Congés payés : décisions et repères – page 20

Déboute Monsieur [S] de sa demande faite à l'encontre de la société [2] au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - Déboute Monsieur [S] au titre de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, De ce fait, Déboute Monsieur [W] [S] de toutes les demandes indemnitaires qui en découlent : - Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - Indemnité légale de licenciement, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Laisse à chaque partie ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamne Monsieur [W] [S] succombant, aux entiers dépens, conformément aux dispositions En conséquence, CONDAMNER la société [2] et au paiement à Monsieur [W] [S],…

de janvier 2013. Elle a été élue déléguée du personnel suppléante pour le collège [Etablissement 1] à compter du mois d'avril 2019. Au cours de l'automne 2015, la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt de travail en décembre 2015. Elle a repris son activité le 06 septembre 2016 après avoir pris ses congés payés. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du mois de février 2018 jusqu'au 16 mars 2018 puis de nouveau à compter du 20 avril 2018 jusqu'au 30 juin 2018. Par courrier du 19 février 2019, Mme [M] a démissionné dans les termes suivants: 'Par la présente, je vous informe de mon souhait de quitter l'association Régie Service 13.

juger qu'elle n'avait pas été payée de l'intégralité de ses heures travaillées; - juger que la dissimulation de ses heures du travail par du chômage partiel était constitutif de travail dissimulé ; - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 2 803,78 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mars à mai 2021 ; - 280,04 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 5,20 euros net à titre de rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; - 12 277,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer acquise la garantie de l'Unedic [4] [5] ; - déclarer la décision à intervenir opposable au [5] en sa qualité de gestionnaire de l'[4]…

[M] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir : - dire et juger qu'il était tant recevable que bien fondé en ses demandes ; - condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes: - 2 378,54 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; - 1 939,59 euros à titre de rappel de salaire ; - 193,95 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 895,44 euros à titre d'indemnité de préavis; - 389,54 euros au titre des congés payés afférents ; - 4 747,57 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 17 529,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat travail ; - 2…

[H] par l'Apurad est dénué de cause réelle et sérieuse et abusif ; - dit que le licenciement de M. [H] par l'Apair Tahiti est dénué de cause réelle et sérieuse et abusif ; - dit que, pour chaque licenciement, M. [H] a droit à une indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à une indemnité pour licenciement abusif, à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et à une indemnité de licenciement ; - sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation des licenciements de M.

Ordonner la fixation d'un indice de 898 à compter du 1er janvier 2021 ; - Ordonner à l'I.CDC de fixer son salaire de base à la somme de 5 692 euros brut mensuel à compter du 1er janvier 2021 ; - Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 4 614,43 euros de rappel de salaire de janvier 2019 à décembre 2020 ; * 461,44 euros au titre des congés payés y afférents ; * 17 000 euros de rappel de prime variable pour les années 2018 à 2022 ; * 242,50 euros sur le reliquat de la prime d'intéressement pour les années 2018 à 2020 ; * 55 836,30 euros au titre du préjudice social subi en application de l'article L.1134-5 du code du travail ; * 150 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale et sexuelle subies ainsi que l'exécution déloyale du contrat de travail…

condamner la RATP à lui verser les sommes suivantes : * 40 145 euros (13,5 mois) au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 13 381,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement (16 ans d'ancienneté) * 5 947,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 593,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 70 000 euros au titre de la perte de chance de retraite, En tout état de cause et y ajoutant : - condamner la RATP à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale - condamner la RATP à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - condamner la RATP à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les…

Monsieur [H] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 2 février 2024, Monsieur [H] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence, et statuant de nouveau : -CONDAMNER la société [1] à lui payer': -15.000 € au titre de rappel de salaire outre 1.500 € de congés payés y afférents, en raison de sa qualité de contremaître, - 11.027,75 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle, - 11.027,75 € au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de santé et de sécurité, - 14.703,68 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de…

, - CONDAMNER en conséquence, la société [1] à verser à Mme [D] les sommes suivantes : A titre principal, - REQUALIFIER le contrat de travail de Mme [D] à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, En conséquence, - CONDAMNER l'intimé au paiement des sommes suivantes : o Rappel de salaire sur la base d'un temps plein : 10 105,07 euros o Congés payés sur heures complémentaires : 1 010,51 euros o Rappel indemnité compensatrice de préavis : 923,06 euros o Congés payés sur préavis : 92,31 euros o Rappel indemnité légale de licenciement : 4.692,67 euros A titre subsidiaire, o Rappel d'heures complémentaires du 1er Avril 2018 au 03 Avril 2020 : 5 412,70 euros o Congés payés sur heures complémentaires : 541,13 euros o Rappel indemnité compensatrice de préavis : 532,01 euros o Congés payés sur préavis :…

Le 30 juillet 2018, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu en formation de départage le 15 décembre 2022, a : - déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui verser les sommes de : * 20 871,73 euros à titre de rappel de salaires de 2014 à 2017, * 2 087,17 euros au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2018, - dit que la société [1] devra remettre à Mme [F] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l'organisme Pôle Emploi conformes à la décision, dans le délai d'un mois, - condamné la société [1] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, -…

aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait : 10 000 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires de mars à décembre 2018 : 13 249,08 € ; - congés payés afférents : 1 324,91 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2019 : 16 320,10 € ; - congés payés afférents : 1 632,01 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2020 : 63 790,12 € ; - congés payés afférents : 6 379,01 € ; - contrepartie obligatoire en repos de mars à décembre 2018 : 3 560,76 € ; - congés payés afférents : 356,08 € ; - contrepartie obligatoire en repos de 2019 : 5 968,27 € ; - congés payés afférents : 596,83…

Le 20 juillet 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture abusive, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.