Congés payés : décisions et repères – page 32

Par déclaration du 8 juin 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 7 septembre 2023, elle demande à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de : Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 16 908 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 690 euros de congés payés afférents ; 3 380,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation de la perte de chance d'obtenir les rémunérations variables dues ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code…

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône le 29 septembre 2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé la créance de M. [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] aux sommes de : - 3 662 euros, outre 366 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, - 2 157 euros, outre 215 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 431 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné sous astreinte la société [1] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à remettre à M.

96 € au titre du préjudice en lien avec l'absence de prise en charge par le Pôle Emploi. Ordonner la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, d'une attestation POLE EMPLOI rectifiée ; Condamner la SAS [6] au paiement d'une somme de 5408, 40 € bruts à titre de rappel de salaire outre 540, 84 € bruts à titre de congés payés afférents. Ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement ; juger que les sommes porteront intérêts à compter de la saisine, et capitalisation de ces intérêts. Condamner la société SAS [6] aux entiers frais et dépens'. Par ordonnance en date du 16 septembre 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonctions des instances enregistrées sous les numéros RG 22/10170 et RG 22/11027 sous le seul numéro RG 22/10170.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 768,20 euros au titre du reliquat dû sur indemnité spéciale de licenciement ou à tout le moins à la somme de 133,92 euros au titre du reliquat dû sur indemnité de licenciement, - 1 629,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 162,29 euros de congés payés afférents, - 1 522,37 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 152,24 euros de congés payés afférents, - 9 756,54 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour délit de travail dissimulé, - 1 626,09 euros au titre du licenciement irrégulier, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales relatives aux heures supplémentaires, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement…

[A] a demandé au conseil de prud'hommes de : '- Condamner la SARL [1] à lui verser les sommes suivantes : -19.555,26 euros bruts à titre de rappel de commissions heures de délégation, outre 1955,52 euros au titre des congés-payés afférents ; - 8.632,11 euros nets au titre de la prime de salissure ; - 3.688,76 euros sauf à parfaire, à titre d'indemnité congés payés et congés événementiel familial pour la période de janvier à mai 2015 et d'octobre 2017 à octobre 2018 ; - 1.500 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 20.000 euros de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation générale de prévention et de sécurité et à son obligation de formation et d'adaptation ; - 50.000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; - 2000 euros en…

Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 8. Par son premier moyen, la société cessionnaire fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail de la salariée lui a été transféré, de juger qu'elle l'a licenciée sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel sur primes de fin d'année ainsi qu'au titre des frais irrépétibles de première instance et de juger que les sociétés Eqinox healthcare France et Pharmevidence seront tenues solidairement responsables de l'ensemble des condamnations à intervenir, eu égard à la non-transmission du…

Par lettre du 29 novembre 2021, le salarié a informé la société de sa volonté de démissionner et d'exécuter un préavis de trois mois, puis a saisi le tribunal du travail, le 15 décembre 2021, en lui demandant de déclarer illicite la clause de forfait en heures de son contrat de travail et de condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappels de temps de trajet, outre les congés payés afférents, de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au titre des repos compensateurs ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement récurent de ses salaires. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

contractuelles. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du harcèlement moral, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle a démontré subir un harcèlement moral de la part de son employeur, celui-ci l'ayant traitée de manière méprisante, en refusant de lui accorder des congés payés, des pauses, en lui faisant faire des heures de travail totalement disproportionnées compte tenu de son handicap, et ce sans jamais la rémunérer, en refusant qu'elle retrouve son poste à la fin de son arrêt de travail, en l'ayant mise à l'écart et isolée, en la faisant travailler seule dans le magasin de 9h à 20h ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la seule abstention de l'employeur à répondre aux demandes de Mme [M] ne peut être…

SUR QUOI : Sur le différé de salaire du mois de février 2023 : Moyens des parties : Monsieur [W] [L] soutient qu'il a perçu une rémunération nette de seulement 397,32 euros au titre du mois de février 2023 alors même que son contrat de travail n'était pas encore rompu à cette date et que son préavis était en cours, l'employeur lui ayant imposé des congés payés au cours de ce mois, alors qu'il a bénéficié de l'indemnité compensatrice de congés payés non pas en février mais en mars 2023, si bien que Pôle emploi ne lui a versé ses indemnités que le 18 avril 2023. La SARL [1] ne forme pas d'observation sur ce point. Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Par jugement du 27 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite Dit que l'action en exécution déloyale du contrat de travail est prescrite Débouté Mme [Y] de ses demandes de : 6000 € à titre d'indemnité de requalification 6000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et ses congés payés afférents 208,33 € au titre de l'indemnité de licenciement 9000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse 10 000 € pour exécution déloyale du contrat de travail 73 704 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de prise en charge de la prévoyance à compter du 1er mars 2024 Fixé la créance de Mme [Y] à porter au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] aux sommes…

Débouté Mme [F] de sa demande tendant à requalifier la ruptire du contrat de travail en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Débouter Mme [F] de ses demandes : au titre de l'indemnité légale de licenciement au titre de l'indemnité pour licenciement abusif au titre de l'indemnité compensatrice de préavis au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'indemnité pour licenciement nul au titre de l'indemnité pour manquement à la procédure prévue en cas de licenciement au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre de la privation de la mutuelle d'entreprise Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte Débouté Mme [F] de sa…

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant : Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] les sommes suivantes : - 431,29 euros à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale annuelle, - 489,56 euros à titre de rappel de salaire au titre des travaux annexes, - 48,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - 40,80 euros à titre de rappel sur prime de 13 mois y afférents, - 4,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes, Rejette les demandes de Monsieur [S] [K] à l'encontre de la SAS [6], Rejette le surplus des demandes des parties, Dit que le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'[7] de…