Congés payés : décisions et repères – page 27

A la suite d'un avis d'inaptitude rendu le 26 juillet 2022, il a été licencié le 19 septembre 2022. Par requête reçue le 20 mars 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes à caractère salarial.

Condamné la société [5], en qualité d'employeur, et la société [4], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [P] [J] les sommes suivantes: . 11.456,34 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; . 7.579,01 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019 ; . 757,90 euros au titre des congés payés afférents ; . 5.712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 ; . 571,24 euros au titre des congés payés afférents ; . 2 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021 ; . 200 euros au titre des congés payés afférents ; . 352,77 euros au titre du rappel sur repos compensateur ; .

Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [N] [B] les sommes suivantes : . 13 756, 74 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 3 480, 44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 348, 04 euros au titre des congés payés afférents , . 1 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 100 euros au titre des congés payés afférents, . 211, 80 euros au titre du rappel sur repos compensateur, .

prétentions émises au titre des dépenses générales. C) 1 079 618 francs pacifiques correspondant aux condamnations infligées à l'égard de Mme [W] par le tribunal du travail du fait des licenciement abusifs réalisés par Mme [A] La condamnation de Mme [W] par le tribunal du travail, statuant en référé, le 14 avril 2017, d'avoir à payer les salaires et congés payés dus à chacune des cinq salariées qui étaient alors attachées à son service, à hauteur d'une somme globale de 1 079 618 francs pacifiques n'est pas contestée.

Le contrat de travail en CDD de monsieur [E] arrivait à son terme le 11 avril 2022 au soir. L'empIoyeur établissait le certificat de travail en date du 21 avril 2022. Monsieur [E] était destinataire de son solde de tout compte, le 22 avril 2022. Par courrier daté du 2 mai 2022, Monsieur [E] sollicitait la regularisation du réglement de 43 jours de congés payés et du repos compensateur (6h12) et la requali'cation de son contrat de travail en CDD en contrat en CDI soutenant avoir été recruté sur un poste permanent relevant de l'activite normale et permanente de la division exploitation des services urbains de la Commune de [Localité 1]. Ce courrier du 2 mai 2022 était rédigé comme suit : 'J'ai travaillé en qualité d'ouvrier d'entretien à la Division Exploitation Services Urbains.

du 21 septembre 2017 au 28 juin 2018, pour maladie non professionnelle, - du 29 juin 2018 au 3 octobre 2021, pour accident de travail, - du 11 juin au 12 août 2022, pour maladie non professionnelle, - du 22 août au 20 novembre 2022, pour maladie non professionnelle, - du 28 novembre au 10 décembre 2022, pour maladie non professionnelle, Monsieur [J] [V] étant en congés payés du 16 au 20 août 2022. Par lettre du 23 novembre 2022, la société [1] a avisé Monsieur [J] [V] de la possibilité de transfert de son contrat de travail au profit de la société reprenant le marché Ter (la société [3]). Monsieur [J] [V] a été, de nouveau, placé en arrêt travail le 28 novembre 2022, arrêt qui s'est poursuivi sans discontinuité.

Dans un litige opposant Monsieur [C] [Y] à la SARL [1], par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes de : . 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025, . 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025, . 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts. Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel. Le 7 avril 2026, Monsieur [C] [Y] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident. Monsieur [C] [Y] et la SARL [1] ont respectivement conclu le 16 mai 2026 et le 12 mai 2026.

Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M. [F] [A] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen à lui payer 2 679,96 euros de dommages et intérêts, 1 599,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 1 025,68 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'Association [2] à la cour d'appel de Rouen a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 24 janvier 2026.

dispositions, puis, statuant à nouveau : à titre principal, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; - de condamner la société [1] [X] à lui payer les sommes suivantes : * 21 177,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 2 217,71 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 18 622,31 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.

Du 10 novembre 2023 au 19 janvier 2014, la salariée a été absente pour maladie non professionnelle. Par lettre du 13 juin 2024, la Régie des transports de la communauté d'agglomération de [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] a licencié Mme [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que l'employeur reste lui devoir une indemnité compensatrice de congés payés au titre des années 2021 à 2023, Mme [B] et le syndicat [2] ont saisi, le 21 août 2024, la juridiction prud'homale en référé.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 24 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Metz a notamment : - condamné la SAS [1] payer à M. [B] [F] les sommes suivantes : * 1 624,39 euros brut au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière ; * 4 223,38 euros brut en paiement de la période de mise à pied conservatoire ; * 422,33 euros au titre des congés payés y afférents ; * 812,19 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; * 81,21 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné une astreinte sur toute la décision d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement ; - dit se réserver la…

2 817,71 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires à majorer des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée, subsidiairement à compter de l'introduction de l'instance et, à titre infiniment subsidiaire, à compter du ' jugement ' à intervenir ; * 2 487,59 euros brut pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 4 975,18 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 497,50 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; * 3 000 euros brut à titre de solde de congés payés ; * 2 487,59 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement ; * 12 437,95 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - dire que les indemnités précisées ci-dessus porteront…