Congés payés : décisions et repères – page 29

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 458,60 euros, à titre infiniment subsidiaire et dans le cas où le conseil de prud'hommes jugerait le barème applicable, . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 mois de salaire) : 5 201,70 euros, en tout état de cause, . indemnité compensatrice de préavis : 1 486,20 euros, . indemnité de congés payés sur préavis : 148,62 euros, . dommage et intérêts résultant de la perte de chance de poursuivre favorablement sa carrière professionnelle : 743,10 euros, . exécution provisoire . article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros . dépens. . renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes de Versailles ou à la juridiction qu'elle estime compétente, pour statuer sur les demandes ci-dessus, .

reçu la société [2] en sa demande reconventionnelle, au fond : . prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] à la date du 4 octobre 2021, et ce, aux torts de l'employeur, la société [2], en conséquence, . condamné la société [2] à payer à M. [N] [Z] les sommes suivantes : - 343,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 34,32 euros au titre des congés payés sur préavis, - 143 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 343,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, .

juger recevable et bien fondé en ses demandes de M. [H], 1/ infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit la sanction notifiée à M. [H] par lettre du 19 avril 2018 fondée, statuant à nouveau, . annuler la mise à pied disciplinaire prononcée du 14 au 18 mai 2018, . condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - rappel de salaire sur mise à pied : 622,99 euros, - congés payés afférents : 62,29 euros, 2/ confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit établie la discrimination syndicale à l'encontre de M. [H], mais réformer le quantum, statuant à nouveau, . condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - dommages-intérêts pour discrimination syndicale : 10 000 euros, - indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 600 euros, .

reçu la société [2] en sa demande reconventionnelle, au fond : . requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [R] en licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamné la société [2] à payer à Mme [R] les sommes suivantes : - 153,64 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2021 au 10 novembre 2021, - 15,37 euros au titre des congés payés y afférents, - 414,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 41,48 euros au titre des congés payés y afférents, - 311 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2022, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, .

à titre subsidiaire, un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à titre principal, - ordonner la réintégration de Mme [A] au sein de la société [1], - condamner la société [2] à payer à Mme [A] la somme de 79 500 euros correspondant aux salaires afférents à la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, - octroyer à Mme [A] 66,5 jours ouvrables de congés payés pour la période d'éviction pendant laquelle elle n'a pas travaillé, à titre subsidiaire, si la réintégration s'avère impossible, - condamner la société [2] à payer à Mme [A] : * la somme de 36 000 euros représentant 12 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement nul, * la somme de 9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 900 euros au titre des congés payés afférents, * la somme de 1…

b) À titre subsidiaire, 38.256,07 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - constater l'origine professionnelle du licenciement pour inaptitude de M [Y], En conséquence : - condamner [1] à 13.511,98 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement - condamner [1] à 7.915,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 791,50 euros de congés payés afférents - condamner [1] à 30.000 euros nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité -condamner [1] à 50.000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral -condamner [1] à la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - ordonner la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et…

[A] [V] les sommes suivantes : 52 965,55 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus en travaillant à temps complet et les salaires dont il a bénéficié pendant la période de son contrat de travail à temps partiel annualisé illicite, du 15 mars 2016 jusqu'au 15 mars 2019 ; 5 296,55 € brut de congés payés afférents du 15 mars 2016 au 15 mars 2019.

des dommages et intérêts pour souffrances endurées'; - de l'indemnité pour la perte du bénéfice de la prévoyance suite à la non portabilité mutuelle'; - du rappel d'indemnités journalières de la sécurité sociale'; - des dommages et intérêts pour préjudice financier et fiscal'; - du rappel d'heures supplémentaires et heures écrêtées'; - du rappel de prime repas'; - de l'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT sur la période du 5 juillet au 6 novembre 2019'; - de l'indemnité de télétravail'; - des dommages et intérêts pour absence d'évolution professionnelle et refus de mutation'; Condamne l'[2] au paiement de la somme de 282,32 euros au titre du reliquat de prime d'intéressement pour l'année 2019'; Condamne l'[2] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour…

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [N] a saisi le 24 août 2020 le conseil de prud'hommes de Melun et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Condamner la société [1] à lui payer les sommes de': - 9'071,08'€ au titre de paiement des heures supplémentaires depuis le mois d'août 2017, - 907,10'€ au titre des congés payés y afférents'; - 3'071,40'€ au titre des repos compensateurs dus'; - 3'227,76'€ au titre de rappel de prime de nuit, - 322,77'€ au titre des congés payés y afférents'; - 9'400'€ au titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur les durées maximales hebdomadaires de travail'; - 16'103,46'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': - 1'500'€ au titre de l'article 700 du…

[D] [A] les sommes suivantes : 48 505,48 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus en travaillant à temps complet et les salaires dont il a bénéficié pendant la période de son contrat de travail à temps partiel annualisé illicite, du 13 janvier 2014 jusqu'au 13 janvier 2017 ; 4 850,54 € brut de congés payés afférents du 13 janvier 2014 jusqu'au 13 janvier 2017.

Le 22 février 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à': - faire résilier le contrat de travail, - faire condamner in solidum les ayants droit de Mme [G] au paiement des sommes suivantes': . 8'550 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2'850 euros d'indemnité de préavis, . 285 euros de congés payés afférents, . 534 euros d'indemnité de licenciement, . 3'550 euros de rappel de salaires décembre 2017, janvier et février 2018, . 700 euros de rappel d'indemnités de congés payés, . 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - faire ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie, de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail.

« INFIRMER le jugement entrepris ; REQUALIFIER les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur [H] en contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2004 ; CONDAMNER la Société [3] « [2] » à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : - Indemnité de requalification : 2.009,63 € - Rappels de salaires de décembre 2017 à novembre 2019 30.819,17 € - Congés payés afférents : 3.081,92 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4.019,26 € - Congés payés afférents : 401,93 € - Indemnité de licenciement : 8.540,93 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.000,00 € CONDAMNER la Société [3] « [2] » à payer à Monsieur [H] la somme de 2.000,00 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; CONDAMNER la Société [3] « [2] » aux…