Congés payés : décisions et repères – page 29

Par jugement contradictoire du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - Dit que la SAS [1] est bien affiliée à la prévoyance : - Condamne la SAS [1] à payer à M. [Q] [O] les sommes suivantes : * 7 938,53 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant aux indemnités de prévoyance que le salarié aurait dû percevoir au titre de la garantie "invalidité" * 793,85 euros au titre des congés payés y afférents ; * 6 673,48 euros bruts à titre de rappel de congés payés ; * 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonne la rectification des documents de fin de contrat : - Déboute M. [Q] [O] du reste de ses demandes ; - Dit que les dépens seront supportés par la SAS [1]. Par acte électronique du 23 juin 2025, M. [Q] [O] a interjeté appel de cette décision.

ancienneté décomptée au 21 octobre 2021, -le certificat de travail, -le solde de tout compte, -les bulletins de salaires rectifiés pour la période d'octobre 2021 à mars 2024. -condamner in solidum les SAS [1] et [5] [6] à verser à M. [X] [Q] les sommes de : * 4 998,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 499,87 euros à titre de congés payés afférents, * 1 510,03 euros à tire d'indemnité légale de licenciement, * 2 499,37 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, * 8 747,79 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, si la requalification n'était pas prononcée qu'envers l'une des deux sociétés intimées, condamner celle envers laquelle la requalification a été prononcée à verser à M.

Déboute, Mme [Y] [G] au titre de sa demande requalification pour licenciement nul ; - Déboute Mme [Y] [G] au titre de sa demande de requalification pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble Sis à [Localité 5]. Et [Adresse 6] à payer les sommes suivantes : * 360,24 euros bruts à titre de rappel de salaire ; * 36 euros au titre des congés payés y afférents ; - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamne le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble Sis à [Adresse 7] aux entiers dépens. Par acte électronique du 25 juin 2025, Mme [Y] [G] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement contradictoire du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : * Dit que le licenciement de M. [D] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; * Condamné la SAS [1] à verser à M. [D] [Z] les sommes suivantes : - 23.354,00 euros au titre de l'indemnisation conventionnelle de licenciement ; - 7.141,00 euros au titre de l'indemnisation compensatrice de préavis - 714,10 euros au titre des congés payés sur préavis : - 14.282,00 euros au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.570,00 euros au titre du préjudice moral et financier ; - 600,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Ordonné la remise par la SAS [1] à M. [D] [Z], des documents suivants : - Une attestation Pôle Emploi conforme ; - Un reçu pour solde de tout compte.

le contrat de travail chez [4] s'impose car antérieur à celui de [5] et les deux sociétés sont dirigées par la même personne physique, M. [K], - condamné la société [2] prise en la personne de son représentant légal à payer et porter à M.

ordonner l'inopposabilité du forfait annuel en heures à M. [X], - fixer au passif de la liquidation de la société [8] [G] les sommes suivantes dont est créancier M. [X] : * au titre des heures supplémentaires : - à titre principal : 91 949,29 euros à titre de rappel de salaire en raison de l'inopposabilité du forfait, outre 9 194.93 euros au titre des congés payés afférents, - à titre subsidiaire : 62 180,43 euros à titre de rappel de salaire en raison du dépassement du forfait, outre 6 218,04 euros au titre des congés payés afférents, * au titre du contingent d'heures supplementaires : - à titre principal : 54 748,97 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires en raison de l'inopposabilité du forfait, outre 5 474.89 euros au titre des congés payés afférents, - à titre…

. 4- Par requête reçue le 25 octobre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement rendu en formation de départage le 5 juillet 2022, a : - condamné la société [2] à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la période non prescrite, outre 500 euros de congés payés afférents, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.1454-28 du code du travail s'élève à 7 465,97 euros, - débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux…

Jugé la requête introductive d'instance en résiliation judiciaire, compte tenu d'agissements constitutifs de harcèlement moral et produisant les effets d'un licenciement nul à la date de la notification de la rupture du contrat de travail, infondée, Débouté Mme [V] de : - sa demande de solde d'indemnité de licenciement, - sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, - sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - sa demande au titre du préjudice subi pour manquement à l'obligation de sécurité, À titre subsidiaire, Jugé que les agissements de la société ne caractérisent ni ne constituent une situation de harcèlement moral, Jugé que le licenciement pour inaptitude ne revêt pas un caractère nul, Débouté Mme [V] de ses demandes de : - solde d'indemnité de…

[N] [Z] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Et, statuant à nouveau : Juger que le licenciement notifié à M. [N] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [O] [M] à verser à M.

Confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, et précisément en ce qu'il a débouté la société [2] [A] [L] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis et de restitution de la somme de 292,98 euros. En conséquence, et statuant à nouveau : - requalifier le contrat de VRP en contrat de droit commun et, par conséquent, condamner la société [3] à verser à M.

En conséquence, ' Sur l'exécution du contrat de travail REQUALIFIER la relation contractuelle à temps partiel en contrat de travail à temps complet et ce, à compter du 14 juillet 2022, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 5 164,12 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 516,41 € à titre de rappel de congés payés afférents, LA CONDAMNER également à la somme de 10 073,88 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ANNULER les avertissements des 4 et 6 janvier 2023, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour sanctions injustifiées, ' Sur la rupture du contrat de travail JUGER le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER en conséquence la SAS [1] à la somme de 1 678,98 € à titre…

En conséquence, ' Sur l'exécution du contrat de travail FIXER la date d'embauche au 14 juillet 2022, REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 14 481,66 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 1 448,16 € à titre de rappel de congés payés afférents CONDAMNER également la SAS [1] à la somme de 16 184,78 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 618,48 € à titre de rappel de congés payés afférents, CONDAMNER enfin la SAS [1] à la somme de 10 019,28 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ' Sur la rupture du contrat de travail REQUALIFIER la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause…