Congés payés : décisions et repères – page 28

[C] aux torts exclusifs de la société [1] à compter du 10 février 2023, - dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] à payer à M. [C] : - la somme de 30.314,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 3.031 euros au titre des congés payés afférents, - la somme de 14.595,88 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - la somme de 25.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts en raison du manquement à l'obligation de sécurité à l'obligation de loyauté, - annule la convention de forfait, - déboute M.

dit que le licenciement notifié à M. [U] [K] par la S.A.S. [1] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - annule la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de M. [U] [K], - condamne la S.A.S. [1] à payer à M.

condamné l'Association [2], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 18 362,76 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 682,79 euros à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2 162,91 euros à titre de complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 216,29 euros à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 028,86 euros à titre d'incemnité compensatrice de congés payés, * 567,26 euros à titre de la retenue opérée de manière indue ; - rappelé, conformément aux dispositions de l'article R.

[G] à 243,20 euros. - dit que M. [G] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce. - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M. [G] les sommes suivantes : * 4.062,68 euros à titre de rappel de salaire entre octobre 2018 et décembre 2020. * 406,27 euros au titre des congés payés afférents. * 478,08 euros au titre de préavis. * 47,81 euros au titre des congés payés afférents. * 239,04 euros à titre l'indemnité de licenciement. * 239,04 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - fixe le salaire de référence 845,80 euros, - condamne la société [1] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 253,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle légale de licenciement, - 1.691,60 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 169,16 au titre des congés payés afférents, - 3.383,20 au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 845,80 au titre de l'indemnité pour mise à pied conservatoire injustifiée, - ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, des indemnités chômage versées à M.

Par déclaration d'appel du 13 juin 2024, Monsieur [P] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions. Par écritures transmises par voie électronique le 15 juillet 2025, Monsieur [P] [Y] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, : déclare recevable sa demande de rappel de prime, déclare recevable sa demande de congés payés sur prime, condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 11 586, 67 euros brut, subsidiairement 10 650 euros brut, au titre de la prime individuelle de performance de l'année 2018, * 1 158, 67 euros brut, subsidiairement, 1 065 euros brut, au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance, condamne la société [1]…

Par jugement contradictoire du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes : * Dit que l'instance n'est pas périmée, * Constate que M. [C] [M] était bien salarié de la Société [1] à compter du 01 janvier 2000, * Condamne la Société [1] à payer à M. [C] [M] : - 1 632,40 euros à titre de salaire du 01 au 15 mars 2004, - 16,74 euros au titre de la prime RTT correspondante, - 6 967,63 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 572,08 euros au titre des frais de déplacement. * Ordonne l'exécution provisoire du jugement * Condamne la Société [1] au paiement de 1000 euros titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. Par acte électronique du 20 juin 2025, la SARL [1] a interjeté appel de cette décision.

En conséquence, nous vous notifiant par la présente votre licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, lequel prendra effet dès la date d'envoi du présent courrier recommandé à votre domicile. Vous recevrez, sous huit jours, votre certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, certificat de congés payés, votre attestation Pôle emploi.(...)'. Moyens des parties : M.

condamner la sarl [5] plus au paiement des sommes suivantes : * 52.200,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de motif économique et de recherches de reclassement, * 18.789,00 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 15.560,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), * 1.556,00 euros bruts au titre des congés payés y afférents * 20.000,00 euros nets pour le préjudice financier résultant de l'impossibilité de s'inscrire à France travail, en l'absence de certitude pour M. [P] [R] de s'inscrire rétroactivement en tant que demandeur d'emploi, * 10.000,00 euros nets pour manquement à l'obligation de loyauté et d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. - condamner SARL [3] à remettre à M.

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Nîmes pour statuer sur les demandes de condamnation in solidum présentée par la SARL [1] à l'encontre de M. [Y] [G] ; * Condamne la SARL [1] à verser à M.

[G] [T] a été temporairement affecté à un poste de préparateur de véhicules neufs. Par courrier du 1er juin 2021, il a sollicité sa réaffectation à l'atelier mécanique. L'employeur a fait droit à cette demande. M. [G] [T] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 15 juin 2021, arrêt prolongé jusqu'au 3 janvier 2022, hors période de congés payés du 24 juin au 3 juillet 2021. Le 03 janvier 2022, M. [G] [T] a passé une visite de reprise, à l'issue de laquelle il a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 12 janvier 2022, l'employeur a informé M.

Dit que le licenciement de M. [G] [M] en date du 04 Décembre 2023 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse. * Dit que le licenciement de M. [G] [M] en n'est ni brutal, ni vexatoire. * Condamne la SAS [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des sommes suivantes : - 1066, 16 euros au titre de rappel de salaire, - 106,62 euros au titre des congés payés y afférents. * Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 18 Mars 2024 avec capitalisation des intérêts échus. * Déboute M. [G] [M] en du surplus de ses demandes. * Déboute la SAS [2] de ses demandes * Dit que chaque partie supportera la charge des ses propres dépens. Par acte électronique du 26 juin 2025, M. [G] [M] interjeté appel de cette décision.