Congés payés : décisions et repères – page 33

condamner la société [1] à payer à M. [Z], les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 79.788 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.973,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 31.582,75 euros. * indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 29. 920,50 euros. * congés payés sur préavis : 2.992,05 euros. - condamner la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 29.920,50 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages relatifs au statut de salarié. - condamner la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 59.841 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - ordonner à la société [1] de remettre à M.

condamner la société [1] à payer à M. [C], les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76.300 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.537,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 30.520 euros. * indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 28.612,50 euros. * congés payés sur préavis : 2 861,25 euros. - condamner la société [1] à payer à M. [C] la somme de 28.612,50 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages relatifs au statut de salarié. - condamner la société [1] à payer à M. [C] la somme de 57.225 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - ordonner à la société [1] de remettre à M.

7.280,16 euros (sept mille deux cent quatre-vingts euros et seize centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.426,72 euros (deux mille quatre cent vingt-six euros et soixante-douze centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 242,67 euros (deux cent quarante-deux euros et soixante-sept centimes) au titre des congés payés afférents, - 606,68 euros (six cent six euros et soixante-huit centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - 2.689,50 euros (deux mille six cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes) à titre d'indemnité d'habillage et de déshabillage, - 462 euros (quatre cent soixante-deux euros) à titre de l'indemnité de repas, -…

condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 42.657 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - fixer la moyenne de salaire à la somme de 8.531,40 euros bruts, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis 25.594,20 euros bruts, - congés payés sur préavis 2.559,42 euros bruts, - indemnité de licenciement 9.064,61 euros bruts, - juger que la société [1] a violé son obligation de sécurité et en conséquence, - condamner la société [1] à verser à madame [X] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts, - juger que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail et en conséquence, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 2.000…

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 novembre 2023 Mme [C] demande à la cour de : - dire et juger Mme [C] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement nul à titre principal, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement pour inaptitude, de remise d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir sous astreinte des intérêts légaux capitalisés, d'indemnité sur le…

débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné M. [P] aux dépens d'appel. M. [P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M.

Par jugement en date du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Monsieur [R] [N] et a jugé que le licenciement dont il avait fait l'objet était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. La société [2], venant aux droits de la société [3], a été condamnée à lui verser la somme totale de 36.097,88 euros, décomposée comme suit : - Rappel de salaire 1 012,35 - Congés payés afférents (rappel de salaire) 101,23 - Indemnité compensatrice de préavis 10 292,31 - Congés payés afférents (préavis) 1 029,23 - Indemnité conventionnelle de licenciement 13 585,84 - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 8 576,92 - Article 700 du code de procédure civile 1 500,00 L'exécution provisoire a été ordonnée.

Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le licenciement de M. [I] [K] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, -condamné la société [1] à verser à M. [I] [K] les sommes suivantes : 489,00 euros brut de rappel de salaires lié à l'application du coefficient 135 à compter du 1er septembre 2019 48,90 euros au titre des congés payés afférents Lesdites sommes avec intérêts de droits à compter du 21 Mai 2021 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de formation et de tenue des entretiens professionnels 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Lesdites sommes avec intérêts de droits à compter du présent jugement.

[M] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, d'astreintes, d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de reconnaissance de faits de harcèlement entraînant la nullité de son licenciement et le paiement d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour perte d'emploi et de dommages et intérêts pour préjudice moral, Et statuant à nouveau, - Condamner la société [3] [4] à payer : * Heures supplémentaires : 10 362,06 euros et 1 036,20 euros de congés payés, * Astreintes : 9 479,79 euros et 947,97 euros de congés payés, * Indemnité pour travail dissimulé : 14 000 euros, - Dire que M.

de ces sollicitations. Par une note de service du 16 septembre 2021, la fondation [S] [P] a réitéré l'exigence d'une obligation vaccinale pour tout son personnel à compter du 15 octobre 2021. Par courrier du 22 septembre 2021, la fondation [S] [P] a demandé à Mme [K] de régulariser sa situation vaccinale en lui proposant de prendre des jours de congés payés acquis et l'a informée qu'en cas de refus de sa part de mobiliser ses congés payés, cette période de suspension de son contrat de travail serait sans solde jusqu'à la régularisation de sa situation. Par courrier du 05 janvier 2022, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre indique : « Vous m'avez suspendue depuis le 30 août et jusque là je me tenais à votre entière disposition.

Dit que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse - Débouté Monsieur [Z] du surplus de ses demandes confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a : - Condamné la SAS [2] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes : *2 526,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *252,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis *1 473,82 € au titre de l'indemnité de licenciement *1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS [2] de remettre à Monsieur [Z] les documents de fi ns de contrat conforme au jugement - Débouté la SAS [2] de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens ; Statuant à nouveau, y ajoutant : - Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société [3] - Rejeter la qualifi cation…

prononce la requalification du licenciement pour faute grave de M. [N] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à M.