Congés payés : décisions et repères – page 22

Selon déclaration de saisine du 10 octobre 2023, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 septembre 2023 dans le litige l'opposant à Mme [M] [R].

Par lettre du 30 septembre 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

Fixer le salaire mensuel moyen de référence de Monsieur [K] à la somme de 9.267,29 € bruts ; - Condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes : - 2.123,75 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 27.801,87 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2.780,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 40.304 € nets à titre de rappel de commissions ; - 4.030 € nets au titre des congés payés afférents ; - 1.019,40 € bruts à titre de rappel de la prime de vacances [4] ; - 9.267,29 € nets à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 55.603,74 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à remettre à Monsieur [K] l'ensemble…

et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement rendu le 8 septembre 2022, notifié le 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - Condamné la société [1] France à payer à M. [U] [M] les sommes suivantes : * 12 000,00 euros (douze mille euros) au titre de l'indemnité de préavis, * 1 200,00 euros (mille deux cents euros) au titre des congés payés afférents au préavis, * 1 000,00 euros (mille euros) au titre de l'indemnité de licenciement, * 2 266,00 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 226,60 euros (deux cent vingt-six euros et soixante centimes) au titre des congés payés afférents.

o A titre de réparation du préjudice financier résultant de la discrimination en raison de l'état de santé et origine, harcèlement moral et représailles à la dénonciation de faits de harcèlement : - 51 559 euros au titre de la perte de salaire et préjudice de retraite, - 6809,44 euros au titre du préjudice de perte d'assurance chômage.

Par jugement du 13 octobre 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Dit que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 septembre 2019 ; - Fixé le salaire de référence à 1656 euros ; - Condamné la société [1] au versement des sommes suivantes : o 5.000 euros au titre des heures supplémentaires, outre 500 euros de congés payés afférents ; o 2.000 euros au titre du non-respect du temps de repos hebdomadaire ; o 240 euros de rappel de salaire, outre 24 euros de congés payés afférents ; o 946,52 euros au titre de rappels de prime de fin d'année ; o 500 euros au titre du manquement à l'obligation de formation ; o 1000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du…

Selon déclaration de saisine du 10 octobre 2023, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 septembre 2023 dans le litige l'opposant à Mme [Y] [F].

juger que le licenciement est entouré de circonstances brutales et vexatoires, - juger que l'obligation de paiement des heures supplémentaires n'a pas été respectée, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes: à titre principal, - 4 348,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 11 777,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 177,70 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 15 702,68 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, - 3 948,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 694,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 069,48 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 14 259,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement…

fixe le salaire moyen mensuel brut à la somme de 1 893,27 euros - fixe la créance de M. [U] sur le passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2], entre les mains de Maître [V] de la [1], sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2] aux sommes suivantes : * 1 893,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 189,32 euros au titre des congés payés afférents * 552,19 euros à titre d'indemnité de licenciement * 1 893,27 euros à titre d'indemnité de licenciement - condamne Maître [V] de la [1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2] à remettre à M. [U] un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et un bulletin de paie conformes au présent jugement - dit la créance opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest - déboute M.

Le 5 mai 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - indemnité compensatrice de préavis : 11 312,08 € ; - indemnité de congés payés afférente : 1 131,21 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 85 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ; - les dépens. L'[1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Ordonner la publication du dispositif du jugement dans un organe de la presse librement choisi par Mme [D], aux frais de la société [1] à titre de réparation complémentaire liée au préjudice moral et au préjudice d'image professionnelle subis par la salariée, - Condamner la société [1] à lui verser : - 23 347,75 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 2 334,77 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, - Condamner la société [1] à lui verser : - 39 100 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 3 910 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, - Constater qu'une partie de l'activité de Mme [D] au profit de la SELARL [1] a été dissimulée au sens de l'article L.

dit le licenciement de M. [Q] [K] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à verser à M. [K] les sommes suivantes : * 184 197 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 66 906,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 42 507 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 4 251 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [K] du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens. La société a interjeté' appel de ce jugement le 14 octobre 2022.