Congés payés : décisions et repères – page 22

Le 21 septembre 2018, par l'intermédiaire de son assurance de protection juridique, la salariée a contesté le reçu de son solde de tout compte aux motifs de l'absence de mention et de versement de primes mensuelles dues depuis décembre 2017. Par courrier du 24 septembre 2018, elle a contesté son bulletin de salaire du mois d'août 2018, soutenant avoir été placée à tort en congés payés du 20 au 26 août 2018 et a sollicité le versement d'une indemnité au titre des congés payés non pris. Par courriel du 11 octobre 2018, la société a proposé de lui régler la somme de 630 euros au titre du règlement de ses congés payés. Par courrier du 6 décembre 2018, la salariée a maintenu ses demandes.

[O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 4 décembre 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger qu'il existe un contrat de travail entre lui et la société [1], que sa prise d'acte équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle, des dommages et intérêts spécifiques pour les conditions de travail ainsi que des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte.

afférente et l'a privée d'une indemnité compensatrice de préavis ; En conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme de 21 873,06 euros nets, à titre de doublement de l'indemnité de licenciement ; condamner la société [1] à lui verser la somme brute de 3 569, 24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 356,92 euros de congés payés afférents, du fait de l'origine professionnelle de l'inaptitude ou, à tout le moins, en raison du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 16 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon, saisi par M. [A] [Q], a : - jugé que le licenciement de M. [A] [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave'; - condamné la S.A.S. [1] à verser à M. [A] [Q] les sommes suivantes : . indemnité de préavis : 6.145,48 euros et 614,54 euros de congés payés afférents, . indemnité de licenciement : 3.584,85 euros'; - condamné la S.A.S. [1] au paiement à M. [A] [Q] de 10'851,98 euros au titre des indemnités de repas'; - débouté M. [A] [Q] de sa demande de dommage et intérêts pour les repos compensateurs - condamné la S.A.S. [1] à verser à M. [A] [Q] la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée par les manquements de la société [1] à ses obligations, et doit produire des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes de : o 17'033,83 euros à titre d'indemnité de licenciement ; o 4 559,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 455,92 euros au titre des congés payés afférents ; o 39'893,35 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la société [1] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale, et la condamner en conséquence à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Débouter la société [1] de toutes ses demandes ; - Condamner la société…

mensuel moyen à la somme de 2 445,68 euros : " 58 696,32 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; " 15 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; " 4 891,36 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 489,13 euros au titre des congés payés afférents ; " 5 051,36 euros indûment prélevée au titre d'un trop-perçu de la CPAM ; " 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " Les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des sommations interpellatives.

Elle a été en partie dispensée d'effectuer son préavis, et la relation contractuelle a pris fin le 6 avril 2022. Le 27 juillet 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir juger que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'association à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire de la décision et la capitalisation des intérêts.

[N], invoquant la nullité du renouvellement de sa période d'essai et le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente. A titre subsidiaire, il a sollicité des dommages et intérêts pour rupture abusive de sa période d'essai.

Par courrier du 23 octobre 2013, le salarié a critiqué la rupture de son contrat de travail. Contestant le caractère libre et éclairé de sa démission, le salarié a, le 3 juin 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat (outre les congés payés afférents), des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait de la rupture abusive, la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 8 janvier 2018 et a été réintroduite le 6 janvier 2020.

déterminée en contrat à durée indéterminée ; prononcer la nullité de son licenciement, ou à tout le moins, le requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser : une indemnité de requalification (1 672 euros), un rappel de salaire pour la période du 19 décembre 2019 au 31 mars 2020 (5 696 euros), outre les congés payés afférents (569 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 672 euros), outre les congés payés afférents (167 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse (10 032 euros), une indemnité pour licenciement irrégulier (1 672 euros), un rappel de salaire (322 euros, sauf à parfaire, outre les congés payés afférents), des dommages et intérêts pour rupture et exécution fautive du contrat de…

Le 2 juillet 2020, la salariée a adhéré au CSP. Le 18 décembre 2020, Mme [S], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, A titre principal, voir ordonner sa réintégration et voir la société [1] condamnée à lui verser: une somme à parfaire à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et à titre subsidiaire ; des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - constater la violation par la société [1] des dispositions relatives à l'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements économiques ; - condamner la société [1]…

confirmer le jugement entrepris en ce que M. [X] a été débouté de sa demande de voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de sa demande de condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi que de sa demande de mention du salaire moyen dans le jugement ; statuant à nouveau, - débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M.