Congés payés : décisions et repères – page 23

lanceur d'alerte'; dire que son inaptitude est directement liée à ce harcèlement moral'; dire que le licenciement est nul'; condamner l'employeur à lui verser les sommes de': 11'211,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; ''3'737,00'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2'mois)'; '''''373,80'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; ''1'230,42'€ à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement'; '''''431,52'€ bruts à titre de rappel de salaire entre le 15 février et le 19 février 2020'; '''''''43,15'€ bruts au titre des congés payés afférents'; ''1'868,50'€ bruts au titre de prime remplacement gérant'; '''''186,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 10'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi'; à titre subsidiaire,…

dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 5'000'€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi'; dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': ''1'186,00'€ à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire'; '''''183,60'€ au titre des congés payés y afférents'; ''3'672,00'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''367,00'€ au titre des congés payés y afférents'; 11'016,00'€ à titre d'indemnité de licenciement'; 36'720,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ordonner à l'employeur de lui remettre les documents rectifiés sous astreinte de 100'€ par jour de retard soit':…

Il apparaît ainsi que l'employeur était parfaitement informé des faits qu'il devait reprocher au salarié plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, alors même qu'il n'est avéré par aucun exemple précis figurant à la lettre de licenciement que le comportement reproché au salarié se soit poursuivi dans le délai de deux mois, soit en juillet et août 2020, période largement marquée par des arrêts maladie et des congés payés. En conséquence le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse. 5/ Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [17] Le salarié était âgé de 63'ans au temps du licenciement et il bénéficiait alors d'une ancienneté de 13'ans.

[C] et celui-ci a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé comme suit : ' Je soussigné Monsieur [C] [K] demeurant [Adresse 4], reconnais avoir reçu pour solde de la société [1], la somme de nette de 1.720,91 € (après prélèvement des cotisations sociales salariales) dont le détail brut est le suivant : - salaire mensuel 1.539,66 € - heures supplémentaires 404,71€ - avantage repas 58,40 € - indemnité compensatrice de congés payés 200,28 €. Cette somme m'est versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

à la cour de : - déclarer son appel recevable et fondé ; - infirmer la décision entreprise ; statuant à nouveau, - ordonner la requalification du contrat de travail de Mme [S] en contrat à temps complet ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 11509,93 euros au titre des rappels de salaires ; - 1150,90 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes complémentaires suivantes, pendant sa période d'arrêt de travail dans l'attente des justificatifs de l'employeur : - 1500 euros (provision) au titre des rappels de salaires ; - 150 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 365,08 euros au titre du rappel de salaire du 9 novembre au 23 novembre 2020 ; -…

dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; fixé le salaire moyen à la somme de 2'560,23'€ bruts'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': 7'680,39'€ à titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du CDD'; 3'151,05'€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied'; '''315,10'€ au titre des congés payés sur mise à pied'; ordonné la rectification des documents sociaux de fin de contrat sans astreinte'; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1'500'€ au titre des frais irrépétibles'; débouté la salariée du surplus de ses demandes'; débouté l'employeur de ses demandes'; condamné l'employeur aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile'; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.' Le 14 mars suivant, M. [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2], lequel a, par jugement de départage en date du 9 février 2023 : - condamné la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 2.220,91 euros au titre du solde des heures supplémentaires outre la somme de 222,09 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, - débouté M. [I] de ses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, - débouté M. [I] de sa demande de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, - débouté M.

Par jugement du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - jugé que le licenciement de Monsieur [C] [A] pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Monsieur [C] [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation sur la contrepartie obligatoire en repos et privation du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de…

dit et jugé que le refus de réintégration opposé par la société [2] ne constituait pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes indemnitaires formulées par M. [S] [R] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : de l'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 24 900 euros bruts ; des congés payés afférents pour un montant de 2 490 euros, de l'indemnité légale de licenciement pour un montant de 29 972 euros nets ; - rejeté la demande de dommages-intérêts pour un montant de 95 000 euros nets fondée sur un préjudice moral et économique ; - condamné M. [S] [R] à verser à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] [R] aux dépens. Le 20 octobre 2025, M.

DE CONDAMNER la société [3] à lui payer les sommes suivantes : . 30'848,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (huit mois de salaire brut), et à titre subsidiaire 23'136,36 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (six mois de salaire brut), . 3 469,77 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 346,97 euros de congés payés afférents, . 6 834,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 683,46 euros de congés payés afférents ; .

1 777,57 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des primes accordées aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, 1 777,57 euros à titre de requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée, 1 777,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 177,76 euros à titre de congés payés afférents, 851,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la remise par la SA [1] à M.

L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Le salarié, qui a acquis, en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n'ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L.