Congés payés : décisions et repères – page 20

condamner en conséquence la Sas [2] à lui verser la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts ; - annuler la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [Q] le 3 mai 2019 ; en conséquence, lui allouer les sommes suivantes : - 304,85 euros bruts correspondant au montant retiré de son salaire en application de cette mise à pied infondée, outre 30,48 € bruts au titre des congés payés afférents, - 150 euros nets au titre du préjudice moral subi au titre de cette mise à pied, - juger que le licenciement de M.

débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société [1] à verser à M. [N] les sommes suivantes : - 90 181,14 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul pour violation du statut protecteur, - 1 744,58 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 294,34 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 429,43 euros bruts de congés payés afférents, - 4 294,34 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 665,40 euros bruts de rappel de salaire correspondant à la mise à pied injustifiée, outre 66,54 euros bruts de congés payés afférents, - 1 500,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner l'employeur au paiement de : - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 100 000,00 euros, - A titre principal, - Dommages et intérêts pour licenciement nul : 200 000,00 euros, - A titre subsidiaire, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 200 000,00 euros, - Indemnité de préavis : 57 738,18 euros brut, - Congés payés afférents : 5 773,82 euros brut, - Indemnité de licenciement (à parfaire) : 108 642,69 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Condamner aux dépens.

Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] et condamner la [2] in solidum aux sommes suivantes : - Indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire) : 15 319,14 euros, - Rappel de salaires sur les trois dernières années avant la rupture de la relation de travail : 29 010,84 euros, - Indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée (1 mois de salaire) : 2 523,00 euros, - Indemnité de congés payés sur rappel de salaire des trois dernières années avant la rupture de la relation de travail : 2 901,28 euros, - Remise des bulletins de salaire afférents à tous les mois travaillés depuis le début du contrat de travail outre les documents de fin de contrat dont l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter…

Après avoir vainement contesté son solde de tout compte, le 26 juin 2025, Mme [A] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper, en sa formation de référé, aux fins de : - condamner la SCEA [K], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance par le greffe, au paiement des sommes suivantes : - 2 082,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés de l'année en cours, - 1 641,83 euros au titre de la prime de fin d'année, - 5 644,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 65,42 euros au titre de la majoration pour travail de nuit, dimanche et jours fériés, - 98,05 euros au titre de la prime d'ancienneté, - 92,01 euros au titre du salaire sur la période du 1er au 4 novembre 2024.

Le 31 mai 2018, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [R] [D] son licenciement pour faute grave. Le 29 mai 2019, M. [R] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 70 000,00 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 13 115,48 euros ; - congés payés afférents : 1 311,45 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 2 005,06 euros ; - dire nul et de nul effet la convention de forfait jours ; - au titre des heures supplémentaires : 31 012,35 euros ; - congés payés afférents : 3 101,23 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 30 000,00 euros ; - indemnité au titre du repos compensateur non pris : 14 427,02 euros ; - frais professionnels : 1 714,00…

Le 2 avril 2020, la société a formulé une demande d'autorisation de mise en place de l'activité partielle concernant l'ensemble du personnel par réduction de l'horaire de travail, après avis positif du CSE pour une période allant du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020. Dans ce cadre, M. [C] a été placé en situation d'activité partielle du 20 au 28 mars 2020. Il a ensuite pris des congés payés jusqu'au 4 avril 2020. Il a ensuite repris le travail le lundi 6 avril 2020. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie les 7 et 8 avril 2020 en raison d'un mal être. Par un courrier envoyé à son employeur le 8 avril 2020, M. [C] a déclaré mettre en oeuvre son droit de retrait et en a détaillé les raisons.

d'annuler l'avertissement du 2 juin 2021 ; - de condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : * 15 612,90 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 15 612,90 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; * 18 795,75 euros brut à titre de rappel de salaire ; * 1879,57 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 868 euros bruts euros titre de rappel ' de la date d'audience de plaidoirie ' jusqu'au jour du prononcé du ' jugement ' à intervenir ; - de condamner l'association [1] à retirer de l'effectif qu'elle doit suivre les adhérents suivants : * Numéro 120 : Crl * Numéro 134 : Centre Laïque Talangeois * Numéro 234 : Coiffure [Localité 3] * Numéro 248 : Commune de [Localité 4] * Numéro 308 : [3] * Numéro 358…

Par jugement contradictoire du 20 décembre 2022, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a notamment : - condamné la société [1] à payer à M. [W] les sommes de 1 301,10 euros net au titre du salaire du mois d'août 2020, 10 794,65 euros brut au titre des heures supplémentaires, 1 079,46 euros brut au titre des congés payés y afférents, ainsi que 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus ; - mis ' les entiers frais et dépens à la charge de la partie qui succombe '. Le 13 janvier 2023, la société [1] a interjeté appel par voie électronique.

dit que l'AGS CGEA IDF ouest est tenue de garantir le paiement de ces sommes dans les conditions fixées par la loi, . dit que l'AGS CGEA IDF ouest en sa qualité de représentant de l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 dudit code, . débouté M. [Y] de sa demande d'indemnité de congés payés non garantie par les AGS pour les entreprises du bâtiment, . débouté M. [Y] de sa demande de remise des documents de fin de contrat constatant qu'ils lui ont été remis par Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire, . condamné l'AGS CGEA IDF ouest à verser à M.

de la médecine du travail ; . juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] ; . condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement des sommes suivantes : - 6 070,52 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 286,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 328,63 euros pour les congés payés afférents, - 18 896,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement de la somme de 1 643,15 € au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; . ordonner à la société [1] venant aux droits de la société [2] d'adresser à M.

L'effectif de l'[4] était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par une convention collective d'entreprise du 18 mai 1993. Par lettre de la MDPH du Finistère du 8 novembre 2016, M. [J] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er mai 2016 au 30 avril 2021. M. [J] a bénéficié d'un congé individuel de formation puis de congés payés et d'un congé sans solde, du 4 septembre 2017 au 30 septembre 2020. Il a obtenu dans le cadre de sa formation le titre d'installateur dépanneur et mainteneur en chauffage gaz, fioul et pompes à chaleur le 9 avril 2018 et un certificat d'aptitude professionnelle d'installateur sanitaire le 8 juillet 2019. Il a travaillé en tant qu'apprenti installateur sanitaire du 3 septembre 2018 au 2 septembre 2019.