Congés payés : décisions et repères – page 25

grave. Cette rupture prend effet à la date d'envoi de la présente. '' *** Aux termes de ses dernières écritures devant la juridiction prud'homale, Mme [U] a demandé : - Requali'er son contrat de travail à temps partiel de un contrat de travail à temps plein, - Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 9469,68 euros, outre 946,97 euros pour les congés payés afférents A défaut, - Condamner la SAS [1] à lui payer : - 2184,78 euros au titre du rappel de salaire minimal conventionnel outre 218,48euros pour les congés payés afférents - 1088,96 euros au titre des rappels de salaire en l'absence de pause effective, outre 108,90 euros au titre des congés payés afférents - 10 000 euros au titre de la violation de la législation sur la durée du travail - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect…

par requête en date du 3 juin 2020 afin de voir : A titre principal, - Dire et juger le licenciement de M. [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner la SARL [1] à payer à M. [U] les sommes suivantes - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5500 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 5 500 euros - Indémnité compensatrice de congés payés sur préavis : 550 euros A titre subsidiaire, - Dire et juger le licenciement de M. [U] irrégulier - Condamner la SARL [1] à payer à M. [U] des dommages-intérêts pour lienciement iréégulier : 5500 euros En tout état de cause, - Condamner la SARL [1] à payer à M.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 23 avril 2021 afin de voir : - Condamner la société au paiement des sommes suivantes : - Rappel de frais de déplacement 2019/2020 : 45 006,22 euros, - Indemnité de licenciement : 1 852,44 euros, - Indemnité de préavis : 8 015,37 euros, - Congés payés afférents : 801,53 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement sans causé réelle et sérieuse : 9 351,26 euros, - Dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du CSP : 10 000 euros, - Dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail : 5 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - Fixer le salaire brut de référence mensuel à 2 671,79 euros ; - Exécution provisoire sur l'intégralité des…

contractuelles et de l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 32 356,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 772,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 4 569,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 139 133 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2015 : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en date du 20 mai 2021, - condamner la société [1] à payer à Mme [M] : 721,79 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement 2.309,74 euros bruts, soit deux mois de salaires, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 230,97 euros bruts, au titre des congés payés afférents, 4.042,04 euros nets, soit trois mois et demi de salaires, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.130, 05 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2019 travaillé et impayé, outre 113, 01 euros brut de congés payés afférents, 28.537, 95 euros bruts, à titre de rappel de salaire…

à titre principal : - juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] du 14 juin 2022 est nul, - en conséquence, condamner l'association [1] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : * 37.019,97 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 4.113,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 411,33 euros brut à titre de congés payés y afférents, à titre subsidiaire : - juger que le licenciement pour inaptitude intervenu le 14 juin 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'association [1] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : * « 26 736,45 » euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4.113,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 411,33 euros brut à titre de congés…

dire et juger que la convention de forfait annuel en jours signée par Mme [N] est nulle ou subsidiairement inopposable à Madame [N] * en conséquence, condamner la Sas [1] à payer à Madame [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] la somme de 28.010,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 2.801,08 euros à titre de congés payés y afférents * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] la somme de 14.642,24 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] au titre du travail dissimulé la somme de 18.881,04 euros nets à titre de dommages et intérêts * condamner la Société [1]…

condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes de 895.78 euros et 89.57 euros au titre de la rémunération du mois de juin 2022 et ordonne l'établissement et la remise du bulletin de paie correspondant ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes brutes de 4 176.54 euros et 417.65 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; -jugé que la procédure du contrat de travail n'étant pas été respecté, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 1.999 euros au titre du préavis ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 999,50 euros au titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en conservant les fonctions de la Direction des ressources humaines de la SAS [5] occupées depuis 2013/2014. M. [K] a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2022. M. [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 29/12/2022 de demandes de rappels de salaires au titre de la rémunération variable, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de départ à la retraite. Par jugement de départage du 16 décembre 2024, le conseil des prud'hommes de Chambéry a : Déclaré prescrite l'action en paiement du bonus relatifs à l'année 2018 Condamné la SAS [1] à payer à M.

[H] et Condamné la SARL [1] à lui payer la somme de 250 € nets à titre de dommages et intérêts pour sanctions injustifiées Condamné la SARL [1] à payer à M. [H] les sommes suivantes : 14 726,88 € nets à titre de licenciement nul, 1365,16 € bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes du 4 au 18 septembre 2023 du 1er au 6 novembre 2023, outre la somme de 136,51 € bruts au titre des congés payés y afférents, 2454,48 € bruts au titre de l'indemnité de préavis 245,44 € bruts au titre des congés payés sur préavis 564,53 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement 1996,21 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis, non pris avant la rupture du contrat de travail 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de documents de fin de contrat conformes, Jugé que…

[Y] soutient qu'il conserve une dévalorisation sur le marché de l'emploi en raison de ses séquelles. Il sollicite une indemnisation de ce préjudice sur la base d'un pourcentage correspondant à la fraction de tâches qu'il ne peut plus effectuer en raison du déficit fonctionnel permanent, qu'il évalue à 30% (taux d'IPP) appliquée à son ancien salaire majoré des charges sociales et des cinq semaines de congés payés. Il impute la créance de la Poste sur ce poste de préjudice. La BPCE soutient que ce pourcentage est arbitraire et que la dévalorisation sur le marché de l'emploi n'est pas démontrée. En particulier, elle estime que M. [Y] aurait dû produire ses bulletins de salaire actuels. La méthode de calcul utilisée par M. [Y] est selon elle inopérante.