Congés payés : décisions et repères – page 26

Confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, et précisément en ce qu'il a débouté la société [2] [Z] [D] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis.

' - fixer la créance salariale au passif de l'association [5] au titre d'arriérés de salaires et de dommages et intérêts suivants : * part sur note d'honoraires de 4 766,88 euros correspondant aux soins réalisés le 24 août 2018 sur le patient n° 5512 : 947,06 euros bruts * au titre de l'empêchement d'exercer entre le 28 mai et le 11 juin 2020 : * a titre principal, base indemnité chômage partiel à 80,08 euros/h * salaire dû (45 h x 80,08 euros) : 3 603,60 euros brut * congés payés y afférents : 360,30 euros bruts * subsidiairement, empêchement d'exercer entre les 4, 5 et 11 juin 2020 inclus (27 h x 80,08 euros) : 2 162,16 euros bruts outre congés payés y afférents : 216,21 euros bruts * très subsidiairement, empêchement d'exercer le 11 juin 2020 (11 h x 80,08 euros) : 720,72 euros bruts outre congés payés y…

entrepris, et statuant à nouveau : Au titre de l'exécution du contrat : - requalifier la relation de travail du 27 août 2020 au 11 octobre 2021 en contrat de travail, - condamner la société [2] à lui payer les sommes de : * 15 817,36 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre la somme de 1 581,73 euros au titre des congés payés y afférents * 6 105 euros à titre de rappel de salaire au titre des repos compensateurs outre la somme de 610,50 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 530,76 euros à titre de rappel de salaire pour les périodes du 16 mars au 30 juin 2020 et du 1er novembre au 29 juin 2021 outre la somme de 553,07 euros au titre des congés payés y afférents, Au titre…

condamner la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 4 833,33 euros pour une irrégularité de la procédure de licenciement due à l'absence de mention obligatoire relative à l'assistance du salarié, - condamner la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 4 833,33 euros brut à titre de préavis, - condamner la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 485 euros à titre de congés payés sur préavis, - condamner la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 4 833,33 euros brut à titre de dommages et intérêts pour une rupture du contrat de travail qui s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner la société [1] à payer la somme de 1 167, 64 euros à M.

et que la cour, statuant à nouveau, - juge que le licenciement pour « faute grave » de M. [A] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, et a été prononcé dans des conditions brutales et vexatoires, et, en conséquence : - condamne la société [1] à verser à M.

fixé le salaire mensuel de M. [Z] à 358,56 euros, - dit que M. [Z] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M.

FIXER le salaire mensuel brut de référence à 2 104,31 € ; ORDONNER la poursuite du contrat de travail de Monsieur [J] avec la société [1] à compter du 7 avril 2019, avec reprise de son ancienneté au 3 avril 2018 ; CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes : Rappel de salaire du 7 avril 2019 jusqu'au jour de la réintégration effective : 2 104,31 € par mois Congés payés sur rappels de salaire : 210,43 € par mois Article 700 du Code de procédure civile : 3 000,00 € ORDONNER à la société [1] de remettre à Monsieur [J] l'ensemble des bulletins de paie correspondant, du mois d'avril 2019 jusqu'au jour de la réintégration effective ; ASSORTIR les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal outre l'anatocisme (art.

demandes ; Statuant à nouveau, JUGER le licenciement de Monsieur [L] [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la société [1] à lui verser les sommes suivantes : o 80.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 34.866,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 3.486,63 € au titre des congés payés y afférents ; o 17.433,16 € à titre d'indemnité de licenciement ; o 10.000 € à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; ORDONNER le remboursement par la société [1] des allocations chômages perçues par Monsieur [L] [Z], dans la limite de 6 mois ; CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [1]…

dit que le contrat de travail de Mme [V] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [V] les sommes suivantes : * 2.838,60 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2020 à juin 2022, * 283,86 euros au titre des congés payés afférents, * 298,80 euros au titre de préavis, * 29,88 euros à titre de congés payés afférents, * 298,80 euros au titre d'indemnité de licenciement, * 448,20 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - condamné le [1], en la personne de son…

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 mai 2026 M. [E] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné à payer des sommes à la société [1], Statuant à nouveau : -Fixer la créance de M.

charge de Mme [X], et, statuant à nouveau : à titre principal, - juger que Mme [X] occupait un emploi de niveau C, - fixer le salaire mensuel de Mme [X] à la somme de 3.815,00 euros, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - 9.593,00 euros à titre de rappel de salaires de juin 2015 à août 2017, - 959,30 euros au titre des congés payés afférents, - 8.499,42 euros au titre des heures supplémentaires pour la période de mai 2015 à juillet 2017, - 849,94 euros au titre des congés payés afférents, - 21.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] aux torts de la société [1], - fixer la date de rupture du contrat de travail de Mme [X] au jour de la décision à intervenir, - juger que la…

[Q] [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au lieu de la somme de 2.500 euros demandée, *débouté M. [Q] [N] du surplus de ses demandes, soit : Rappel de salaires suite à la requalification de la relation professionnelle en contrat de travail pour la période du 26 mai 2017 au 14 novembre 2017 (18.287,46 euros), ainsi que les congés payés afférents (1.828,74 euros). Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L. 8223-1 code du travail, 19.386 euros net). Dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de sa rémunération variable (4.950 euros). Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (49.020 euros net). Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat (10.000 euros net). Dommages-intérêts pour préjudice moral (15.000 euros net).