Congés payés : décisions et repères – page 26

être réduit en cas d'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, il convient d'évaluer ce poste de préjudice pour une aide active sur une base horaire de 12 euros telle que retenue par M. [C] incluant les charges sociales et congés payés, et de calculer ainsi le besoin en aide humaine : 1 h x 18 jours x 12 euros = 216 euros. Il sera ainsi alloué à M. [C] la somme de 216 euros.

donné acte au repreneur de ce qu'il reprend le contrat de bail de la SCI EDIGIL conformément aux termes de son offre et aux observations de l'administrateur judiciaire, -donné acte au repreneur de ce qu'il s'engage à reprendre 13 des 17 salariés de l'entreprise avec reprise des droits sociaux acquis au jour de l'entrée en jouissance, à savoir : *l'ancienneté, en ce compris les engagements à long terme de l'entreprise dont les indemnités de départ à la retraite, *les congés payés et reliquats de congés payés, -autorisé le licenciement de quatre salariés occupant les postes non repris, -fixé à 6 mois le délai pour la signature des actes de cession, -convertit le redressement judiciaire de la société IPSOMEDIC en liquidation judiciaire, -maintenu l'administrateur judiciaire en ses fonctions jusqu'à réalisation…

[N] sa prise en charge au titre d'une maladie professionnelle « hors tableau ». Le 2 mai 2022, M. [N] a rencontré le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, lequel a émis un avis dans les termes suivants : « Apte avec réserve : inapte au travail de nuit, apte à un poste en équipe de jour ou en journée ». M. [N] a demandé à être placé en congés payés à compter du 2 mai 2022 puis, à compter du 4 mai 2022, il a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 18 mai 2022, M. [N] a contesté l'avis d'aptitude et sollicité que son inaptitude soit prononcée pour tout poste au sein de l'entreprise. Par jugement avant dire droit du 27 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a ordonné la désignation d'un médecin expert.

19 878 euros net au titre du travail dissimulé 53 008 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal 44 725,5 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire 9 939 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 993,9 euros de congés payés afférents 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - prononcer l'exécutoire provisoire de la décision - condamner la société [1] aux entiers dépens. La société [1] a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu la déclaration d'appel de la société anonyme (SA) [3] du 19 janvier 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 22 décembre 2023 qui a : - dit que M. [X] [C] est victime de discrimination syndicale, - condamné la société [3] à payer à M.

32 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire, A défaut -que la société [1] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 2 666,67 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, 5 333,34 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 3 282,04 euros à titre de rappel de salaire pour la période entre le 25 octobre et le 1er décembre 2021, outre 328.00 euros de congés payés afférents, 4 000,00 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 400,00 euros de congés payés afférents, A TITRE SUBSIDIAIRE -que la société [1] soit condamnée à lui verser la somme de : 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, EN TOUT ETAT DE CAUSE -que la société [1]…

La société [1], soumise aux dispositions de la convention collective du bâtiment (ouvrier Isère ' de 10 salariés) a pour activité les travaux d'installation électrique, principalement dans le secteur de la restauration rapide et l'hôtellerie et intervient sur tout le territoire national. Le 28 juillet 2020, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail pour accident du travail du 29 juillet au 2 août 2020, renouvelé, après une période de congés payés du 3 au 9 août 2020, du 10 au 24 août 2020. Par courrier du 21 mars 2021, M. [H] a démissionné de ses fonctions au sein de la société [1]. La relation de travail a pris fin à l'issue du préavis le 2 avril 2021. Le 8 avril 2022, M.

juger que cette dernière société présentait la qualité d'employeur de droit ou de fait et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé, et privation de droits collectifs, -juger qu'elle était victime de faits d'harcèlement moral, et par suite requalifier (nullité) la rupture du contrat de travail (licenciement pour inaptitude), -condamner solidairement les deux sociétés à lui payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour perte d'emploi, -bénéficier de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés [2] et [1] se sont opposées aux prétentions adverses. Les conseillers prud'hommes ont dressé le 17 février 2022 un procès-verbal de départage.

Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [R] [L] les sommes suivantes : . 9 984, 60 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . 1 149, 97 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, . 114, 99 euros au titre des congés payés afférents, . 4 963, 35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, . 496, 35 euros au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 307, 45 euros au titre du rappel sur repos compensateur, .

Condamné la société [4], en qualité d'employeur, et la société [3], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [U] [B] les sommes suivantes : . 11 231, 28 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 599, 76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 559, 97 euros au titre des congés payés afférents , . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 172, 92 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul ; - condamné la société [1] à payer à Mme [S] [T] les sommes suivantes : - 14.106 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10.579,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 4.702 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 470,20 euros à titre de congés payés afférents ; - ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte mentionnant l'ancienneté au 30 juin 2014 ; - condamné la société [1] à payer à Mme [S] [T] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté la société [1] de…

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [G] [C] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [2] à verser à Mme [G] [C] les sommes suivantes : . 12 136, 14 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 825, 09 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019, . 582, 50 euros au titre des congés payés afférents , . 2 055, 38 euros au titre du rappel d'astreinte de janvier à décembre 2020 , . 205, 53 euros au titre des congés payés afférents , . 373, 79 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .