Congés payés : décisions et repères – page 24

L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l'emploi

Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture

Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture

7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de discrimination et que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une somme au titre de la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, alors « que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé la prise d'acte du 18 septembre 2021 fondée parce que Mme [G] avait été victime d'une…

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou, s'agissant du moyen du pourvoi incident de l'employeur, irrecevable. Sur le troisième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents sur la période de janvier 2013 à décembre 2023, de fixation de son salaire de base à une certaine somme, de limiter la somme allouée à titre de rappel de prime d'ancienneté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 août 2021 et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

3. Le 12 avril 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification du contrat de travail intermittent en un contrat de travail de droit commun à temps plein, en paiement de ses demandes subséquentes de rappel de salaire, outre congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois, outre congés payés afférents, de rappel de primes, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, en régularisation de sa situation à l'égard de la caisse de retraite et au titre de la participation aux bénéfices, de ses demandes tendant à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement et de…

Il ajoute que cette indemnité a été versée sous des appellations diverses « indemnité petits déplacements », « frais de déplacement », « remboursement de frais », « frais de transport et déplacement », que son montant a pu varier (400 euros par exemple de septembre à décembre 2011, en juillet 2012, octobre 2012, décembre 2012) et qu'il résulte des bulletins de paie des mois d'août 2012, 2013 et 2014, durant lesquels la salariée se trouvait en congés payés sur l'intégralité du mois ou quasiment, que ces frais n'étaient pas réglés. 13. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que les sommes versées à la salariée correspondaient à l'indemnisation de frais exposés par elle pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen dont les griefs soit sont irrecevables soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester leur licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes similaires Enoncé des moyens 6.

motivée sur ces moyens dont les griefs soit sont irrecevables soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur les premiers moyens, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes similaires Enoncé des moyens 7.