Congés payés : décisions et repères – page 31

rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La commune fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er janvier 2015, de fixer au 1er janvier 2019 la date de résiliation de ce contrat de travail ainsi transféré et de la condamner à lui régler des sommes au titre du rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de deux mois de préavis, outre les congés payés afférents, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre remise de documents divers, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qui est tranché dans le…

de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La commune fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er janvier 2015, d'en fixer la date de résiliation au 30 juin 2015 et de la condamner à régler au salarié des sommes à titre de rappels de salaires du 1er janvier au 30 juin 2015, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un salarié peut renoncer aux effets du bénéfice du transfert de son contrat de travail auprès d'une personne de droit public ; que cette renonciation peut être déduite de…

3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de nullité de son licenciement et des demandes financières subséquentes, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer…

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Les sociétés Midi Caraïbes et Midi Caraïbes sourcing font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Midi Caraïbes à effet du 9 septembre 2022 et de condamner cette dernière à payer des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que selon l'article L.

La salariée a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction prud'homale laquelle, par jugement du 16 avril 2021, constatant la péremption de l'instance, a dit ses demandes irrecevables. La salariée a interjeté appel de cette décision. 7. Le 3 novembre 2020, elle a saisi de nouveau la juridiction prud'homale aux fins de contestation de son licenciement et en paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 8. Par jugement du 23 septembre 2021, la juridiction prud'homale a déclaré irrecevables les demandes de la salariée, qui a interjeté appel le 19 février 2022. 9. Les deux appels ont été joints.

statuant à nouveau, de juger irrecevables ses demandes tendant à ce que la cour juge que le procès-verbal de conciliation totale du 23 novembre 2018 avait valeur de jugement revêtu de la force exécutoire, qu'il devait recevoir application et condamner en conséquence l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel d'indemnité de congés payés, rappel de commission, rappel de treizième mois, revalorisation de coefficient, indemnité de congés payés sur la période d'octobre 2018 à janvier 2019, de dommages et intérêts, en remboursement de frais d'avocat, déduction faite des sommes déjà versées, de juger irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre des congés payés afférents, de remboursement de la mise…

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° H 24-22.504 Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement prononcé en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de lui enjoindre de remettre des documents rectifiés et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités chômage perçues dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du statut du personnel Aéroports de [Localité 1]…

à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de disqualifier le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de…

Par requête enregistrée le 22 janvier 2020, M. [U] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4]. Suivant jugement en date du 5 octobre 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a condamné la société [2] à payer à M.

Par jugement (numéro d'affaire 2025-00003899) rendu contradictoirement le 14 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de RIOM a : - condamné l'EARL [1] à payer à Madame [X] [A] les sommes suivantes : * 500,06 € net à titre de salaire pour le mois de septembre 2022, * 12.704 € brut à titre de salaire, pour la période du 01/10/2022 au 31/05/2023, * 1.270.40 € brut au titre des congés payés afférents, * 314,81 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1.679 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de salaire) sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ; - réservé le…

dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.700 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de…

constaté la nullité de la convention de rupture signée entre Monsieur [Q] [A] et la SARL [1] ; - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Q] [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature salariale suivantes : 4.595,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 459,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2021, avec capitalisation à compter du 29 septembre 2022 ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature indemnitaire suivantes : * 919,03 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6.892,74 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans…