Congés payés : décisions et repères – page 32

173 000 euros ci titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 41,27 euros ci titre de rappel sur 13ème mois, * 3 385,84 euros titre de solde d'indemnité de licenciement, * 563,91 euros a titre de rappel de salaire d'octobre 2021 outre 56.39 euros au titre des congés pavés afférents, * 18 730,72 euros au titre de la rémunération variable outre 1873,07 euros au titre des congés payés afférents, - Rejeté les demandes ci-dessous : *qualification/requalification professionnelle, * caractère vexatoire du licenciement, * traitement discriminatoire, * résistance abusive de l'employeur, * rappel de congés payés et jours de repos, - Fixé le salaire de référence de Monsieur [H] [Z] a la somme de 9 367,22 euros, - Rejeté les attestations anonymisées et les demandes de production de…

2023, a : - fixé le salaire horaire de Madame [J] [X] à 10,15 euros brut ; - condamné la société [2] à payer à Madame [J] [X] les sommes suivantes : * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour absence de visite médicale, * 610,08 euros à titre de rappel de salaires et majoration d'heures complémentaires, outre 61,01 euros au titre des congés payés afférents, * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice subi, * 1.059,76, à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] à remettre à Madame [J] [X] les bulletins de salaire et les documents administratifs rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours après le prononcé du…

Par jugement du 16 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit et jugé que l'employeur a commis un grave manquement à son obligation de sécurité, et qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à régler à Mme [H] les sommes suivantes : * 4.391,24 € à titre d'indemnité de préavis, * 439,12 € à titre de congés payés y afférents, * 35.129,92 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de préserver la santé des salariés, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné, en application de l'article 367 du code de procédure civile et dans…

La cour fera application du barème stationnaire publié en 2025 à la Gazette du Palais, le barème prospectif dont l'appelante demande l'application reposant sur une inflation qui n'est plus d'actualité au jour auquel la cour statue. Il est justifié de retenir une période échue en années pleines, ce mode de calcul revêtant un caractère pratique qui ne nuit aux intérêts d'aucune des parties. L'indemnisation sur la base de 412 jours telle que demandée, pour tenir compte des congés payés est également justifiée.

de prestations de services supports par la société DG HELP à l'AMAPA des contrats en cours repris. Plan social : Prend acte de la motion du CSE exprimée par Me [K] suite à la procédure d'information-consultation des élus du personnel. Ordonne le transfert, dans le respect des dispositions de l'article L.1224-2 du Code du travail, avec prise en charge de l'ensemble des droits acquis à congés payés et autres rémunérations différées pour les salariés repris quelle que soit leur date d'acquisition, de 79 contrats de travail sur le total de 89 contrats de travail (dont 71 CDI sur 78), dans les catégories professionnelles indiquées ci-après dans la colonne « postes repris » ; Étant précisé que l'OHS [Localité 5] a expressément exclu de son offre la reprise des Comptes Epargne Temps.

a condamné Ia SELARL Sense avocats à payer à Mme [V] [K] avocate : *la somme de 60 000 euros au titre de Ia rétrocession d'honoraires pendant la durée du préavis outre Ia TVA au taux de 20%; *la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intéréts pour la réparation du prejudice consécutif à la rupture vexatoire et humiliante du contrat de collaboration ; *la somme de 2 500 euros au titre des congés payés restant à rémunérer pour l|'année 2021; *la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts a'n de réparer le préjudice lié au comportement discriminatoire et humiliant postérieur à la rupture, - a rejeté toutes autres demandes et a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation au titre de la rémunération de cette collaboratrice pendant le préavis.

[X] est irrégulière, Fixer au passif de la société [1] les créances suivantes : - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements commis lors de l'exécution du contrat de travail, - 5 916 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 62 346,06 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 6 234,60 euros de congés payés y afférents, - 35 496 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner aux défendeurs la remise des documents sociaux de rupture (attestation Pôle Emploi, et bulletins de paie) conformes à la décision à intervenir, sous astreinte journalière de 50 euros, à compter de la décision à intervenir, Juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux…

articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, Prononcer la nullité ou l'inopposabilité de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail, Condamner en conséquence l'intimée à verser : - 106 124,74 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 10 612,47 euros des congés payés afférents sur le fondement des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne, - 59 765,72 euros de contrepartie en repos obligatoire, outre 5 976,57 euros de congés afférents, sur le fondement de la convention collective et des articles L. 3121-30 et L.

articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, Prononcer la nullité ou l'inopposabilité de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail, Condamner en conséquence l'intimée à verser : - 145 444,99 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14 544,49 euros des congés payés afférents sur le fondement des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne, - 82 304,28 euros de contrepartie en repos obligatoire, outre 8 230,42 euros de congés afférents, sur le fondement de la convention collective et des articles L. 3121-30 et L.

[T] [J] aux torts exclusifs, conjointement et solidairement, de la SASU [2] et SAS [1] à la date du prononcé du jugement, - condamne la S.A.S.U. [2] et S.A.S. [1] à lui verser les sommes suivantes : - rappel de salaires : 263,00 euros (deux cent soixante-trois euros), - indemnité de préavis : 5.000 euros (cinq mille euros), - indemnité légale de licenciement : 6.000 euros (six mille euros) - indemnité de congés payés : 4.082 euros (quatre mille quatre-vingt-deux euros), - dommages et intérêts pour rupture abusive : 15.000 euros (quinze mille euros) - article 700 : 2.000 (deux mille euros) - déboute M. [T] [J] du surplus de ses demandes, - met les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse.

9.000 euros brut au titre de l'indemnité sanctionnant l'irrégularité de forme du licenciement, - 1.500 euros brut au titre de l'indemnité de requalification (somme éventuellement à parfaire), - 27.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (somme éventuellement à parfaire), - 4.500 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (somme éventuellement à parfaire), - 450 euros brut au titre des congés payés (somme éventuellement à parfaire), - 11.250 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement (somme éventuellement à parfaire), - 9.000 euros brut au titre des rappels de salaires à compter de décembre 2018 (somme à parfaire), - 20.000 euros au titre du préjudice moral subi, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouter la S.A.

dit le licenciement nul, - condamné l'association [3] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : * 19.002 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, * 1.056 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 9.501 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 951 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.