de salaire conventionnel sur la période du 1/10/2011 au 21/03/201è à parfaire au jour du prononcé du jugement.

à durée indéterminée, - 6 400 € (six mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 657,12 € (trois, mille six cent cinquante sept euros et douze centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 365,71 € (trois cent soixante cinq euros et soixante et onze centimes) à titre de congés payés sur indemnité de préavis, - 1 371,42 € (mille trois cent soixante et onze euros et quarante deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement, - 250 € (deux cent cinquante euros)à titre de dommages et intérêts pour retard de visite médicale d'embauche et défaut de visites médicales de reprises après arrêt de maladie et accident de travail, - 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Ordonne à la…

[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle signée le 6 février 2020 et de condamnation de l'association [1] à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 8,95 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, ' 3865,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 368,53 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes. M.

Le psychopédagogue recevra exclusivement les directives concernant son travail directement de la part du particulier, qui sera son employeur, notamment en ce qui concerne les horaires, le programme et les méthodes de cours qu'il sera amené à dispenser aux élèves qu'il aura choisi. ['] Article 5 : Rémunération du psychopédagogue : Le psychopédagogue souhaite être rémunéré au salaire horaire net minimum suivant : 30 euros. Ce salaire inclut l'indemnité de précarité et de congés payés. Cette proposition de rémunération sera transmise au particulier-employeur par [4].