Congés payés : décisions et repères – page 30

Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 876 euros - Congés-payés afférents : 987 euros - Indemnité pour licenciement nul : 93 024 euros À titre subsidiaire, de condamner la société [1] à payer ces mêmes sommes : - Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 12 349 euros - Congés payés afférents : 1 234 euros - Dommages intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur 1 698 euros - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 23 268 euros - Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 876 euros - Congés payés afférents : 987 euros - Indemnité pour licenciement nul : 93 024 euros Ordonner la délivrance des…

a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - condamné la société [1] à payer à Madame [J] [M] les sommes suivantes': - 2 159,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 854,76 euros à titre d'indemnité de licenciement'; - 2 159,40 euros à titre d'indemnité de préavis'; - 215,94 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis'; - 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse d'al convocation devant le bureau de conciliation, soit le 31/08/2020n et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement ; - ordonné à la société…

CONDAMNE la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [Q] [Y] les sommes suivantes : - 11 286,00 € (onze mille deux cent quatre-vingt-six euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 762,00 € (trois mille sept cent soixante-deux euros) à titre de dommages et intérêts pour absence de déclaration à la Caisse des congés payés du bâtiment DIT que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 12 juin 2020; DIT que les intérêts de droit sur les sommes objets de la présente condamnation se capitaliseront suivant le mécanisme de l'anatocisme, en application de l'article 1343-2 du Code civil ; ORDONNE le…

de 75.433,46 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la Société [1] à verser à Madame [C] la somme de 34.109,04 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; CONDAMNER la Société [1] à verser à Madame [C] la somme de 19.678,29 euros bruts au titre de son préavis, outre 1.967,829 euros bruts de congés payés afférents.

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant la prise d'acte, M. [F] avait une ancienneté de 9 ans et 4 mois. La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

3.671,10 €, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 2.000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, - 458,89 €, à titre d'indemnité légale de licenciement, Le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, - 1.835,55 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 183,56 €, à titre de congés payés sur préavis, - 1.376,66 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 40.860,99 €, à titre de rappel de salaires sur la période du 1er décembre 2018 au 30 juin 2022, sauf à parfaire, Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'Hommes, - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, Subsidiairement, inscrire au passif du redressement judiciaire de la SARL [1] les sommes précitées…

Plan de cession qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre de reprise déposée au greffe le 15 octobre 2025 et à l'offre de reprise améliorée déposée au greffe le 3 novembre 2025 pour connaître des conditions exactes de la reprise : - Reprise de 89 contrats de travail listés dans son offre avec reprise des congés payés et RTT, ainsi que des primes qui seraient exigibles postérieurement à l'entrée en jouissance ; - Engagement à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant deux ans et à étendre la priorité légale de réembauchage à une durée de 2 ans ; - Paiement du prix de cession de 800 000 euros au titre des actifs corporels et incorporels, titres de participation et créances sur filiales ; - Ordonne le transfert…

Le 30 juin 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : - faire dire le licenciement du 22 avril 2021 irrégulier et en annuler la notification, - faire condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 2 853 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 3 661,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 366,10 au titre des congés payés afférents, . 5 000 euros à titre d'indemnité pour « licenciement brutal », . 8 748,77 à titre de rappel de salaire du 7 septembre 2020 au 22 juin 2021 . 874,87 euros au titre des congés payés afférents, . 1 000 euros à titre d'indemnité absence de mutuelle, .

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3'019,46'€. Le groupement Bien Vieillir en Île-de-France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] est constitutive d'un licenciement nul pour harcèlement moral, Condamne la société [1] [I] [Localité 1] à payer à M.

2.261,04 € au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis, * 8.061,43 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, * 27.000 € net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire 22.610 € net, * 2.261,04 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 226,10 € bruts au titre des congés payés, * ces deux derniers montants ne pouvant se cumuler avec l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui du préavis, * 27.000 € net à titre de dommages et intérêts pour privation des mesures du PSE, * 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC Dire et juger les demandes de Madame [P] [A] irrecevables, à tout le moins mal fondées, - La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure.

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.