Congés payés : décisions et repères – page 25

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la convention de forfait était valable, que le harcèlement, le travail dissimulé et le manquement à l'obligation de sécurité n'étaient pas fondés, que sa démission n'était pas contrainte, de la débouter de sa demande tendant à dire la convention de forfait en jours nulle et à défaut privée d'effet et de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, de contrepartie financière pour temps anormal de déplacement et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de prime d'objectifs et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour dépassement de l'amplitude de travail, de la débouter de ses…

Elle n'en explique pas les raisons, évoquant page 20 de ses conclusions un «'simple retard de quelques semaines'», alors pourtant qu'elle a été en mesure de transmettre le 23 février 2023 au salarié son solde de tout compte, qui mentionne un virement bancaire de la somme de 15.596,69 euros tenant notamment compte d'une prime d'objectif de 14.271 euros et de congés payés à hauteur de 14.180,25 euros (pièce n° 5). Elle expose que ce retard «' de faible durée'» ne saurait s'analyser en un manquement grave, en raisonnant par analogie avec la prise d'acte et en citant à cet égard l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n° 17-13.961).

juger qu'il pouvait légitimement prétendre à bénéficier d'un statut cadre échelon III coefficient 135 de la convention collective de la métallurgie intérieure et cadres'; - condamner la société [3] à lui verser la somme de 36 245,48 euros brut à titre de rappel de salaire sur le fondement du non-respect de l'égalité de traitement outre 3 624,54 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme'; - enjoindre la société [3] à lui délivrer des feuilles de salaire rectifiées pour la période considérée de novembre 2020 à novembre 2023 et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir'; - juger que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse'; - condamner la société [3] à lui verser la somme de 61 886,80 euros brut…

dise et juge nul son licenciement, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société [3] [Localité 2] ([2]) à lui payer les sommes suivantes : * 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 266, 50 euros net à titre d'indemnité de licenciement, * 284, 27 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 28, 43 euros brut au titre des congés payés sur préavis, * 6 396 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, 1 066 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. condamne la société [3] [Localité 2] ([2]) à payer à Me [W] [S] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile.

Requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières afférentes ; En conséquence, - Condamner la SAS [1] à lui verser la somme nette de 47.772,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à lui verser la somme brute de 7.783,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme brute de 778,33 euros au titre des congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] à lui verser la somme brute de 1.883,30 euros au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire, outre la somme brute de 188,33 euros au titre des congés payés afférents ; - Lui remettre dans les 6 semaines du prononcé de l'arrêt une attestation destinée à POLE EMPLOI, un certificat de travail et un…

Dit que le licenciement de Monsieur [F] [H] est pourvu de causes réelles et sérieuses ; En conséquence, - Débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - Débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de rappels de salaires sur part variable et congés payés afférents ; - Débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Condamné Monsieur [F] [H] à verser à la SAS [1] la somme de 800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [F] [H] aux dépens ; - Constaté que la demande d'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision est sans objet.

Dit et jugé que la mise à pied à titre disciplinaire de Madame [I] [Z], épouse [N] est justifiée ; - Débouté Madame [I] [Z], épouse [N] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 15 juillet 2019; - Débouté Madame [I] [Z], épouse [N] de l'ensemble de ses demandes : * 7.594,72 euros au titre de l'indemnité de préavis ; * 759,47 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 3.101,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 15.189,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2.038,36 euros au titre des retenues pratiquées sur le bulletin de salaire de décembre 2019 au titre de la mise à pied conservatoire du 29 novembre 2019 au 17 décembre 2019, outre 203,84 euros de congés payés afférents ; - Dit qu'il n'y a pas lieu à remise d'un…

de 1.997,59 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner Monsieur [F] [L], exploitant à titre individuel sous l'enseigne « LES QUATRE SAISONS » à lui payer et porter la somme provisionnelle de 737,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 73,75 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; - Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail temps complet : A ce titre : - Condamner Monsieur [F] [L], exploitant à titre individuel sous l'enseigne « LES QUATRE SAISONS » à lui payer et porter la somme provisionnelle de 2.304,75 euros bruts outre 230 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - Condamner Monsieur [F] [L], exploitant à titre individuel sous l'enseigne « LES QUATRE SAISONS » à…

l'indemnité d'éviction vise à compenser une perte de rémunération postérieure à la rupture du contrat alors que l'article R. 1454-28 du Code du travail assortit d'une exécution provisoire de droit les condamnations qui portent sur des salaires qui seraient dus à la période antérieure à la rupture du contrat de travail. Ce qui explique d'ailleurs que le texte vise dans un alinéa spécifique les indemnités de congés payés, - l'indemnité d'éviction litigieuse ne saurait être qualifiée de salaire, - M. [L] n'a à aucun moment manifesté sa disponibilité aux fins de réintégration, - le salarié n'a pas justifié du montant qui serait effectivement dû en application du plafond de neuf mois de salaire.

dit que le licenciement pour faute grave notifié le 1er avril 2022 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à payer à M. [H] les sommes suivantes : - 565,89 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 810,87 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 181,01 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés, - 1 253,65 euros bruts de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire, - 125,36 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations en matière de couverture des frais de santé, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

et a nommé la SCP [1] en qualité de liquidateur judiciaire. 12- Par jugement rendu en formation de départage le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la somme de 424,44 euros au titre du maintien de salaire pour la période du 4 au 7 novembre 2021 outre 42,44 euros au titre des congés payés afférents, - débouté M. [S] de sa demande au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - dit que la société [2] et la société [1] ne démontrent pas l'existence d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, - dit que le licenciement de M.

dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 34 983 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 13 308,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 3 042 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 304,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, A titre subsidiaire, - dire que la rupture de son contrat de travail ne repose sur aucune faute grave, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 13 308,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 3 042 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 304,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, En…