Congés payés : décisions et repères – page 31

de procédure civile ; Et, statuant à nouveau, Condamner l'association à lui verser les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail ; 14 841,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 484,20 euros de congés payés afférents ; 60 000 euros nets ou, à titre subsidiaire, 42 670,64 euros nets, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, et 2 500 euros pour les frais exposés en cause d'appel ; Condamner l'association [1] aux entiers…

et au titre de l'indemnité de non-concurrence, une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser à M. [C] 2 008,22 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 200,82 euros de congés payés afférents, et 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens, et a débouté M. [C] de ses autres demandes. Par déclaration du 31 mai 2023, M. [C] a interjeté appel du jugement.

20 147 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; 1 963,03 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; 325,49 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; 2 019,28 euros bruts au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, outre 201,92 euros de congés payés afférents ; 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner la société [2] à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés et des documents de fin de contrat conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du « jugement » et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de…

L'a déboutée de sa demande de voir condamner la société [1], à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile du chef de la première instance ; - Le confirmer pour le surplus ; - Statuant à nouveau, condamner la société à lui payer les sommes suivantes : 2 196 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période infondée de mise à pied, outre 219,60 euros de congés payés afférents ; 13 176 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 317,60 euros de congés payés afférents ; 19 113,98 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 10 000 euros bruts de surplus au titre de la prime sur objectifs 2019 et 4 027,39 euros bruts de surplus au titre de la prime sur objectifs 2020 ; 46 116 euros en application de l'article L.

dit que le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 135 000 euros pour organisation tardive de la visite de reprise, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 346,19 euros brut, outre 34,62 euros brut de congés payés, à titre de rappel de salaire, - 38 845 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 463,02 euros brut, outre 46,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein…

Courant juillet 2015, l'association [2] a fusionné avec l'association [1], devenue la fondation [1], qui a repris la gestion de ses activités. Par jugement définitif du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Montbrison a notamment : - requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamné fondation [1] à payer à M. [O] la somme de 9 515,32 euros, outre celle de 951,53 euros de congés payés, correspondant à la différence de rémunération brute mensuelle après comparaison du salaire versé par l'éducation nationale et le salaire conventionnel résultant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à parfaire jusqu'à la date du prononcé du jugement. Saisi par M.

Courant juillet 2015, l'association [2] a fusionné avec l'association [1], devenue fondation [1], qui a repris la gestion de ses activités. Par jugement définitif du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Montbrison a notamment : - requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamné la fondation [1] à payer à Mme [I] la somme de 8 632,29 euros, outre celle de 863,22 euros de congés payés, correspondant à la différence de rémunération brute mensuelle après comparaison du salaire versé par l'éducation nationale et le salaire conventionnel résultant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à parfaire jusqu'à la date du prononcé du jugement.

grave le 3 mai 2019. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 29 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 3 avril 2023, a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 1 049,78 euros brut, outre 104, 97 euros brut de congés payés, à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et absence injustifiée, - 1 521,25 euros brut, outre 152,12 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 316,92 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] à remettre à M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Le 22 octobre 2020, M. [K] a été victime d'un accident du travail et été placé en arrêt de travail jusqu'au 10 novembre suivant. Depuis cette date, il n'a jamais repris l'exercice de ses fonctions : - du 11 au 30 novembre 2020, il a bénéficié de congés payés ; - du 1er au 31 décembre 2020, alors qu'il bénéficiait d'une « absence autorisée » non rémunérée pour se rendre en Centre Afrique, il a adressé à compter du 2 décembre 2020 des arrêts de travail prescrits en Centre Afrique en raison du paludisme ; - du 4 janvier 2021 au 26 mars 2021, il a bénéficié de sept arrêts de travail d'origine non professionnelle.

dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [3] à payer au salarié les sommes de : - 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation, - 11 100 euros brut, outre 1 110 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 37 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées les sommes retenues par l'huissier devront être supportés par la partie défenderesse.

Courant juillet 2015, l'association [2] a fusionné avec l'association [1], devenue fondation [1], qui a repris la gestion de ses activités. Par jugement définitif du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Montbrison a notamment : - requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamné la fondation [1] à payer à M. [D] la somme de 8 632,29 euros, outre celle de 863,22 euros de congés payés, correspondant à la différence de rémunération brute mensuelle après comparaison du salaire versé par l'éducation nationale et le salaire conventionnel résultant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à parfaire jusqu'à la date du prononcé du jugement. Saisi par M.

Par déclaration du 8 juin 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 7 septembre 2023, elle demande à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de : Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 16 908 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 690 euros de congés payés afférents ; 3 380,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation de la perte de chance d'obtenir les rémunérations variables dues ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code…