Congés payés : décisions et repères – page 28

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 8 octobre 2024, Mme [J] requiert la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 1 979,04 euros brut à titre d'arriéré de salaire ; * 197,90 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur arriéré de salaire ; * 1 979,04 euros net à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; * 1 979,04 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - de condamner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du ' jugement ' à intervenir, la société…

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société [2]. Condamne la Société [2] à payer les sommes de : - 4 896,25 euros aux titres de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 699,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement -1 398,93 euros correspondant au salaire du mois de février 2023 -1 398,93 euros au titre des congés payés non pris - 2 000 euros au titre du préjudice moral Condamne la Société [2] à verser les sommes de : - 515,60 euros pour rappel de salaire du mois de janvier 2022, - 506,32 euros au titre de rappel de salaire de juillet 2022 -155,24 euros au titre de rappel de salaire pour septembre 2022.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens ; statuant à nouveau, - de dire son inaptitude d'origine professionnelle ; - de condamner l'AAPA du [P] à lui payer les sommes suivantes ; * 2 914 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 291,40 euros brut au titre des congés payés, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande et exécution provisoire en application de l'article R.

Madame [G] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 juin 2022, de diverses demandes. Selon jugement du 7 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné la SARL [2] [Q] au paiement des sommes suivantes : *1.162.19 euros à titre de reliquat de complément maladie, *12.776.67 euros à titre de complément incapacité du 1er avril 2019 au 30 juin 2021, *4.860.47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, *5.000 euros à titre de préjudice moral et distinct, -débouté Madame [Y] du reste de ses demandes, -débouté la SARL [2] [Q] de ses demandes, -condamné la SARL [2] [Q] à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -prononcé l'exécution provisoire pour le surplus, -condamné la SARL [2] [Q] au entiers dépens de…

Monsieur [Z] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 8 avril 2024, de diverses demandes. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -déclaré la présente action recevable et fondée, -en conséquence, ordonné à la S.A. Muvitarra, prise en la personne de son représentant légal, de comptabiliser les 63,4 jours, et au paiement des congés payés non pris par Monsieur [Z] [S] au titre de la période d'avril 2022 à décembre 2023, -condamné la S.A. Muvitarra, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 6.532,45 euros au titre d'indemnité pour congés payés pour la période d'avril 2022 à décembre 2023, -débouté le salarié de ses autres demandes, -condamné la S.A.

. Il ressort des éléments soumis à l'appréciation de la cour que ce licenciement est intervenu alors que l'employeur avait été préalablement informé (par échange de textos avec Madame [P]) d'un état de santé défaillant de la salariée, hospitalisée entre le 1er et le 8 janvier 2024 et n'ayant pas repris le travail le 8 janvier 2024 à l'issue de ses congés payés. Dans ces conditions, il peut être considéré que Madame [P] présente des éléments de fait laissant supposer pris, dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, liée à son état de santé. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de démontrer que sa décision de licenciement, sans énonciation du moindre motif, est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.

euros à titre de harcèlement moral, au surplus, d'ordonner : sa reclassification rétroactive statut ETAM Niveau D, et avant dire droit ordonner la désignation d'un expert-comptable aux frais de l'employeur avec mission de : procéder au réexamen de carrière de Madame [I], de calculer le préjudice salarial au regard des salaires, accessoires de salaires et congés payés pour la période non prescrite, -au surplus : de condamner l'employeur à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 5 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A.S.

, -en conséquence, de condamner la Société [1] à verser à Monsieur [X] les sommes suivantes : *6.453,36 € bruts à titre de rappel de salaire (du 20 novembre au 14 décembre 2023 + salaire conventionnel), *2.088,76 bruts à titre de rappel de prime de 13ème mois, soit au total 8.542,12 euros bruts y ajoutant 854,21 euros bruts au titre des congés payés afférents, y soustraire 1.015 euros bruts et 1.550,94 euros bruts déjà réglés, -de condamner la Société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 6.000 euros (3 mois) à titre de dommages intérêts pour violation des dispositions conventionnelles applicables à la relation de travail, -en tout état de cause, *intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (art.

d'information, 5.000 euros à titre de dommage et intérêts pour traitement inégalitaire, 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC de 1ère instance ainsi qu'aux entiers dépens, d'ordonner avant dire droit, la désignation d'un expert-comptable avec pour mission d'évaluer la rémunération de Mme [D] à partir de l'ancienneté contractuelle, soit à partir du 17/05/2015, et à ce titre chiffrer le rappel de salaire, les congés payés, primes, tous autres accessoires et avantages propres à la Poste sur les trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes soit depuis avril 2020, de dire que les frais d'expertise resteront à la charge de la Poste, -à titre subsidiaire : de condamner l'employeur à verser la somme de 5.000 euros à titre de rappel de salaire -au surplus : de condamner l'employeur à verser la…

le licenciement de Monsieur [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la [1] au paiement des sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 116.251,39 euros, indemnité conventionnelle de licenciement : 63.784.98 euros, indemnité compensatrice de préavis : 17.486 euros, indemnité de congés payés sur préavis : 1.748,60 euros, dommages et intérêts pour préjudice psychologique : 30.000 euros, indemnité de congés payés (7,5j x 224,18) 1.681,35 euros, rectification des documents de fin de contrat, de la condamner en outre à : rectifier les documents de fin de contrat, le paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

jugé nulles les dispositions de l'avenant du 3 mai 2023 relatives à la mise en place du forfait jours, -condamné la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [Q] [W] les sommes suivantes : *2.909,21 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, *290,92 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

[T] de l'intégralité de ses demandes et plus précisément en ce qu'il a : - jugé que la promesse d'embauche était nulle, - jugé que la société [1] n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, - débouté M. [T] de ses demandes tendant à la condamnation de la société [1] aux sommes suivantes : - 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis, - 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 25 000 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la déloyauté de l'entreprise et de l'utilisation de man'uvres frauduleuses ayant conduit M. [T] à rompre sans aucune garantie son précédent emploi, - 3 000 euros au titre de sa demande d'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamné M.