Congés payés : décisions et repères – page 27

dit que son licenciement n'est pas nul ; - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la SASU [1] prise en la personne de son représentant légal à lui verser les sommes suivantes : * 6 207,60 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 4 au 24 juin 2021, * 621 euros au titre des congés payés afférents, * 82 251 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, * 27 934 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 793,40 euros au titre des congés payés afférents ; - rappelé l'exécution provisoire de droit sur ces sommes et dit n'y avoir lieu à prononcer une exécution provisoire autre que celle de droit ; - ordonné à la SASU [1] prise en la personne de son représentant légal de lui remettre un…

sur la demande de résiliation judiciaire de Mme [Q] [A], à titre principal, - juger qu'aucun élément invoqué par Mme [Q] [A] ne peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en conséquence, - débouter Mme [Q] [A] de sa demande de résiliation judiciaire, - débouter Mme [Q] [A] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement nul à 6 mois de salaire, soit la somme de 10.746 euros, à titre infiniment subsidiaire, - débouter Mme [Q] [A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - débouter Mme [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à…

[W] par la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.[W] la somme de 38 154 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 14 036 euros, à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 403,60 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2016 ; - condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 2 805,75 euros à titre d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos, outre une indemnité de 280,06 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - débouté M.

déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N] [K], - condamner la société [2] à verser à M. [N] [K] la somme de 12.166,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, - condamner la société [2] à verser à M. [N] [K] la somme de 6.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la société [2] à verser à M. [N] [K] la somme de 600 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [N] [K] la somme de 36.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] à verser à M. [N] [K] 3.000 euros en réparation des conditions vexatoires et brutales de son licenciement, - condamner la société [2] à verser à M.

annuler l'avenant du 29 juin 2020 relatif au retrait du véhicule de fonction de M. [N]. - annuler le licenciement de M. [N]. - ordonner la réintégration de M. [N]. En conséquence : - condamner la société [3] au versement de la somme de 183.720,15 euros à titre de dommages-intérêts nets correspondant aux salaires dus depuis le licenciement jusqu'à la réintégration effective (au 7 juillet 2026), outre 18.372,015 euros de congés payés afférents. - ordonner la restitution d'un véhicule de fonction similaire à celui détenu par M. [N] jusqu'au 13 janvier 2021 sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, la cour se réservant la faculté de liquider l'astreinte. A défaut de réintégration, à titre subsidiaire : - condamner la société [3] à verser à M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [L] demande à la cour de : infirmer le jugement et - condamner la société à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la date, les sommes suivantes : * rappels de 13e mois : de mars 2015 à juin 2016 : 3 323,84 euros ; congés payés afférents : 332,38 euros ; d'avril 2020 à juin 2021 : 3 209,85 euros ; congés payés afférents : 320,98 euros de juillet à novembre 2021 : 1073,30 euros ; congés payés afférents : 107,33 euros ; * reliquat indemnité légale de licenciement : 834,29 euros ; * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 859 euros ; - remise des…

« 8 750,005 » euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (11,5 mois de salaires bruts, soit 11,5 x 760,87 = 8 750,005 €) ; * 760,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement, soit 1 mois de salaire brut ; * 1 521, 74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 152,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 10 292,24 euros au titre du rappel de salaire de juin 2018 à février 2019 ; * 760,87 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; - condamner l'association à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

fixé le salaire mensuel de M. [L] à 119,52 euros, - dit que M. [L] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M. [L] les sommes suivantes : * 1.

dit que le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 5 janvier 2021 au 1er février 2021 est dû à M. [J] ; - fixé le salaire de M. [J] à 2 938,85 euros ; - condamné la société [1] à payer à M.

Par jugement du 22 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a : - dit que le licenciement de M. [B] par la société ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 3 078,84 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que 307,88 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 058,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 5 387 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société de remettre à M.

fixé le salaire mensuel brut en son dernier état à la somme de 1.603,12 euros, - dit que la période de travail de M. [F] est du 1er avril 2020 au 1er avril 2022. - condamné la société [1] au versement des sommes suivantes : *4.809,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3.206,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *320,62 euros au titre des congés payés y afférents, *801,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *9.618,72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, *28.919,42 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril 2020 au 1er avril 2022, *2.891,91 euros au titre des congés payés afférents, - débouté M.

19.927,40 euros (dix-neuf mille neuf cent vingt-sept euros et quarante centimes) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 3.985,48 euros (trois mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-huit centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 398,54 euros (trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-quatre centimes) au titre des congés payés afférents, - 5.000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - rappelle que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents portent intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019 et que le surplus des sommes allouées est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - ordonne à la SAS [3] de remettre à M.