Congés payés : décisions et repères – page 21

nul, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . condamné la société [1] à payer à Mme [L] les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre de la rémunération variable pour l'année 2020, - 300 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, . laissé les dépens éventuels à la charge de chacune des parties pour ce qui les concerne. Par déclaration par voie électronique du 11 octobre 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

infirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a débouté l'association [1] IME [Etablissement 1] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, . condamner l'association [1] IME [Etablissement 1] à verser à M.

la société [1] venant aux droits de la société [2] soit condamnée en conséquence à lui payer les sommes de : - 59 155,38 euros à titre de rappel de salaire à compter mois d'octobre 2019 jusqu'au 2 juillet 2025 pour un statut cadre position E et a minima pour un statut cadre position F jusqu'au 31 décembre 2023 et pour un statut cadre F-11 depuis le 1er janvier 2024, - 5 915,53 euros bruts au titre des congés payés y afférent, - 3 600 euros bruts à parfaire à titre de rappel de part variable groupe, - 360 euros bruts au titre des congés payés y afférent, - 10 496,39 euros à titre rappel d'indemnité de licenciement, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel jugeait que Mme [Z] épouse [M] ne relevait pas du statut cadre : .

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 7 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) a : . ordonné la jonction du dossier RG n°23/0010 au dossier RG 22/0431, . déclaré prescrite la demande de rappels de congés payés pour l'exercice 2018/2019 et partiellement prescrite pour l'exercice 2019/2020, . débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [3] corporation [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les entiers dépens à la charge de M. [X]. Par déclaration adressée au greffe le 7 juin 2024, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

S'agissant de « la violation de vie privée et humiliation publique », l'employeur se borne à soutenir que le salarié indique lui-même que la société avait envoyé un courrier à ce sujet, laissant un délai aux salariés concernés pour qu'il récupère leurs affaires, qu'il connaissait donc parfaitement l'intervention de la société sur les casiers, que quand bien même il a été en congés payés à cette période, il pouvait parfaitement donner des instructions pour attendre son retour ou a minima envoyer un courrier, ce qu'il n'a pas fait.

[M] est dénué de cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à verser à M. [M] la somme de 30 720 euros soit 6 mois de salaire, . débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail, . condamné la société [1] à verser à M. [M] la somme de 7 829,19 euros au titre des indemnités de congés payés, . condamné la société [1] à payer à M. [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 11 juin 2024, M. [M] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 7 janvier 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2026.

juger que l'ancienneté de M. [P] est du 1er février 2020 au 3 novembre 2023, . juger que la moyenne des salaires est de 4 039,78 euros bruts, . condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes avec intérêts légaux à la date de la saisine à savoir : - 22 572,54 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020/2021 - 2 257,25 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents, - 463,01 euros au titre des jours fériés travaillés impayés, - 46,30 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents, - 5 575,74 euros à titre de rappel de salaire quant aux repos compensateurs, - 557,57 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents, - 8 079,56 euros au titre de l'indemnité de congé de préavis, - 807,96 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents, - 1…

informatique ou tout autre personne dans l'entreprise qui aurait pu vous aider à retrouver vos accès de même lors de votre échange téléphonique du 4 mai 2020 vous n'avez pas mentionné à Monsieur [U] [E] que vous ne pouviez pas consulter votre messagerie [5]. De plus, en date du 27 avril vous avez pu accéder à l'intranet [6] pour soumettre votre demande de congés payés pour la période de 19 mai 2020 au 29 mai 2020 mais vous n'avez pas pris l'initiative d'ouvrir un ticket auprès du [7] pour résoudre vos problèmes de connexions à votre messagerie processionnelle.

dit que le licenciement de Mme [O] épouse [H] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, . condamné la Société [2] à verser à Mme [O] épouse [H] les sommes de : - 697,19 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9 979,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 997,96 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 326,52 euros bruts au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, - 332,65 euros bruts au titre des congés payés afférents au paiement de la mise à pied conservatoire, - 1 600 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

juger nul le licenciement de Mme [Y] prononcé en violation du droit à la liberté d'expression et en raison de la reconnaissance de son statut de lanceuse d'alerte, . ordonner la réintégration de Mme [Y], par conséquent, . condamner la société [1], anciennement société [4] à régler à Mme [Y] une indemnité équivalente aux salaires pour la période allant d'avril 2024 à la date de réintégration, sur la base d'une rémunération brute de 21 204,49 euros, outre les 10 % de congés payés afférents, . la débouter de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, . condamner la société [1], anciennement société [4] à payer à Mme [Y] : - indemnité pour licenciement nul : 508 907,76 euros bruts (soit 24 mois de salaires sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle de 21 204,49 euros bruts), en tout état de cause, .

[J] est nul car fondé sur une discrimination en raison de sa volonté d'ester en justice, . dire que le salaire de référence de M. [J] est fixé à 2 407,83 euros, . en conséquence, condamner la société [1] à verser à M. [J] : - la somme de 19 262,67 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire, soit l'équivalent de 8 mois de salaire, - la somme de 1 605,22 euros au titre du rappel de mise à pied, outre congés payés afférents le cas échéant, - la somme de 4 815,67 euros au titre du préavis, outre congés payés afférents, . ordonner la réintégration de M.

dit abusive la rupture du contrat de travail de à durée déterminée de M. [Y], . condamné en conséquence l'association [1] à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 14 906,72 euros brut au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, - 1 490,67 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020, - 7 988,88 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, - 1 000 euros net à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, , avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, .