Congés payés : décisions et repères – page 24

condamner en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes : 561,05 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 5 282,52 euros (2 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 641,26 euros brut (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 264,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, condamner la société [1] au paiement de la somme de 19 525,43 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées, et à une indemnité compensatrice de congés payés afférents à hauteur de 1 952,54 euros, déduire de ces condamnations, la somme de 3 371,23 euros brut, versée par l'employeur par chèque du 31 janvier 2022, condamner la société [1] à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire pour travail…

jugé que les griefs invoqués à l'encontre de son employeur sont jugés non établis, infondés et n'entravaient pas à la poursuite des relations contractuelles, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur : 3 078,84 euros brut à titre compensatrice de préavis, 307,88 euros brut à titre de congés payés sur préavis, 1 475,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 157,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 euros au titre des dommages et intérêts résultant de l'absence de visite médicale, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de rappels de salaires : 2 280,35 euros brut à titre d'heures supplémentaires, 228,03 euros brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires, 1 094,31…

a jugé qu'il y a bien eu l'existence d'un contrat de travail entre la société [2] en liquidation judiciaire et Mme [W], la rupture du contrat de travail étant intervenue le 20 août 2021, a fixé la créance de Mme [W] au passif super privilégié de la liquidation judiciaire de la société [2] à hauteur des sommes de : 7 160,17 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de mai, juin et juillet 2021, outre les congés payés y afférents, 1 591,11 euros à titre de salaire du mois d'août 2021, outre les congés payés y afférents pour 159,11 euros, 2 870,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 612,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice souffert par Mme [W] en conséquence des contestations ayant été…

dit que la demande de Mme [S] [D] n'est pas prescrite, -dit que le licenciement de Mme [S] [D] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, -condamne la société [Adresse 1] à verser à Mme [S] [D] les sommes suivantes : * 48 523,02 euros bruts à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 426,15 euros bruts outre les congés payés afférents d'un montant de 242,61 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis majoré (RQTH), * 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Ordonne la rectification des documents de fin de contrat de Mme [S] [D] sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 15 jours de la notification de la décision…

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. (Cass. Soc., 7 février 2024, n° 22-15.288). Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

[L] ne perçoit plus ses salaires depuis le mois d'août 2022, .JUGER que M. [L] ne reçoit plus ses bulletins de paie depuis le mois de juillet 2022, Ainsi, .CONDAMNER la SARL [1] au paiement des sommes suivantes -17 661,21 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période du mois d'août 2022 au mois de juin 2023, ainsi que 1 766,12 euros bruts de conges payes y afférents, -12 933,83 euros bruts au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a titre principal et 7 390,76 euros bruts a titre subsidiaire, -3 692,38 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 369,24 euros bruts au titre des conges payes y afférents, -1 616,73 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, .CONDAMNER la SARL [1] au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la…

juge que les documents de fin de contrat sont erronés, -condamne la SASU [1] à verser à M. [H] [C] les sommes suivantes * 8 940,21 euros nets au titre du reliquat relatif à l'indemnité spéciale de licenciement doublée, * 10 511,16 euros bruts à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois plus 1 mois de maladie professionnelle) *1 051,12 euros bruts au titre des congés payés y afférents, -déboute M. [H] [C] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, -ordonne à la SASU [1] de rectifier les documents de fin de contrat de M. [H] [C], -condamne la SASU [1] au paiement de 1000 euros à M.

en moyenne. Contestant son nombre d'heures de travail effectif, Mme [D] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès par requête en date du 7 février 2023 aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et, en conséquence, d'obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de rappels de salaire et des congés payés afférents. La société [2] est devenue la SASU [1]. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 septembre 2024, la SASU [1] a été placée en liquidation judiciaire, M. [K] [N], de la SCP [K] [N] & A. Lageat Associés, et M. [H] [V], de la SCP BTSG², étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.

Selon jugement contradictoire du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a statué de la manière suivante : ' -FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société [1] de restituer à Mme [K] [J] la somme de 606,48 euros bruts au titre du remboursement de l'indemnité de congés payés ; -ENTÉRINE une prise d'acte de rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dit que la prise en compte de l'ancienneté de M. [G] [B] doit être fixée à la date du 14 février 2018, - Fixé le salaire mensuel brut de référence de M. [G] [B] à 2.449,68 euros, - Condamné la SARL [W] [1] aux sommes suivantes : * 11,24 euros à titre de rappel de prime de paniers, * 175,50 euros à titre de rappel de salaires, outre 17,55 euros au titre des congés payés afférents, * 404,48 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 77,56 euros au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire, 61,76 euros au titre des congés payés afférents, * 1.614,90 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 161,49 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos…

Des manquements au process de la société dans la gestion des dossiers [U], [H], [C], [V] et [S]'. *** M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 23 mars 2021 afin de voir : - Dire et juger que la faute grave n'est pas établie - Rappel de commissions pour les mois d'octobre à décembre 2020 : 14 602,71 euros - Congés payés afférents : 1 460,27 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 8 311,48 euros - Congés payés sur préavis : 831,14 euros - Indemnité légale de licenciement : 3 809,43 euros - Dommages intérêts pour licenciement abusif : 25 000 euros - Dommages-intérêts pour licenciement vexatoire : 10 000 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - Exécution provisoire de la décision à intervenir La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre…

Le 25 mars 2020, la coopérative [1] a notifié à M.[H] son licenciement pour faute simple. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis de 3 mois. Il a perçu un salaire moyen 6 853,39 euros brut par mois. M.