Congés payés : décisions et repères – page 21

[L] a été nommé à la fonction de Responsable boulanger adjoint. Par un nouvel avenant daté du 5 décembre 2017, le salarié s'est vu proposer les fonctions de Responsable boulanger adjoint mais sur un autre site à savoir [Localité 5] (77). Par un avenant du 5 mars 2018, le salarié a été nommé en remplacement partiel et temporaire de M. [Q], Responsable boulanger pendant son absence pour congés payés jusqu'au 25 mars 2018. Par un avenant du 28 mai 2018, M. [L] a été promu Responsable boulanger à compter du 4 juin suivant. Par un avenant du 3 septembre 2018, le salarié a été muté sur le site de [Localité 6] (77) à compter du 17 septembre 2018. Par un avenant du 27 septembre 2018, M. [L] a été nommé Responsable boulanger sur le site de [Localité 6] à compter du 4 octobre 2018.

requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 23 août 2019 en licenciement nul, à titre subsidiaire - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause - condamner la société [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : - 350 euros bruts à titre de rappel de prime, outre 35 euros de congés payés afférents, - 1 521,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), - 152,12 euros à titre de congés payés afférents au préavis, - 9 127,50 euros à titre principal au titre d'indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement, à 1 521,25 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 042,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du…

' dit que le licenciement pour faute grave est nul ; ' condamné la [1] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonné la remise de documents administratifs conformes à la décision, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnisation du préjudice de perte de chance des droits à retraite, - réformer le jugement s'agissant du quantum des dommages et intérêts pour licenciement nul et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, statuant à nouveau sur les chefs infirmés ou réformés : - condamner la [1] à lui verser : * 60 000 euros de dommages et intérêts pour…

condamner la [2] à lui verser les sommes suivantes : * 46 121 euros (15 mois) au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 16 911,01 euros au titre de l'indemnité de licenciement (16 ans 1 mois d'ancienneté), * 6 149,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 614,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 70 000 euros au titre du préjudice de retraite, En tout état de cause et y ajoutant : - condamner la [2] à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - condamner la [2] à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la [2] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais…

Selon déclaration de saisine du 10 octobre 2023, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 septembre 2023 dans le litige l'opposant à Mme [D] [H].

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 décembre 2022, l'appelant demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau - annuler la sanction du 15 avril 2019, - annuler le licenciement du 3 juillet 2019, - condamner la société [1] à verser à M.

dommages intérêts pour discrimination : 100 000 € ; - dommages intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - indemnité pour licenciement nul : 47 000 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 465 € ; - prime exceptionnelle 2020 : 506,02 € ; - congés payés afférents : 50,60 € ; - prime exceptionnelle 2021 : 917,46 € ; - congés payés afférents : 91,74 € ; - rappel de salaire sur 13ème mois de décembre 2020 : 702 € ; - congés payés afférents : 70,20 € ; - rappel de salaire sur 13ème mois de décembre 2021 : 524 € ; - congés payés afférents : 52,40 € ; - prime sur la vie chère de juin 2022 : 184,50 € ; - congés payés afférents :18,45 € ; - remboursement des montants déduit sur son…

Juger son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire - Condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : o Indemnité pour licenciement nul de 50.000 euros à titre principal et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 37.500 euros à titre subsidiaire, o Rappel de salaire au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2021 : 3.000 euros, o Congés payés afférents : 300 euros, o Complément d'indemnité conventionnelle de licenciement : 805,47 euros, L'ensemble des sommes avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de Prud'hommes de Paris et anatocisme sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Ordonner à la société [1] de remettre à Mme [S] une attestation employeur destinée à France travail et un bulletin…

1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 1 623,92 euros à titre de rappel de salaire du 22 mai au 22 juin 2020 et 162,39 euros au titre des congés payés incidents, * 3 923,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 392,34 euros au titre des congés payés incidents, * 5 458,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 35 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, sur…

condamner la [1] à lui verser les sommes suivantes : * 32 115 euros (12 mois) au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10 999,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement (14 ans 10 mois d'ancienneté) * 5 939 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 593,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 70 000 euros au titre du préjudice de retraite, En tout état de cause et y ajoutant : - condamner la [1] à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - condamner la [1] à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la [1] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais…

fixé la créance de Mme [T] au passif de la société civile professionnelle [L] [U], titulaire d'un office notarial dont la société [2] est l'administrateur judiciaire et la société [1] le mandataire judiciaire, et en présence de l'AGS CGEA IDF OUEST aux sommes suivantes : - 2 570,59 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2017, - 257,06 euros au titre des congés payés afférents, - 2 274,64 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2018, - 227,46 euros au titre des congés payés afférents, - 303,73 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2019, - 30,37 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de…

Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - rejeté la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages-intérêts afférente, - condamné la société [1] à payer à M.