Congés payés : décisions et repères – page 33

Par jugement du 20 janvier 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Jugé que le licenciement de M. [R] s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse Condamné la SAS [G] [T] à payer à M. [R] les sommes suivantes : 2654,87 € à titre d'indemnité légale de licenciement 5206,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 520,70 € à titre d'indemnités de congés payés sur le préavis 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M. [R] du surplus de ses demandes Débouté la SAS [G] [T] de l'ensemble de ses demandes Dit que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et accessoires Dit que les intérêts au taux légal courent depuis la date de saisine soit le 29 mars 2023 Dit que les entiers dépens sont à la charge de la SAS [G] [T].

et sérieuse ; À titre subsidiaire, Condamner la société [4] travail temporaire à payer à Monsieur [J] les sommes suivantes : - une indemnité d'un montant de 16 000 euros au titre du licenciement nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 1 779,72 euros outre 177,97 euros de congés payés afférents ; Condamner solidairement la société [4] travail temporaire et la société [3] à payer à Monsieur [J] une somme de 2 640 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais exposés en première instance ; Condamner solidairement la société [4] travail temporaire et la société [3] à payer à Monsieur [J] une somme de 2 904 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des…

Dit que les demandes principales de M. [P] ne sont pas prescrites Dit que la démission de M. [P] est sans équivoque et sera prononcée avec les termes de la relation de travail entre les deux parties à la date du 6 décembre 2021 Condamné le GIE [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : 770 € bruts au titre des jours travaillés sur la période du 3 au 6 décembre 2021 77 € bruts au titre des congés payés afférents 12 820,18 € au titre de l'intéressement 1000 € à titre de dommages et intérêts pour le non-paiement de la prime d'intéressement 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire sur toutes les demandes Débouté M. [P] de ses autres demandes Débouté le GIE [1] de ses demandes reconventionnelles Condamné le GIE [1] aux entiers dépens.

pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé, le cas échéant dans les limites de la convention collective applicable. Conformément à la convention collective applicable à l'entreprise votre contrat de travail sera définitivement rompu à la date de première présentation de la notification de cette lettre. Vous percevrez votre indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et non pris à la date de la rupture de votre contrat de travail. Nous vous rappelons, en application de l'article L.

débouté le docteur [G] de sa demande au titre des intérêts légaux sur la somme de 45 092,02 euros entre le 27 juin 2023 et le 26 septembre 2023, - constaté l'abandon de toutes les demandes du Docteur [G], relatives au 13ème mois, à la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, à la remise des bulletins de salaires afférents et aux demandes subséquentes de congés payés, - débouté le docteur [G] de ses demandes de versement d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, - déclaré irrecevable la demande du docteur [G] au titre de ses indemnités de congés payés pendant son arrêt maladie, - dit que le licenciement du docteur [G] reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté le docteur [G] de toutes ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

dit et jugé que le licenciement de Mme [T] avait une cause réelle et sérieuse, - débouté en conséquence Mme [T] de ses demandes en dommages et intérêts, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de réengagement, - dit et jugé que Mme [T] avait été réglée de ses congés payés au titre de la période 2022/2023 et de la période 2023/2024, en vertu des dispositions de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, - condamné la société [1] à payer à Mme [T] les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de réengagement, - débouté Mme [T] de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouté Mme [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de…

dit que la société [1] était l'employeur de M. [Y] et qu'il n'existait pas de co-emploi, - dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, - fixé au passif de la société [1] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul : 19 396,72 euros - indemnité de licenciement : 8 801,26 euros - indemnité compensatrice de préavis : 4 849,18 euros - congés payés afférents : 484,91 euros - indemnité compensatrice de congés payés : 2 909,50 euros - rappel de salaires impayés : 4 545,20 euros - congés payés afférents : 454,55 euros - indemnités journalières complémentaires pour l'arrêt de travail du 23 février : 2 693,32 euros - congés payés afférents : 269,33 euros - dommages et intérêts pour non-versement des cotisations dues au titre de la retraite : 2 000 euros - dommages et…

débouter l'association [4] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, à titre subsidiaire, si la cour d'appel ne devait pas reconnaître à Mme [P] la classification professionnelle cadre sans horaire préalablement défini et en conséquence les 18 jours de repos conventionnels prévus par la convention collective, - condamner l'association [4] au paiement des heures supplémentaires et congés payés afférents qu'elle a accompli depuis 2020 et non rémunérés par l'association : pour 2020 . 8 694 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, . 869,40 euros brut au titre des congés payés afférents, . 5 166,20 euros brut à titre de rappel de salaire sur contrepartie obligatoire en repos sur dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, .

[K] s'analysait en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des salaires de M. [K] à la somme de 2464,09 euros brut en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code de travail, - condamné la société [1] à payer à M. [K] les sommes suivantes : indemnité légale de licenciement : 2 464,09 euros indemnité compensatrice de préavis : 4 928,18 euros brut congés payés y afférents : 492,81 euros brut, - dit que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêts légaux à compter de la date devant le bureau de jugement, - condamné la société [1] à remettre à M. [K] un bulletin de salaire rectifié, une attestation [3] et un certificat de travail selon la décision intervenue, et ce sans astreinte, - débouté M.

l'a débouté de sa demande de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 1 258 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 125,80 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M.

requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement abusif et condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 60 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros - condamner la société [1] au paiement du rappel des indemnités afférentes à la reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude : - indemnité de préavis : 5 608 euros - congés payés afférents : 560 euros - indemnité légale : 38 448 euros - condamner la société [1] aux entiers dépens qui comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution de l'arrêt à intervenir, ainsi qu'à une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - dire qu'à défaut…

de sécurité était irrecevable et, statuant à nouveau : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 89 140 euros - indemnité spéciale de licenciement du fait de l'origine professionnelle de la maladie : 53 587,37 euros - indemnité de préavis : 13 371 euros - congés payés afférents : 1 337,10 euros - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 53 484 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral et de santé à l'obligation de sécurité : 53 484 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros - condamner la société [1] à la lui remettre un bulletin de salaire rectificatif sous astreinte de 500 euros par jour de…