Congés payés : décisions et repères – page 23

titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 19 septembre 2022, notifié le 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné la société [1] à verser à Mme [V] les sommes suivantes : * 6 001,34 euros à titre de rappel de salaire sur la requalification temps plein ; * 600,13 euros à titre de congés payés y afférents ; * 568,38 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement ; * 2141,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus - Condamné la société [1] aux dépens. Par déclaration du 14 octobre 2022, Mme [V] a interjeté appel.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société [1], - fixé la rupture des relations contractuelles à la date du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, - condamné la société [1] à payer à M. [L] les sommes de : - 1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 150 euros au titre des congés payés y afférents, - 375 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société [1] aux dépens de première instance et d'appel. Par requête du 13 mai 2026, M. [L] demande à la cour de : - rectifier l'arrêt rendu le 23 mai 2024 dans l'affaire N° 22/09367 opposant M.

Mme [N] a saisi le 14 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 23 septembre 2022, a : - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 21 267 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture anticipée illégale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement, * 948 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 94,80 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * 3 000 euros en réparation du préjudice de carrière, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, * 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, -…

En conséquence : - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 70.000€ à titre de dommages et intérêts, cette somme étant équivalente au montant des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir en contrepartie de son engagement, - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 7.000€ à titre d'indemnités de congés payés, - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 7.000€ à titre d'indemnité de fin de contrat, - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de ses droits auprès de l'[9], - ORDONNER la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 200 jours à compter de la notification de la décision à intervenir : - du…

sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 31 août 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Déclaré le licenciement nul, - Condamné la [2] à verser à M. [W] les sommes de : o 4434,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, o 443,44 euros au titre des congés payés y afférents, o 2140,35 euros au titre du restant à devoir sur l'indemnité de licenciement, Outre les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020, o 33 318,45 euros titrent de l'indemnité pour licenciement nul, Outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, o 2500 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - Dit que la [2] devra remettre à M.

INFIRMER le jugement en ce qu'il : - L'a déboutée de sa demande de nullité du licenciement et dit son licenciement pour cause réelle et sérieuse, - A limité son indemnisation et fixé sa créance aux sommes suivantes : o 9.333 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, o 28.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 2.800 euros au titre des congés payés afférents, o 2.913,32 euros à titre de rappel de salaire de mars 2021, o 110 euros à titre de rappel de salaire de avril 2021, - L'a déboutée du surplus de ses demandes.

Déclarer sans cause réelle ni sérieuse son licenciement ; - Condamner l'Aimf à lui verser la somme de 120 610 euros (14 mois de salaire) en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : - Condamner l'Aimf à lui verser à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 25 845 euros outre celle de 2 584 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner l'Aimf à lui verser la somme de 73 253 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ; - Condamner l'Aimf à lui verser la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêt pour délivrance tardive de bulletin de paie ; - Débouter l'Aimf de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions en sens contraire ; - Condamner l'Aimf à lui verser la somme de 10 000 euros au titre…

un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. - Juger que le licenciement intervenu le 8 janvier 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse; En conséquence, - Condamner solidairement la société [1] et la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 4 442 euros au titre du rappel de salaire de décembre 2020 ; * 444,20 euros au titre des congés payés y afférents ; * 32 675,61 euros nets au titre du rappel de commission sur achats lui restant dû ; * 3 267,56 euros nets au titre des congés payés y afférents ; * 26 115 euros nets au titre du rappel de commission sur les marges de vente jusqu'au 20 octobre 2020 lui restant dû ; * 2 611,50 euros nets au titre des congés payés afférents au rappel de commission sur les marges de vente jusqu'au 20 octobre 2020 ; * 27 472,55 euros nets au titre du…

du 28 novembre 2015 au à titre principal 31 mai 2016, à titre subsidiaire 14 avril 2016, et à titre infiniment subsidiaire 30 mai 2018. EN CONSÉQUENCE - FIXER le salaire de référence de M. [A] à la somme de 3 170 € bruts mensuels, - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [A] une somme de 19 337 € bruts à titre de rappel de salaire du 28 novembre 2015 au 31 mai 2016, ainsi que 1 933,37 € de congés payés afférents. - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [A] : - A titre principal : une somme de 19 020 € (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail. - A titre subsidiaire : une somme de 19 020 € (6 mois) à titre de dommages intérêts spécifiques, sur le fondement de l'article L. 3242-1, ainsi que de l'article L 1222-1 du code du travail.

requalifier le licenciement de Madame [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [I] les sommes suivantes : * indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 343,78 euros * indemnité légale de licenciement : 1 243,15 euros * indemnité compensatrice de préavis : 890,63 euros * indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 89,06 euros Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la réception par le défendeur de la convocation en bureau de conciliation, et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil * dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail : 20 000 euros * dommages-intérêts pour perte de chance de…

de la société [1], jugé que la convention forfait jour prévue au contrat de travail de Mme [K] n'est pas valide et qu'elle a donc bien effectué des heures complémentaires non suivies par l'employeur, condamné en conséquence la société [Adresse 4] au versement de : 29 976,53 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et 2 997,65 euros de congés payés afférents, 2 911,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos, 12 061 euros au titre du complément / reliquat d'indemnités de licenciement après intégration des heures supplémentaires et primes, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [K] et la société [1] de l'ensemble des autres demandes, rejeté l'application de l'exécution provisoire, dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux…

[I] est un licenciement pour faute grave, jugé que la faute grave est prouvée par la société [1] par les éléments transmis aux débats, débouté en conséquence M. [I] de ses demandes : de dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 637 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 547,49 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 254,74 euros au titre des congés payés y afférents, 5 100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. jugé que M. [I] ne prouve pas l'existence des circonstances humiliantes ou vexatoires ainsi que l'importance et la nature du préjudice en résultant, débouté en conséquence M. [I] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre à hauteur de 5 000 euros, débouté M.